## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-06-01, n° 2099 (JPLCIV)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n°2099/26 du 1er juin 2026 Dossier n° L-CIV-115/26 Audience publique du lundi, 1er juin 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : 1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), représentée par son administrateur ad hoc, Maître Franck GREFF, partie demanderesse, comparant par la société ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIÉS SARL, représentée aux fins des présentes par Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE3.), L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître May NALEPA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 10 février 2026 de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-Sur-Alzette, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), représentée par son administrateur ad hoc, Maître Franck GREFF, ont fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 12 mars 2026 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 11 mai 2026, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), représentée par son administrateur ad hoc, Maître Franck GREFF, ont fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de : - - - voir condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.), du chef de préjudice matériel, la somme de 1.646,80 EUR avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2025, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, le voir condamner encore à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), du chef de préjudice moral, chaque fois 5.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2025, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, voir dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré de 3 points à partir du 3ème mois qui suit la signification du jugement à intervenir, voir condamner le cité à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), une indemnité de procédure de chaque fois 1.000,- EUR, voir condamner le cité aux frais et dépens avec distraction au profit de l’étude d’avocats Gross&Associés SARL qui la demande affirmant en avoir fait l’avance, voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours. A l’appui de leur demande, les requérantes font d’abord rappeler que PERSONNE1.) et PERSONNE3.), antérieurement en couple, sont séparées depuis l’année 2023. Si le domicile légal et la résidence habituelle de leur enfant commun PERSONNE2.) (qui est née le DATE1.)) sont fixés auprès de la mère et que le père s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement (suite à un jugement du JAF de Luxembourg, le droit de visite et d’hébergement du père porte, outre sur la moitié des vacances scolaires, sur la fin des semaines paires du jeudi à la sortie de la crèche/maison relais/école au lundi matin retour à la crèche/maison relais/école), il convient de relever que l’autorité parentale s’exerce conjointement par les deux parents. Pour les vacances d’été de l’année 2025, PERSONNE1.) avait prévu un voyage en famille (avec PERSONNE2.) et ses grands-parents maternels) en Egypte du 17 juin au 24 juin 2025. Informé bien à l’avance, PERSONNE3.) avait validé avec enthousiasme ledit projet de vacances et les parties avaient convenu de ne pas établir d’autorisation de voyager alors que pour les vacances précédentes aucune autorisation n’avait été nécessaire au vu du double nom patronymique (GROUPE1.)) de PERSONNE2.). En date du 13 juin 2025, le cité a souhaité une confirmation des vacances, notamment au vu du conflit israélo-palestinien, mais sans plus de commentaire. Ce n’est que la veille du départ prévu, soit le 16 juin 2025 à 16.39 heures (donc moins de 24 heures avant le départ prévu) que PERSONNE3.) a informé PERSONNE1.) qu’il refusait que leur fille PERSONNE2.) parte en Egypte. 2 En l’absence de motif valable s’opposant au départ, PERSONNE1.) a néanmoins voulu maintenir le projet de vacances. Cependant, suite à une plainte déposée par le cité et sur ordre du Parquet, la Police s’est finalement opposée à l’embarquement de PERSONNE2.). Dans ces conditions, les parents de PERSONNE1.) sont partis seuls, sans leur fille et leur petite fille. Les requérantes exposent que PERSONNE2.) a été fortement traumatisée par cet incident, difficilement compréhensible pour un enfant de 3 ans. PERSONNE1.) expose que cette annulation impromptue et non justifiée a entrainé et une perte financière et un préjudice moral. En se basant sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, PERSONNE1.) réclame dès lors une indemnisation à hauteur de 1.396,80 EUR correspondant au montant des frais de voyage non remboursés (soit 90 % du prix) ainsi qu’une somme de 250,- EUR pour le remboursement de divers achats en vue du voyage pour PERSONNE2.). Par ailleurs, et en raison des conséquences néfastes pour mère et fille résultant de la plainte purement dilatoire du cité qui a conduit à l’annulation à la dernière minute des vacances d’été en famille et ce dans des conditions déplorables, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament encore chacune un montant de 5.000,- EUR pour préjudice moral. A l’audience, la mandataire des requérantes a encore insisté sur l’absence d’une quelconque consigne émise par SOCIETE1.) qui aurait contre-indiqué le voyage prévu. La jurisprudence citée par la partie adverse diffère complètement du cas présent, alors qu’elle concerne une destination directement impactée par un conflit armé (des bombardements ayant effectivement lieu à ADRESSE3.)). En l’occurrence, il n’existe aucun élément tangible pour indiquer que la destination choisie (i.e. ADRESSE4.)) était à éviter. Le défendeur ne verse ainsi aucun élément