Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1637/2026 du 28 mai 2026, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant sur opposition en matière correctionnelle, a réexaminé la condamnation par défaut prononcée à l'encontre d'un conducteur surpris en circulation avec un taux d'alcool de 0,78 mg par litre d'air expiré, soit au-delà du seuil de 0,55 mg/l réprimé par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955. Le tribunal, après avoir déclaré non avenue la décision par défaut conformément à l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, a retenu la prévention dans toutes ses composantes, les constatations des agents verbalisants, le résultat de l'alcootest et les aveux du prévenu établissant l'infraction en fait comme en droit. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle articule, dans un même dispositif, la fixation de l'amende correctionnelle, le prononcé d'une interdiction de conduire de dix-huit mois et l'octroi d'un sursis partiel à l'exécution de cette peine accessoire, en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le tribunal ayant tenu compte du délai écoulé entre l'opposition et la citation tout en tenant compte des antécédents judiciaires du prévenu. ## I. Faits et procédure Le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur, est soupçonné d'avoir circulé sur la voie publique à Luxembourg, à ADRESSE3.), le DATE3.), entre 2h15 et 5h05, avec un taux d'alcool de 0,78 mg par litre d'air expiré, en l'absence de signes manifestes d'ivresse. Les faits ont été constatés par procès-verbal dressé par la Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE2.), dans le cadre de la notice 27801/24/CC. Par jugement NUMERO1.) rendu par défaut le DATE2.), le tribunal d'arrondissement avait condamné le prévenu à une amende de mille euros et à une interdiction de conduire de vingt mois. Ce jugement, notifié le 15 mars 2025, a fait l'objet d'une opposition formée par courrier daté du 25 mars 2025, notifié au Ministère Public le 26 mars suivant. Le prévenu a ensuite été cité à comparaître à l'audience du 12 mai 2026. Après l'audience, le jugement a été rendu le 28 mai 2026, le prononcé ayant été fixé à cette date. Le tribunal relève que l'opposition, formée dans les formes et délais légaux, est recevable, et qu'en application de l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées par défaut sont réputées non avenues, de sorte qu'il doit statuer à nouveau sur la prévention. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification de l'infraction.** Le tribunal devait déterminer si la circulation avec un taux d'alcool de 0,78 mg/l, sans signes manifestes d'ivresse, tombe sous le coup de l'article 12 de la loi du 14 février 1955. Il retient l'affirmative : le seuil de 0,55 mg/l y est dépassé, et l'infraction est établie tant par les constatations matérielles que par les aveux du prévenu. La détermination de la peine repose sur la gravité intrinsèque de l'infraction, le tribunal relevant que la circulation en état d'imprégnation alcoolique met gravement en danger la sécurité propre du conducteur comme celle des autres usagers. **Second problème : la fixation de la peine principale et accessoire.** Le tribunal fixe l'amende correctionnelle à sept cents euros, soit un montant inférieur à celui de la décision par défaut, et prononce une interdiction de conduire de dix-huit mois, en se fondant sur l'article 13, point 1, de la loi précitée, qui autorise une interdiction de trois mois à quinze ans en matière de délits. Le tribunal rappelle que l'interdiction de conduire est obligatoire dans certaines hypothèses de récidive, mais il ne vise pas expressément une telle hypothèse en l'espèce, et la fixation de sa durée relève de son pouvoir d'appréciation. **Troisième problème : le sursis à l'interdiction de conduire.** L'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale permet d'assortir l'interdiction de conduire d'un sursis total ou partiel, à condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, avant les faits, d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'infraction à la circulation ou à une peine privative de liberté en matière de stupéfiants et de substances médicamenteuses. Le tribunal constate que les antécédents judiciaires du prévenu font obstacle à un sursis total, mais retient qu'un délai de plus