Le jugement rendu le 2 juin 2026 par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, illustre l'articulation entre le règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges et les règles de compétence du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Saisi par une société luxembourgeoise à l'encontre d'un entrepreneur individuel domicilié en France et resté passif, le juge a procédé à l'examen d'office de sa compétence territoriale, en application de l'article 28 de ce dernier règlement. Il retient la validité de la clause attributive de juridiction insérée aux conditions générales de vente, dès lors que le défendeur a signé le bon de commande auquel ces conditions étaient rattachées. La décision applique ensuite les règles classiques du droit de la preuve et du droit des obligations : les factures produites, non contestées, justifient la condamnation au paiement principal, assorti des intérêts conventionnels de 12 % à compter de la demande en justice. Elle rappelle enfin le pouvoir souverain du juge en matière d'indemnité de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'intérêt doctrinal du jugement réside surtout dans la manière dont il conjugue la logique procédurale européenne, fondée sur l'écrit et la passivité du défendeur, avec le contrôle juridictionnel de la compétence et du fond. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg par formulaire de demande reçu le 11 novembre 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « SOCIETE2.) » et établi en France, la somme de 3.670,40 euros, correspondant à des factures impayées relatives à des prestations de services de visibilité sur internet, avec intérêts légaux à compter du 17 octobre 2025 et une somme de 84,24 euros au titre des frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 19 janvier 2026, réception intervenue le 21 janvier 2026. Dûment informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, ni ne s'est présenté à l'audience. Les factures produites, datées des 2 novembre 2023 et 5 novembre 2024, étaient accompagnées de bons de commande. Le juge a relevé, d'une part, que les conditions générales de vente comportaient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Luxembourg-Ville, d'autre part, que le bon de commande avait été signé par le défendeur. Il a ensuite fait droit à la demande principale, accordé les intérêts conventionnels de 12 % à compter du 11 novembre 2025, alloué 25 euros au titre de l'article 240 NCPC, ordonné l'exécution provisoire sans caution et mis les dépens à la charge du défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tenait à la compétence internationale et territoriale du tribunal saisi à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et ne comparaissant pas. Le juge rappelle que, en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, le juge saisi doit vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur, domicilié dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie, ne comparaît pas. Le juge a considéré que la demande relevait du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et répondait à ses exigences de forme, ce qui la rendait recevable. S'agissant de la compétence, la juridiction a retenu la clause figurant à l'article 16.2 des conditions générales de vente, selon laquelle les contestations relatives à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat relèvent des tribunaux de Luxembourg-Ville, sans préjudice de la faculté pour le vendeur de saisir toute autre juridiction compétente. Le fondement implicite de cette solution est la conclusion d'une prorogation de compétence conventionnelle au sens de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, dont la validité suppose un consentement exprimé par écrit ou par une forme admise par l'usage. La signature du bon de commande, auquel étaient annexées les conditions générales, a été regardée comme caractérisant cette acceptation. Le motif est succinct : le juge n'a pas explicité les exigences de l'article 25 relatives à la portée de l'accord, mais la solution demeure cohérente puisque le défendeur n'a élevé aucune contestation. Sur le fond, la juridiction a considéré que les factures et bons de commande, non contestés et t