## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20260529_TALRéf_TAL-2026-02385+TAL-2026-** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/tribunal-darrondissement-luxembourg-refere-ordinaire/20261102-001404/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Nos. Rôle: TAL-2026-02385 + TAL-2026-03931 No. 2026TALREFO/00255 du 29 mai 2026 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 29 mai 2026, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. I. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile auprès de la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michel NICKELS, avocat, demeurant à la même adresse, partie demanderesse comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, représentée par Maître Lena HOSS, avocat, en remplacement de Maître Michel NICKELS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, ET 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 3) la société anonyme SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 4) la société à responsabilité limitée SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, 5) l’association sans but lucratif SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 6) la société anonyme SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 7) la société à responsabilité limitée SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à LADRESSE7.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Raffaëla FERRANDINO, avocat, en remplacement de Maître Thibault CHEVRIER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Sarah KARPUZ, avocat, en remplacement de Maître Natalia ZUVAK, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Fabien FRANÇOIS, avocat, demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 4) et sub 5) comparant par Maître Brice OLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 6) comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Guillaume DE TRAVERSE, avocat, en remplacement de Maître Christian POINT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 7) comparant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg. EN PRESENCE DE 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE8.), établie et ayant son siège social à LADRESSE8.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO10.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 2) la société anonyme SOCIETE9.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE9.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO11.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties intervenant volontairement comparant par Maître Raffaëla FERRANDINO, avocat, en remplacement de Maître Thibault CHEVRIER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. II. DANS LA CAUSE ENTRE la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Thibault CHEVRIER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse en intervention comparant par Maître Raffaëla FERRANDINO, avocat, en remplacement de Maître Thibault CHEVRIER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, ET 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE10.), établie et ayant son siège social à LADRESSE10.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO12.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO13.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, 3) la société anonyme SOCIETE12.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE12.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO14.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse en intervention sub 1) comparant par son gérant PERSONNE1.), partie défenderesse en intervention sub 2) défaillante, partie défenderesse en intervention sub 3) comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, représentée par Maître Claude VERITER, avocat, demeurant à Luxembourg. F A I T S : A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 18 mai 2026, Maître Lena HOSS donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Raffaëla FERRANDINO donna lecture de l’assignation en intervention et des requêtes en intervention volontaire ci-avant transcrites et exposa ses moyens. Maître Sarah KARPUZ, Maître Fabien FRANÇOIS, Maître Brice OLINGER, Maître Guillaume DE TRAVERSE, Maître Claude CLEMES, PERSONNE1.) et Maître Claude VERITER furent entendus en leurs moyens et explications. La société à responsabilité limitée SOCIETE11.) S.à r.l. ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2026, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) »), à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE3.) »), à la société anonyme SOCIETE4.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE13.) »), à la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) (ci-après « la société SOCIETE5.) »), à l’association sans but lucratif SOCIETE5.) (ci-après « l’association SOCIETE5.) »), à la société anonyme SOCIETE6.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE6.) ») et à la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) (ci-après « la société SOCIETE7.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation, principalement sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur la base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, et plus subsidiairement sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er du même code. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2026-02385 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 28 avril 2026, la société SOCIETE2.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE10.) (ci-après « la société SOCIETE10.) »), à la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE11.) ») et à la société anonyme SOCIETE12.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE12.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre dire qu’elles sont tenues d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 11 mars 2026, ainsi que dans les opérations d’expertise qui seront le cas échéant ordonnées. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2026-03931 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance. Par requêtes datées respectivement du 11 et 19 mai 2026, déposées le 18 mai 2026 au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) (ci-après « la société SOCIETE8.) ») et la société anonyme SOCIETE9.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE9.) ») ont demandé acte qu’elles interviennent volontairement dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 11 mars 2026. La recevabilité de ces interventions volontaires n’étant pas autrement contestée et la société SOCIETE8.) ainsi que la société SOCIETE9.) justifiant, au regard de leur qualité d’entreprises sous-traitantes de la société SOCIETE2.) ayant participé aux travaux de construction de l’immeuble litigieux, d’un intérêt légitime, personnel et suffisant à participer à l’instance, il y a lieu d’en donner acte et de déclarer celles-ci recevables. A l’audience publique du 18 mai 2026, la société SOCIETE13.), la société SOCIETE5.), l’association SOCIETE5.), la société SOCIETE6.), la société SOCIETE7.), la société SOCIETE10.), la société SOCIETE12.), la société SOCIETE8.) et la société SOCIETE9.), tout en contestant toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans leur chef, se sont déclarées d’accord, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans leur chef, avec le principe de l’expertise sollicitée. La société SOCIETE2.) s’est rapportée à prudence de justice. La société SOCIETE3.) a conclu, à titre principal, au rejet de la demande d’expertise et a sollicité sa mise hors de cause, en faisant valoir que la société SOCIETE1.) reste en défaut de justifier, à son égard, d’un motif légitime au sens de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Elle soutient, en premier lieu, qu’elle est étrangère aux opérations de conception et de construction de l’immeuble litigieux. Elle expose n’être intervenue ni comme entreprise générale, ni comme architecte, ingénieur, bureau de contrôle, organisme de contrôle ou assureur. Aucun élément ne permettrait, selon elle, de la rattacher aux opérations matérielles de construction ou aux responsabilités susceptibles d’en découler. La société SOCIETE3.) précise que le seul lien contractuel l’unissant à la demanderesse résulte d’un contrat de prestation de services conclu postérieurement à la construction de l’immeuble. Ce contrat aurait eu pour seul objet des prestations de suivi administratif et financier, ainsi que des missions de monitoring, liées à la gestion de l’immeuble. Elle relève que les désordres invoqués par la société SOCIETE1.) concernent exclusivement des problématiques liées à la conception, à l’exécution des travaux, au contrôle technique, aux réserves de réception, à leur levée, ainsi qu’à l’entretien, à l’exploitation ou aux garanties de construction. Or, ces