Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 1er juin 2026 (n° 2092/2026, RPL 940/25) illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, la mise en œuvre d'office des règles de compétence juridictionnelle en cas de défaut du défendeur domicilié dans un autre État membre. Le juge saisi, constatant l'absence de comparution de la partie défenderesse domiciliée en France, a examiné sa propre compétence en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Il a écarté la règle de compétence spéciale en matière contractuelle fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation (article 7, point 1, b), au motif que le litige portait sur une facture d'honoraires médicaux et que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec des consommateurs (articles 17 à 19) n'étaient pas réunies, le prestataire n'exerçant pas son activité en France ni ne l'ayant dirigée vers ce pays. Se fondant sur le lieu de l'intervention, le tribunal a conclu à son incompétence territoriale au profit de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette, la localité de Dudelange relevant de son ressort. La décision est ainsi rendue sans examen du fond et ne statue que sur la compétence, en dernier ressort, dans un cadre où la coopération judiciaire européenne et la répartition interne des compétences territoriales se combinent. ## I. Faits et procédure Le docteur PERSONNE1.), établie professionnellement au Luxembourg, a introduit le 3 décembre 2025, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 tendant à la condamnation de PERSONNE2.), domicilié en France, au paiement de la somme de 41,00 euros, correspondant à un mémoire d'honoraires du 29 août 2025 afférent à un examen échographique. Elle réclamait en outre 25 euros au titre des « frais de procédure ». Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 5 mars 2026, celle-ci ayant été avisée le 12 mars 2026. Régulièrement informée, elle n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. Le juge de paix a d'abord constaté que la demande relevait du champ d'application matériel du règlement et répondait aux exigences de forme, avant de se consacrer à la question de la compétence territoriale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La juridiction luxembourgeoise saisie d'une action en paiement de honoraires médicaux, dirigée contre un défendeur domicilié en France et resté défaillant, est-elle compétente au regard du règlement (UE) n° 1215/2012, et, à supposer qu'elle le soit internationalement, l'est-elle territorialement ? **Motifs.** Le tribunal rappelle le principe selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre que dans les cas prévus aux sections 2 à 7 du chapitre II. Il relève que, la partie défenderesse n'ayant pas comparu, il lui appartient de vérifier d'office sa compétence, conformément à l'article 28 du règlement. Il examine ensuite la règle spéciale de compétence en matière contractuelle (article 7, point 1, a) et b)), qui désigne le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et précise, pour les contrats de fourniture de services, le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. La demanderesse invoquant ce critère, le juge en vérifie la portée au regard des règles protectrices des consommateurs (articles 17 à 19). Il retient que le contrat ne saurait relever de l'article 17, paragraphe 1, point c), faute d'éléments établissant que la prestataire exerce son activité en France ou la dirige vers ce pays. Les règles spéciales en matière de contrats conclus par des consommateurs ne sont donc pas applicables. Le juge constate que l'obligation litigieuse, à savoir le paiement d'une facture pour une intervention réalisée au Luxembourg, se situe sur le territoire luxembourgeois, de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont internationalement compétentes. Cependant, les pièces établissent que l'intervention s'est déroulée à Dudelange, localité relevant du ressort de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette. Il en déduit l'incompétence territoriale de la juridiction saisie. **Dispositif.** Le tribunal reçoit la demande en la forme, se déclare incompétent pour en connaître et condamne la demanderesse aux frais et dépens de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseign