Synthèse doctrinale. Par le jugement du 27 mai 2026, le Tribunal du travail de Luxembourg précise le régime contentieux de la mise à pied d'un délégué du personnel pour faute grave, sur le fondement de l'article L.415-10 (4) du Code du travail. Il consacre trois apports : la faculté pour le délégué d'obtenir, sur simple demande, la constatation judiciaire de la résiliation du contrat à la date de la mise à pied, en contrepartie de dommages et intérêts spécifiques ; l'application à la lettre de mise à pied des exigences de précision applicables au licenciement avec effet immédiat, prescription d'ordre public ; et, sur le fond, l'appréciation rigoureuse de la gravité du fait, la juridiction retenant qu'un fait de faible montant, accompagné d'une trace écrite d'identification et dépourvu de plainte pénale, ne constitue pas un motif grave. La mise à pied est déclarée abusive. Le jugement illustre enfin la règle selon laquelle un même grief déjà sanctionné par un avertissement ne peut être réinvoqué, sauf fait nouveau, tout en laissant sans réponse le point décisif de la preuve de la notification de cet avertissement. ## I. Faits et procédure Le demandeur, engagé en 2014 comme « vendeur-magasinier », a démissionné en 2019 avant d'être réengagé par contrat du 2 décembre 2019 avec effet au 8 janvier 2020. Un avenant du 14 juin 2021 l'a affecté aux fonctions d'employé commercial. Élu délégué du personnel suppléant en mars 2024, il a fait l'objet, le 10 janvier 2025, d'une mise à pied avec effet immédiat pour des faits liés à un prélèvement de 90 euros dans le fonds de caisse le 30 décembre 2024, somme qu'il dit avoir restituée le 2 janvier 2025 après un retrait bancaire, en laissant un billet à ses initiales. Par requête du 21 février 2025, dans le délai de trois mois de l'article L.415-10 (4), alinéa 6, il a demandé la constatation de la résiliation du contrat, la déclaration d'abus de la mise à pied et l'octroi de diverses indemnités, puis a réajusté ses prétentions à l'audience. L'employeur a conclu à la justification de la mise à pied et sollicité reconventionnellement la résolution judiciaire du contrat. L'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a réclamé le remboursement des indemnités de chômage versées. Le demandeur a soulevé une question préjudicielle relative à l'égalité devant la loi (article 15 de la Constitution), au motif que le délégué ne bénéficie pas, en cas de résiliation judiciaire, de l'indemnité compensatoire de préavis ni de l'indemnité de départ. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la preuve et la recevabilité.** Le tribunal rappelle l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil, ainsi que la maxime *reus in excipiendo fit actor*. La requête, déposée dans les formes et délai légaux, est déclarée recevable. Le rejet des décomptes produits tardivement est écarté : ceux-ci ne constituent qu'une correction synthétisant les développements oraux, en réponse aux contestations adverses, de sorte que l'article 64 du Nouveau Code de procédure civile n'est pas méconnu. **2. Sur l'ancienneté.** Le tribunal retient que la démission de 2019 rompt la continuité, que le contrat du 2 décembre 2019 « annule et remplace intégralement tous accords, même verbaux antérieurs », et que l'ancienneté au jour de la mise à pied est donc de cinq ans, non de onze. **3. Sur la résiliation judiciaire.** La résiliation constitue une conséquence automatique de l'option du délégué pour la demande de dommages et intérêts prévue à l'article L.415-10 (4), alinéa 6. Elle est constatée avec effet au 10 janvier 2025. **4. Sur la précision de la mise à pied.** Le tribunal transpose aux mises à pied les exigences dégagées pour le licenciement avec effet immédiat : permettre au salarié de connaître exactement les faits reprochés, interdire à l'auteur d'invoquer a posteriori d'autres motifs, permettre au juge d'apprécier la gravité. Cette exigence est d'ordre public. La lettre du 10 janvier 2025 satisfait à ces conditions, le moyen est rejeté. **5. Sur l'avertissement préalable.** Le principe est que nul ne peut sanctionner deux fois le même fait ; un grief déjà sanctionné ne peut fonder une nouvelle mesure, sauf faute nouvelle postérieure. En l'espèce, l'avertissement du 7 janvier 2025 et la mise à pied reposent sur les mêmes motifs. Le salarié n'invoquant pas la double sanction mais cont