Par un jugement du 27 mai 2026, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’élément moral de l’escroquerie et les conditions du désistement volontaire en matière de tentative. En l’espèce, une prévenue avait confectionné une pluralité de faux documents (contrats de travail, bulletins de paie, avis de crédit) pour obtenir divers prêts bancaires. Si la matérialité des faux et usages de faux ne faisait aucun doute, la défense invoquait l’absence d’intention d’escroquer, arguant d’une volonté constante de rembourser les fonds. Le Tribunal écarte fermement ce moyen, rappelant que le mobile est indifférent : l’intention est caractérisée dès lors que l’auteur agit sciemment pour obtenir une remise indue par des manœuvres frauduleuses. Sur le terrain de la tentative, la décision opère une distinction rigoureuse entre l’échec dû à des circonstances indépendantes (refus de la banque), constitutif de tentative punissable, et le renoncement propre de l’agent avant la conclusion du contrat, qualifié de désistement volontaire. Cette décision illustre la sévérité des juges face à l’ingénierie documentaire frauduleuse, tout en respectant strictement la théorie de l’*iter criminis*. ## I. Faits et procédure Au cours de l’année 2022, la prévenue a fabriqué plusieurs documents apocryphes, notamment un contrat de travail à durée indéterminée et un contrat à temps partiel en qualité de psychologue, des bulletins de salaire, ainsi que des avis de crédit bancaire et des courriels falsifiés. Ces documents visaient à simuler une solvabilité et une situation professionnelle stables. En octobre 2022, elle a fait usage de ces faux auprès de trois établissements distincts : 1. **SOCIETE3** : obtention effective d’un prêt de 395 000 euros. 2. **SOCIETE4** : demande de prêt de 37 000 euros, refusée par l’établissement. 3. **SOCIETE2** : demande de prêt pour un montant indéterminé, pour laquelle la prévenue a finalement décidé de ne pas donner suite. Poursuivie initialement pour des faits de nature criminelle, la prévenue a été renvoyée devant la juridiction correctionnelle par la Chambre du conseil, par application de circonstances atténuantes (mécanisme de correctionnalisation), sous les chefs de faux, usage de faux, escroquerie, tentative d’escroquerie et blanchiment-détention. À l’audience, la prévenue a reconnu la matérialité des faits tout en contestant l’intention d’escroquer, invoquant une période difficile et une intention réelle de remboursement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois problématiques juridiques majeures : l’incidence du mobile sur l’élément moral de l’escroquerie, la qualification de la tentative face au désistement de l’agent, et le régime des concours d’infractions. **Sur l’élément moral de l’escroquerie :** La prévenue soutenait que l’absence d’intention de léser définitivement les banques (volonté de rembourser) excluait l’escroquerie. Le Tribunal rejette cette analyse en rappelant une jurisprudence constante : l’intention est caractérisée par la volonté d’obtenir la remise d’une chose appartenant à autrui par l’emploi de manœuvres frauduleuses, en pleine connaissance de cause. Le but de s’approprier la chose (l’argent du prêt) suffit à consommer l’infraction, le mobile ultérieur (le remboursement prévu) étant juridiquement indifférent à la constitution du délit. **Sur la tentative et le désistement volontaire :** Le Tribunal distingue deux situations relatives aux prêts non obtenus : * Concernant l’institut **SOCI