Le jugement commenté, rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 2 juin 2026 (n° 2118/2026, RPL 972/25) sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre trois questions de procédure et de droit international privé du contentieux de consommation transfrontalier : l'office du juge quant à sa compétence territoriale lorsque le défendeur, domicilié en Belgique, ne comparaît pas ; la validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales de vente de services de téléphonie mobile ; et le pouvoir discrétionnaire du juge en matière d'indemnité de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision retient la compétence du tribunal luxembourgeois au motif que la clause répond aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, puis accueille la demande en paiement de 650,67 euros, majorée d'intérêts légaux et d'une indemnité de 50 euros. Elle présente ainsi une portée pratique réelle pour les opérateurs de services de communications électroniques agissant en recouvrement transfrontalier, tout en appelant une lecture critique quant à la motivation de la compétence. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a introduit le 19 décembre 2025, au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007, une demande tendant à la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de 650,67 euros au titre de factures impayées afférentes à des prestations de téléphonie mobile, outre les intérêts légaux à compter du 17 décembre 2025 et une indemnité de 50 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 mars 2026, la réception étant intervenue le 30 mars 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, de sorte que la procédure s'est déroulée en son absence. Le tribunal retient que le contrat de souscription, versé au dossier, a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a expressément accepté les conditions générales de vente, lesquelles comportent une clause attributive de juridiction désignant les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, sous réserve d'une compétence exclusive d'une autre juridiction en vertu du droit international privé et à défaut d'aboutissement des procédures de médiation préalablement prévues. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le contrôle d'office de la compétence territoriale.** Le premier problème est celui de l'étendue du contrôle que le juge doit exercer lorsque le défendeur ne comparaît pas. Le tribunal fonde ce contrôle sur l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge saisi d'un litige relevant de ce règlement, dont le défendeur n'a pas comparu, de vérifier d'office sa compétence, et de surseoir à statuer tant que le défendeur n'a pas été mis en mesure de se défendre. La décision expose, à cet égard, que la compétence doit être examinée d'office et que la juridiction saisie doit établir le fondement de sa compétence. On observe toutefois que l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, dans sa rédaction, vise l'hypothèse où le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État membre autre que celui de la juridiction saisie, ce qui est le cas en l'espèce, la Belgique étant l'État de domicile. Le visa de ce texte est donc pertinent, même si la motivation aurait gagné à préciser que la mise en œuvre d'un tel contrôle suppose, en principe, que la défense du défendeur n'ait pas été assurée, ce qui était le cas. **2. La validité de la clause attributive de juridiction.** Le tribunal relève que la compétence repose sur la clause insérée dans les conditions générales, acceptées expressément, et juge que celle-ci « répond aux dispositions de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 ». Ce raisonnement appelle plusieurs remarques. D'une part, l'article 25 exige un accord écrit ou verbal confirmé par écrit, ou une forme admise par les usages entre les parties, ou encore, dans le commerce international, une forme conforme aux usages que les parties connaissent ou doivent connaître. Le jugement se borne à constater l'acceptation expresse des conditions générales et la présence de la clause au dossier, sans détailler la manière dont l'exigence formelle est satisfaite. D'autre part, s'agissant d'un contrat conclu avec un consommateur, la clause attributive de juridiction est soumise aux règles protectrices des artic