La présente ordonnance du juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rendue le 29 mai 2026, apporte une précision fondamentale sur les conditions de mise en œuvre du référé probatoire fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi d’une demande d’expertise judiciaire *in futurum* portant sur des désordres de construction, le juge rappelle l’autonomie de ce régime, lequel s’affranchit des conditions classiques de l’urgence ou de l’absence de contestation sérieuse. Toutefois, l’ordonnance souligne que l’admission d’une telle mesure demeure subordonnée à l’existence d’un « motif légitime », notion dont la substance réside dans la plausibilité d’un litige au fond et l’utilité de la preuve à établir. En l’espèce, le tribunal prononce la mise hors de cause d’un prestataire de services dont l’implication dans les opérations de construction ou de réception n’est pas étayée. Ce faisant, la juridiction luxembourgeoise réaffirme que le référé-expertise, bien que libéral, ne saurait être un instrument d’exploration arbitraire : le demandeur doit démontrer un lien de causalité technique ou juridique minimal rendant le procès futur probable à l’égard de chaque partie appelée à la cause. ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., maître d’ouvrage d’un immeuble situé à Luxembourg, a constaté divers désordres affectant notamment la rampe d’accès du garage, la toiture et les sous-sols. Par exploit du 11 mars 2026, elle a assigné plusieurs intervenants (entreprises de construction, bureaux de contrôle, gestionnaires) devant le juge des référés afin d’obtenir la nomination d’un expert sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, et subsidiairement des articles 932 et 933 du même code. Parallèlement, la société SOCIETE2.) S.à r.l. a appelé en intervention forcée d’autres sous-traitants (SOCIETE10.), SOCIETE11.) et SOCIETE12.) S.A.), tandis que les sociétés SOCIETE8.) et SOCIETE9.) S.A. sont intervenues volontairement à l’instance. Si la plupart des parties ont accepté le principe de l’expertise sous réserves, la société SOCIETE3.) S.à r.l., gestionnaire de l’immeuble, a sollicité sa mise hors de cause. Elle arguait être étrangère à la conception et à la construction de l’ouvrage, son contrat de prestation de services étant postérieur aux travaux et limité au suivi administratif et financier. La demanderesse s’y opposait, invoquant la signature d’un procès-verbal de réception définitive par un individu qu’elle présentait comme un salarié de SOCIETE3.) agissant sans mandat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés était de déterminer si la demande d’expertise *in futurum* dirigée contre un prestataire de services répondait à la condition du « motif légitime » prévue par l’article 350 du NCPC, alors même que l’implication de ce prestataire dans les faits générateurs du litige potentiel était contestée. **Sur les conditions de l’article 350 du NCPC :** Le juge rappelle que l’article 350 est un texte autonome. Contrairement aux référés classiques (Art. 932 et 933 NCPC), la mesure d’instruction *in futurum* n’est soumise ni à l’urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : 1. L’absence de procès au fond déjà engagé ; 2. L’admissibilité légale de la mesure ; 3. L’existence d’un motif légitime. **Sur la notion de motif légitime :** Le tribunal définit le motif légitime par la « plausibilité d’un procès au fond » et l’utilité de la mesure d’instruction dans cette perspective. Il appartient au demandeur de démontrer l’existence d’un « litige futur probable ». **Sur la mise hors de cause de SOCIETE3.) :** Le juge relève que SOCIETE1.) ne fait état d’aucun manquement contractuel de SOCIETE3.) dans sa mission de gestionnaire. Concernant le procès-verbal de réception définitive du 31 octobre 2024, le tribunal constate que le document a été signé par un « Director » représentant le maître d’ouvrage lui-même, et non SOCIETE3.). Faute d’éléments probants rattachant SOCIETE3.) aux désordres ou à une faute de représentation, la perspective d’un procès au fond contre elle n’est pas jugée plausible. En conséquence, le motif légitime fait défaut à son égard. **Sur la mission de l’expert :** Le juge fait droit à la demande d’expertise pour les autres parties, mais procède à un toilettage de la mission proposée. Il supprime les points redondants relatifs à la recherche des causes et de l’imputabilité technique, estimant qu’ils sont déjà couverts par la mission générale de détermination des origines des désordres. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision confirme la rigueur avec laquelle les juridictions luxembourgeoises apprécient le « motif légitime » dans le cadre du référé probatoire. Si l’article 350 NCPC offre un outil puissant pour prévenir le dépérissement des preuves ou évaluer les chances de succès d’un procès, il ne dispense pas le demandeur d’une charge de la preuve minimale quant à la qualité des parties assignées. Le juge des référés exerce