## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-05-28, n° 2065 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2065/26 L-OPA2-11096/25 Audience publique du 28 mai 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, représentée par PERSONNE1.), suivant procuration sous seing privée, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse contredisante, comparant par Maître Olivier PEUSCET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits : Suite au contredit, entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, le 29 octobre 2025, formé par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11096/25 délivrée le 30 septembre 2025, 1 notifiée à la partie défenderesse contredisante le 6 octobre 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique du 17 décembre 2025 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19. Après trois remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 25 mars 2026 lors de laquelle la partie demanderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, était représentée par PERSONNE1.), suivant procuration sous seing privée, tandis que Maître Olivier PEUSCET, se présenta pour la partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Les mandataires des parties demanderesse et défenderesse furent entendus en leurs explications et déclarations respectivement moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : A. La procédure : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11096/25 rendue en date du 30 septembre 2025 et lui notifiée le 6 octobre 2025, le juge de paix à Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 11.361,63 euros redue du chef de factures restées impayées avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) poursuit le paiement des factures suivantes totalisant le montant de 11.361,63 euros: - facture NUMERO1.) du 20 mars 2025 : 5.355,35 euros facture NUMERO2.) du 2 avril 2025 : 249,21 euros facture NUMERO3.) du 24 juin 2025 : 7.404,43 euros remboursement trop perçu du 28 octobre 2024 : -212,94 euros avoir NUMERO4.) du 24 juin 2025 : -1.112,67 euros paiement reçu en date du 16 avril 2025 : -321,75 euros. Par courrier entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 29 octobre 2025, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question. 2 B. Les prétentions, les moyens et argumentaires des parties : La société SOCIETE1.) poursuit le paiement de ses factures et sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 11.361,63 euros redue du chef de factures restées impayées avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Elle renvoie au contrat de mission conclu par les parties dont la durée serait d’une année. Un budget prévisionnel aurait été fixé dans cette lettre de mission, budget qui aurait été dépassé. Le contrat en question aurait été résilié par la société SOCIETE2.) sans que le délai de préavis n’ait été respecté. Cette résiliation aurait été acceptée par la société SOCIETE1.). Sur les factures figureraient toutes les prestations effectuées par intervenant ainsi que le temps passé pour chaque mission. Il y aurait eu des prestations supplémentaires, de sorte que les honoraires auraient été dépassés tel que cela résulterait des pièces versées. Le dépassement de budget serait dès lors justifié. Tout aurait été validé par la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) s’oppose au paiement des factures. Elle renvoie à l’article 1134 du Code civil et à la bonne foi devant régir l’exécution du contrat. Les factures ne lui auraient pas été envoyées mais auraient été glissées dans les bilans. Elle n’aurait pas été au courant de leur existence. En 2019, la société SOCIETE1.) aurait supprimé des prestations supplémentaires suite aux réclamations de la société SOCIETE2.). Les dépassements d’honoraires litigieux n’auraient fait l’objet d’une facturation qu’en 2025, ce qui aurait empêché la société SOCIETE2.) à contester ces dépassements en temps utile et à résilier le contrat avant 2025. Aucune information préalable quant au dépassement des honoraires convenus ne lui aurait été fournie par la partie adverse. La société SOCIETE1.) aurait nécessairement eu connaissance de ces dépassements au moment de l’émission de ses time sheets. Par ailleurs, ces dépassements seraient excessifs. La société SOCIETE2.) ne devrait pas être tenue responsable de la mauvaise organisation de la société SOCIETE1.) qui n’aurait cessé d’augmenter le nombre d’intervenants. La société SOCIETE1.) aurait violé son obligation de rendre régulièrement compte à sa mandante. La société SOCIETE1.) fait répliquer qu’un budget prévisionnel a été fixé par les parties ce qui ne constituerait qu’une estimation des honoraires dus au début de dossier. Les factures d’avoir émises par la société SOCIETE1.) dans le passé ne constitueraient qu’un geste commercial. Les dépassements du budget n’auraient été déterminables qu’au moment de la finalisation des bilans ce qui aurait été beaucoup plus tard. 3 C. L’appréciation du Tribunal : Le contredit et la demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme. L’article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile et à l’article 1315 du Code civil, il incombe à la société SOCIETE1.) de prouver qu’elle dispose d’une créance de 11.361,63 euros à l’égard de la partie défenderesse. En droit, le contrat conclu avec l'expert-comptable, notamment