Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 2 juin 2026 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre le fonctionnement concret de cette procédure simplifiée lorsque le défendeur ne répond pas dans le délai imparti. La décision retient la compétence du tribunal sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente acceptées par le client, admet la créance commerciale au vu de la demande d'ouverture de compte, des factures et du relevé de compte, et fait application de la stipulation d'intérêts de retard de 10 % l'an à compter de l'échéance de la dernière facture impayée. Elle alloue en outre une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en complément des frais de procédure réclamés. Au-delà de l'espèce, la décision rappelle l'autonomie des règles procédurales du règlement européen, tout en laissant subsister, pour les accessoires de la créance, le recours au droit interne luxembourgeois. Elle met enfin en lumière la portée pratique de la carence du défendeur, dont l'absence de réponse conduit à une condamnation sur la seule base des pièces produites par le demandeur. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a introduit le 19 décembre 2025, au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007, une demande contre PERSONNE1.), domicilié en France. Elle sollicitait la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 2.434,41 euros, augmentée des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 5 novembre 2025, ainsi que de 40 euros au titre des frais de rappel et des frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 19 mars 2026, la notification postale étant intervenue le 21 mars 2026. Bien que régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait successivement plusieurs questions : la recevabilité de la demande au regard du champ d'application du règlement, la compétence internationale du juge luxembourgeois, le bien-fondé de la créance, l'étendue des intérêts réclamés et le sort des frais de procédure. **Sur la recevabilité et la compétence.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences de forme qu'il prescrit. La compétence du tribunal est fondée sur la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente, désignant les tribunaux de Luxembourg-Ville. Le jugement ne développe pas l'analyse de la validité de cette clause au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 ni des règles protectrices applicables aux contrats conclus avec un consommateur ; il se borne à relever que ces conditions ont été « dûment acceptées » par le défendeur. Cette motivation, sobre, appelle une vigilance particulière, la validité d'une clause de prorogation de compétence dépendant de conditions de forme et de la qualité du cocontractant. **Sur le bien-fondé de la créance.** Le tribunal retient la créance au vu de trois éléments convergents : la demande d'ouverture de compte client du 7 août 2025, les factures produites et le relevé de compte arrêté au 17 décembre 2025. Ces pièces suffisent, dans le cadre d'une procédure écrite où le défendeur ne conteste rien, à établir l'existence et le montant de la dette. **Sur les intérêts.** Le juge fait application de l'article 5 des conditions générales de vente, qui prévoit des intérêts de retard de 10 % l'an à compter du mois suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable. Il combine cette stipulation avec l'article 1 des mêmes conditions, qui impose le paiement net et sans déduction dès réception, pour fixer le point de départ des intérêts au 5 novembre 2025. On observe que le jugement mentionne à la fois la date d'établissement de la dernière facture impayée et la date d'exigibilité ; la rédaction retient la première comme point de départ, ce qui ne correspond pas exactement au mécanisme décrit par l'article 5 (« à partir du mois suivant l'échéance »). La précision de la date de départ des intérêts est donc perfectible. **Sur les frais de procédure.** Le tribunal mobilise l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève de son pouvoir d'appréciation, pour allouer 25 euros, soit une somme inférieure à celle sollicitée. Le jugement n'explicite pas les raisons de