Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue le 1er juin 2026 par le Président du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de chômage complet. Le juge y accorde, à titre provisoire et sans préjudice du fond, l'indemnité de chômage complet à un salarié licencié avec effet immédiat pour faute grave, en application de l'article L.521-4 (2) du Code du travail. La décision consacre une voie d'exception au principe selon lequel la déchéance du droit à l'indemnité frappe le demandeur d'emploi qui a perdu son emploi par sa faute. Elle rappelle que cette attribution anticipée suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l'inscription préalable du demandeur auprès des services de placement, conformément à l'article L.521-7, et la saisine préalable de la juridiction du travail sur la régularité du licenciement. Le juge ne se prononce pas sur le bien-fondé de la rupture, qui relève du juge du fond, mais seulement sur l'opportunité d'une mesure conservatoire. La durée de l'attribution est plafonnée à 182 jours de calendrier, ce qui en fixe la portée temporelle et délimite l'office du président dans cette procédure simplifiée. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été licencié avec effet immédiat par la société SOCIETE1.) SARL, son ancien employeur, pour faute grave. Il a été privé du droit à l'indemnité de chômage complet en conséquence de cette rupture. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 26 mars 2026, il a sollicité, devant le Président du Tribunal du travail, d'être relevé de la déchéance de ce droit et d'obtenir, par provision, l'attribution de l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 22 avril 2026. Le demandeur était représenté par un mandataire de l'étude KRIEG AVOCAT CONSEIL. L'ancien employeur, dûment convoqué, a comparu par Maître Jamila BOUAYSS, qui s'en est rapportée à prudence de justice. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a comparu par Maître Claudio ORLANDO, et s'est également rapporté à prudence de justice. Le président a mis l'affaire en délibéré et a rendu l'ordonnance le 1er juin 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au président était de savoir si les conditions légales permettant l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet après un licenciement avec effet immédiat pour faute grave étaient réunies, sans qu'il lui appartienne de trancher la régularité de la rupture. Le juge commence par relever que la régularité de la rupture du contrat de travail n'a pas encore été établie et qu'il appartient au juge du fond de statuer sur ce point. Il s'agit là d'une limite essentielle de l'office du président, qui ne préjuge pas de l'issue du litige au principal. Le juge rappelle ensuite le cadre normatif : aux termes de l'article L.521-4 (2) du Code du travail, dans le cas d'un licenciement avec effet immédiat pour faute grave, le demandeur d'emploi peut, par voie de simple requête, solliciter du président de la juridiction du travail l'attribution provisoire de l'indemnité en attendant la décision définitive. Cette faculté est subordonnée à deux conditions cumulatives. La première tient à l'accomplissement des formalités de l'article L.521-7, selon lequel le travailleur sans emploi doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et y introduire sa demande d'indemnisation. La seconde impose d'avoir porté préalablement le litige relatif au licenciement devant la juridiction du travail compétente. Le juge constate, au vu des pièces versées, que ces deux conditions sont satisfaites. Il en déduit, sans préjudice quant au fond, l'autorisation de l'attribution provisoire. Enfin, il rappelle que l'article L.521-4 (3) plafonne la durée de cette attribution à 182 jours de calendrier, ce qui conduit à limiter la mesure à cette durée maximale, jusqu'à décision définitive ou épuisement de ce délai. Le dispositif appelle plusieurs observations. Le président déclare la demande recevable en la forme, autorise l'attribution provisoire pendant 182 jours de calendrier au maximum à compter de l'inscription du demandeur auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi, et le renvoie devant la directrice de cette agence afin qu'il soit statué sur l'attribution du chômage complet selon les conditions générales du Livre V, notamment celles de l'article L.521-3. Il ordonne l'exécution provisoire sans caution, non