Les juges luxembourgeois, saisis sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, rappellent que le juge saisi doit, en cas de défaut du défendeur domicilié dans un autre État membre, vérifier d'office sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 (article 28 pour la compétence de la juridiction d'un État membre en cas de défaut). Ils retiennent la compétence des juridictions luxembourgeoises en se fondant sur une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales d'un contrat de téléphonie mobile conclu au Luxembourg et expressément acceptées par le défendeur, dont ils vérifient la conformité à l'article 25 du règlement Bruxelles I bis. La demande en paiement de factures impayées est accueillie pour 1.422,48 euros, assortie des intérêts légaux, et une indemnité de 25 euros est allouée au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette décision illustre la mise en œuvre pratique de la procédure des petits litiges dans un contentieux transfrontalier de consommation et l'articulation entre les règles européennes de compétence et le droit procédural interne. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie au Luxembourg, a introduit le 19 décembre 2025, par formulaire A, une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, le paiement de 1.422,48 euros au titre de factures impayées relatives à des prestations de téléphonie mobile, avec intérêts légaux à compter du 17 décembre 2025 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 26 mars 2026, la réception étant intervenue le 28 mars 2026. Bien que régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, de sorte qu'il a fait défaut. Il résulte du contrat de souscription que celui-ci avait été conclu au Luxembourg et que le défendeur avait expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, comportant une clause attributive de juridiction au profit des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, lorsqu'aucune procédure de médiation préalable n'avait été initiée ou n'avait abouti. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la vérification de la compétence en cas de défaut.** Le tribunal relève que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle répond aux exigences formelles de celui-ci. Le défendeur étant domicilié en France et n'ayant pas comparu, le juge doit, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence territoriale. Cette exigence traduit le principe selon lequel la compétence ne saurait être présumée à l'égard d'un défendeur absent établi dans un autre État membre, protégeant ainsi son droit à être informé et à se défendre. **Deuxième problème : la validité de la clause attributive de juridiction.** La société demanderesse fondait la compétence du tribunal, d'une part, sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, d'autre part, sur la clause d'élection de for. Le juge écarte le premier fondement et retient le second. Il constate que la clause, figurant dans des conditions générales expressément acceptées par le défendeur à la souscription, répond aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, en particulier celles relatives à l'écrit ou à une forme admise par les usages entre parties. Le tribunal en déduit sa compétence pour connaître du litige. **Troisième problème : le bien-fondé de la créance.** Le défendeur n'ayant pas contesté la demande, le juge se fonde sur les pièces produites, à savoir six factures couvrant la période de mars à août 2025 et la mise en demeure du 24 septembre 2025. Il condamne PERSONNE1.) au paiement de 1.422,48 euros, avec intérêts légaux à compter du 19 décembre 2025, date de la demande en justice, et non du 17 décembre 2025 comme l'avait sollicité la demanderesse, ce qui constitue un ajustement relevant de la seule appréciation du point de départ légal des intérêts. **Quatrième problème : l'indemnité procédurale.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge rappelle que l'octroi de cette indemnité relève de son pouvoir discrétionnaire, conformément à la jurisprudence de la Cour supérieure de justice. Il alloue 25