La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 1er juin 2026 sous le numéro 2088/2026 (RPL 921/25), illustre le fonctionnement de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, appliquée à une créance de prix de cession d'actions d'un montant de 5.000 euros. Le juge y affirme que le défendeur, domicilié en Belgique et non comparant, peut être attrait devant les juridictions luxembourgeoises en vertu d'une clause attributive de juridiction stipulée dans la convention de cession, et que cette clause, valable au regard de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, fonde la compétence du tribunal. Sur le fond, la décision rappelle la règle de la charge de la preuve posée à l'article 1315 du Code civil : le créancier doit établir l'existence de l'obligation, le débiteur qui se prétend libéré devant prouver le paiement. Les échanges de courriels, dans lesquels le défendeur annonçait un virement jamais suivi d'effet, ainsi que l'absence totale de contestation, conduisent à faire droit à la demande. La portée de la décision est ainsi double : procédurale, en confirmant la mise en œuvre d'office du contrôle de compétence en cas de défaut, et probatoire, en soulignant la valeur des engagements écrits du débiteur. ## I. Faits et procédure Par convention du 25 septembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a cédé à PERSONNE1.) l'intégralité des 155 actions qu'elle détenait dans la société SOCIETE2.) SA, moyennant un prix total de 5.000 euros. Selon la convention, ce prix devait être réglé par le cessionnaire immédiatement après la signature de l'acte. Malgré plusieurs relances et des engagements écrits pris par le défendeur, notamment par courriers et courriels, aucun paiement, même partiel, n'est intervenu. La demanderesse a saisi la Justice de paix de Luxembourg le 25 novembre 2025 sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, en sollicitant la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de 5.000 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 18 février 2026, envoi notifié le 23 février 2026. Dûment informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge a donc statué en l'absence de comparution du défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi, le défendeur étant domicilié en Belgique et n'ayant pas comparu.** Le juge rappelle qu'en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, la juridiction saisie doit, lorsque le défendeur ne comparaît pas, examiner d'office sa compétence. La demanderesse fondait initialement la compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation, mais le tribunal relève l'existence d'une clause attributive de juridiction stipulée à l'article 6 de la convention, en faveur des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d'une clause de choix de la loi luxembourgeoise. Cette clause, qui désigne expressément une compétence exclusive, est jugée valable au regard de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, de sorte que le tribunal se déclare compétent. **Second problème : la preuve de l'obligation de paiement et de son exécution.** Le juge rappelle l'article 1315 du Code civil, selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l'obligation. Il constate, d'une part, que la convention signée le 25 septembre 2025 établit l'engagement du défendeur à payer 5.000 euros et, d'autre part, que les courriels versés aux débats révèlent des affirmations répétées d'un virement effectué, « sans que ces affirmations ne soient suivies d'effet ». Le défendeur, qui n'a produit aucune preuve de libération ni formulé la moindre contestation, est en défaut de prouver sa libération. La demande est en conséquence déclarée recevable et fondée, et la condamnation au paiement est prononcée, assortie de l'exécution provisoire en application de l'article 15 du règlement et des dépens mis à la charge du défendeur sur le fondement de l'article 16. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt sur le terrain du contrôle de compétence dans les procédures sans comparution. Elle illustre que le juge, même saisi dans le cadre d'une procédure simplifiée et standardisée, conserve l'obligation d'examiner d'office sa compétence internationale, conformément à