Une décision de la Justice de paix de Luxembourg du 2 juin 2026 rappelle, à l'occasion d'un recouvrement de primes d'assurance engagé selon la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007), que la compétence internationale en matière d'assurance obéit à un régime protecteur du preneur, de l'assuré ou du bénéficiaire, mais que celui-ci admet une dérogation par convention attributive de juridiction, à la condition que la clause soit passée entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre. Le juge procède à l'examen d'office de sa compétence territoriale, la défenderesse, domiciliée en Italie, n'ayant pas comparu, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il constate que la clause attributive, incorporée aux conditions générales acceptées par signature, désignait les tribunaux luxembourgeois, et que le preneur était alors domicilié au Luxembourg, ce qui satisfait aux exigences de l'article 15. La décision, rendue par défaut en quelque sorte et fondée sur l'absence de contestation, condamne au paiement de 494,64 euros et accorde une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre la combinaison entre la protection de la partie faible en matière d'assurance et la liberté contractuelle encadrée. ## I. Faits et procédure La société anonyme d'assurances SOCIETE1.) SA a saisi, par formulaire A déposé le 27 novembre 2025, la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Italie, le paiement de 494,64 euros correspondant aux primes d'assurance dues pour la période du 1er août 2024 au 25 février 2025, au titre du contrat d'assurance n° NUMERO3.). Elle sollicitait en outre une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé le 18 février 2026, notifié le 26 février 2026. Celle-ci, dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le contrat avait été conclu alors que le preneur était domicilié au Luxembourg ; il avait déclaré avoir pris connaissance et accepté les conditions générales, consultables en ligne et disponibles sur papier, qui stipulaient la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la compétence internationale et territoriale du juge saisi à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre. Le juge rappelle que, en vertu de l'article 14, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l'État du domicile du défendeur, qu'il soit preneur, assuré ou bénéficiaire. Cette règle, qui vise à protéger la partie réputée faible, n'est cependant pas d'ordre public absolu : l'article 15 admet qu'il soit dérogé à la compétence en matière d'assurance par des conventions répondant à des conditions strictes, notamment l'identité de domicile ou de résidence habituelle des parties dans un même État membre au moment de la conclusion du contrat. Le juge a relevé d'office la question, conformément à l'article 28 du règlement, faute de comparution de la défenderesse. Le second problème porte sur le bien-fondé de la créance et sur l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le fond, le juge retient que les avis d'échéance et le décompte produits, combinés à l'absence de contestation, établissent la créance. Sur les frais, il rappelle que l'octroi de l'indemnité procédurale relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 2 juillet 2015, et retient la somme de 25 euros comme justifiée. Enfin, l'exécution provisoire est ordonnée en application de l'article 15 du règlement (CE) n° 861/2007 et les dépens mis à la charge du succombant conformément à son article 16. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite attention d'abord par la rigueur avec laquelle elle articule les deux niveaux de contrôle de la compétence. Le caractère protecteur des règles de compétence en matière d'assurance, historiquement justifié par l'asymétrie d'information entre l'assureur et l'assuré, ne f