probant (échange avec SOCIETE1.) etc.) et a agi sous sa seule impulsion. Dans ce contexte, PERSONNE1.) renvoie encore au procès-verbal de police. PERSONNE3.) conclut au débouté des demandes adverses. Après avoir rappelé en détail les différentes étapes procédurales qui ont eu lieu entre parties devant les juridictions françaises et luxembourgeoises (notamment l’instance ayant conduit à l’ordonnance de référé du 20 juin 2023 rendue par le Juge aux Affaires familiales du tribunal judiciaire de Thionville ayant entre autre retenu que l’autorité parentale sur l’enfant PERSONNE2.) est exercée de manière conjointe par les parents, confirmée en appel, et le jugement NUMERO1.) du JAF luxembourgeois du 16 octobre 2025 ayant notamment dit la demande de PERSONNE1.) à l’investir de l’autorité parentale exclusive sur l’enfant commun concernant les voyages, le choix de l’école ainsi qu’aux activités extrascolaires non fondée), le défendeur fait valoir avoir agi dans l’exercice légitime de l’autorité parentale conjointe et avec pour seule préoccupation la sécurité de sa fille mineure PERSONNE2.). En effet, il importe de relever qu’au moment des faits, le contexte géopolitique au Moyen-Orient était (et reste d’ailleurs actuellement) particulièrement instable. Contrairement aux allégations adverses, le défendeur soutient n’avoir nullement agi de manière impulsive ou vexatoire, alors qu’il a sollicité des informations, exprimé ses inquiétudes, alerté les autorités compétentes et entrepris des démarches légales transparentes, afin d’empêcher le départ temporaire de sa fille vers une zone qu’il estimait à risque. Ainsi, au mois de juin 2025, et plus particulièrement à la date du 16 juin 2025, le contexte géopolitique au Moyen-Orient demeurait extrêmement tendu. Le conflit armé opposant Israël, 3 le Hamas et plusieurs acteurs régionaux connaissait alors une intensification préoccupante, accompagnée de frappes militaires régulières, de risques d’embrasement régional, d’alertes sécuritaires multiples ainsi que d’une forte volatilité de la situation dans plusieurs pays de la zone. Cette instabilité concernait non seulement les territoires directement touchés par les hostilités mais également les États voisins ou proches géographiquement, dont l’Egypte. Même si le séjour projeté concernait la station balnéaire d’ADRESSE4.), située en zone touristique, le défendeur expose qu’il ne pouvait raisonnablement ignorer les risques liés à une dégradation rapide du contexte régional, les incertitudes pesant sur les conditions de sécurité et de transport aérien ainsi que les potentielles difficultés de retour ou d’évacuation en cas d’évolution soudaine de la situation internationale. En matière de protection d’un enfant mineur et en vertu du principe de précaution, il ne peut être exigé d’un parent qu’il attende la réalisation effective d’un danger pour réagir. L’opposition temporaire au départ ne saurait dès lors être analysée comme fautive, abusive ou malveillante, mais procède au contraire d’une démarche prudente et protectrice conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. A l’appui de ses développements, PERSONNE3.) renvoie à une décision récente rendue par une juridiction française en date du 31 mars 2026 dans laquelle il a été retenu, dans une affaire concernant un retour d’enfants vers ADRESSE3.) dans le contexte géopolitique actuel, qu’une interdiction de sortie du territoire était justifiée au nom du principe de précaution et de l’intérêt supérieur des enfants. Cette décision démontre que les inquiétudes exprimées par le cité, investi de l’autorité parentale conjointe, n’avaient rien d’irrationnel ou d’extravagant et correspondaient au contraire à une préoccupation parentale légitime et juridiquement reconnue. PERSONNE3.) soutient dès lors qu’il disposait du droit – il s’agit même d’un devoir parental – d’exprimer son opposition lorsqu’il estimait que la sécurité de sa fille pouvait être compromise et il ne saurait dès lors lui être reproché d’avoir exercé les prérogatives attachées à son autorité parentale. Le défendeur fait encore rappeler que pour engager la responsabilité civile sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, il faut démontrer une faute, un dommage et un lien causal certain et que ces éléments font en l’occurrence défaut. Une démarche parentale motivée par des considérations sécuritaires sérieuses ne saurait en effet constituer une faute civile. Le simple fait qu’un parent s’oppose à un déplacement international dans un contexte géopolitique tendu ne peut devenir fautif au seul motif que l’autre parent désapprouve cette position. Le dommage est par ailleurs largement « auto-généré », alors que la mère a maintenu son projet partir avec l’enfant commun malgré les inquiétudes clairement exprimées du père, les échanges intervenus avant le départ et les démarches déjà entreprises auprès des autorités et nonobstant la proposition faite de garder l’enfant auprès de lui. Quant à l’absence de lien causal certain, le refus d’embarquement ne procède pas d’un acte illégal du défendeur mais de l’intervention et de l’appréciation souveraine des autorités compétentes, ces dernières ayant estimé que l’opposition du père devait être prise en considération. En ce qui concerne le quantum du dommage, les montants réclamés sont totalement disproportionnés, alors que la demanderesse sollicite notamment 10.000,- EUR de prétendu préjudice moral, outre des frais matériels particulièrement discutables. 4 Le défendeur soutient que la demanderesse, qui essaie sans cesse de contourner l’accord paternel, multiplie les tensions procédurales en ayant introduit la présente procédure pour tenter de présenter le défendeur comme un