pour la tenue des comptes, s'analyse en un contrat de louage. Il se trouve dès lors soumis au régime des contrats de louage, ou contrat d'entreprise portant sur des prestations de service. Il est constant en cause pour résulter des pièces versées et des renseignements fournis par les parties que celles-ci ont signé une lettre de mission ainsi que les conditions générales y annexées en date du 19 novembre 2018 suivant lesquelles la société SOCIETE2.) a confié à la société SOCIETE1.) une mission d’expertcomptable dans le cadre des activités de la société SOCIETE2.), cette mission ayant pris effet à compter de la date de la signature de la lettre de mission pour la durée d’une année renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par une des parties notifiée au moins trois mois avant la date anniversaire de la signature des conditions générales par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ou par lettre remise en main propre contresignée par l’autre partie. Suivant les annexes de cette lettre de mission également acceptées par les parties, la société SOCIETE1.) s’est engagée à accomplir des services de nature comptable (tenue des journaux, balances, grands livres, préparation des éléments d’inventaire, projet de comptes annuels, comptes annuels définitifs, situations comptables intermédiaires, archivage des pièces comptabilisées, archivage des états comptables), des services de nature fiscale en rapport avec les impôts indirects (état récapitulatif périodique des livraisons intracommunautaires, déclarations périodiques de TVA, déclaration annuelle de TVA, déclaration de la taxe d’abonnement), avec les impôts directs (déclaration de la fortune, bonification pour embauche de chômeur, mod.100, mod.195, mod.200, mod.201, mod.300, mod.500, mod.506a, mod.510bis, mod.700, mod.800, mod.900, mod.901) et en rapport avec la déclaration périodique Intrastat (Statec) et l’assistance en cas de vérification fiscale, des services de legal administration dont le budget prévisionnel s’élève à 4 500 euros HTVA et à 1.000 euros HTVA pour des prestations relatives à la conformité bancaire annuelle, des services de nature sociale dont le budget mensuel prévisionnel s’élève à 30 euros HTVA pour un salarié, les frais d’ouverture du dossier (150 euros HTVA), l’attestation patronale (20 euros HTVA), les déclarations de période de maladie (20 euros HTVA) et la rédaction du contrat de travail (250 euros HTVA) étant exclus de ce forfait. Il en ressort encore que le budget prévisionnel des honoraires pour services comptables pour l’année 2019 et suivants a été fixée à 1.100 euros HTVA, soit 7 heures prestées, ce budget étant basé sur une estimation de 20 factures de ventes par an et de 30 factures d’achats par an et celui relatif aux services de nature fiscale à 500 euros HTVA, soit 3 heures prestées, Il y est en outre noté que ces budgets prévisionnels sont indexés sur l’indice des salaires et sont basés sur des conditions normales de déroulement de la mission et que les prestations de services éventuellement rendues en dehors de la lettre de mission seront facturées suivant la qualification et l’expérience des intervenants aux taux horaires de 100 euros HTVA pour prestations administratives, de 150 euros HTVA pour les prestations accomplies par un comptable junior (moins de 5 ans d’expérience), de 150 euros HTVA pour les prestations accomplies par un juriste junior, de 200 euros HTVA pour les prestations accomplies par un comptable senior et de 300 euros HTVA pour les prestations accomplies par un expert-comptable. Il convient de rappeler que la société SOCIETE1.) réclame paiement des factures suivantes : - facture NUMERO1.) du 20 mars 2025 pour comptabilité et fiscalité 2023 – dépassement de budget (25,86 heures pour 177 euros par heure) : 4.577,22 euros HTVA, soit 5.355,35 euros TTC ; cette facture a été envoyée par courriel du 20 mars 2025 à la société SOCIETE2.) ; - facture NUMERO2.) du 2 avril 2025 pour comptabilité et fiscalité du 1er avril 2025 au 30 avril 2025 (budget) de 151 euros HTVA et fiche de salaire de mars 2025 (2 pièces) de 62 euros HTVA : 213 euros HTVA, soit 249,21 euros TTC ; cette facture a été envoyée par courriel du 2 avril 2025 à la société SOCIETE2.) ; - facture NUMERO3.) du 24 juin 2025 pour comptabilité et fiscalité 2024 – dépassement de budget de 1.980,76 minutes, soit 117 euros par heure et de 160 minutes, soit 182 euros par heure, soit 35 heures au total: 6.328.57 euros HTVA, soit 7.404,43 euros TTC ; cette facture a été envoyée à la société SOCIETE2.) par courriel du 24 juin 2025 ; dont à déduire : - remboursement trop perçu du 28 octobre 2024 : -212,94 euros ; 5 - avoir NUMERO4.) du 24 juin 2025 pour comptabilité et fiscalité de janvier à avril 2025 (factures 2025-160/229/347/465), sur forfait de chancellerie 2025 (facture 2025/160), sur débours RCS NUMERO5.) (facture 2025/160) : - 1.112,67 euros ; - paiement reçu en date du 16 avril 2025 : -321,75 euros. En date du 24 avril 2025, la société SOCIETE1.) a établi un avenant à la lettre de mission précitée prévoyant que le budget prévisionnel annuel s’élève à 4.255 euros HTVA pour un volume de 37 heures et que les prestations de services seront facturées suivant la qualification et l’expérience des intervenants aux taux horaires de 115 euros HTVA pour le comptable, de 236 euros HTVA pour le