Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue le 2 juin 2026 par la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant comme juge de paix, en matière d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet sur le fondement de l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail luxembourgeois. La décision mérite l'attention sur deux points. Elle précise, d'une part, la portée de la condition procédurale tenant à l'introduction préalable d'une action au fond, dont elle admet qu'elle peut être satisfaite par une présomption d'antériorité lorsque les deux requêtes ont été déposées le même jour. Elle rappelle, d'autre part, que l'autorisation d'attribution provisoire ne préjuge pas du bien-fondé du licenciement, le juge se bornant à constater que la régularité de la rupture n'a pas encore été établie. Le dispositif, qui autorise le versement pour une durée maximale de cent quatre-vingt-deux jours de calendrier et renvoie le demandeur devant l'Agence pour le développement de l'emploi, s'inscrit dans une logique de préservation provisoire du droit à indemnisation, sans se substituer à l'appréciation administrative ultérieure. ## I. Faits et procédure La salariée, PERSONNE1.), avait été liée à la société SOCIETE1.) s.à r.l. par un contrat de travail dont la rupture, un licenciement, est contestée dans une procédure au fond. Elle s'est inscrite comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi le 5 décembre 2025, puis a introduit une demande d'octroi des indemnités de chômage complet le 12 mars 2026. Par requête déposée le 14 avril 2026 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, elle a sollicité l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. Une requête au fond portant la même date a été déposée le même jour. L'affaire, après refixation, a été plaidée à l'audience du 26 mai 2026. L'ancien employeur et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, se sont rapportés à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève la question de savoir si la demande d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet satisfait aux conditions de recevabilité posées par l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail, lesquelles exigent, d'une part, que le demandeur ait accompli les formalités prévues à l'article L.521-7 et, d'autre part, qu'il ait porté préalablement le litige relatif au licenciement devant la juridiction du travail compétente. Le juge rappelle que le texte vise les licenciements pour motif grave ainsi que les démissions motivées par un harcèlement sexuel ou par des motifs graves imputables à l'employeur, et que la procédure s'engage par simple requête. S'agissant de la première condition, il relève que l'inscription comme demandeur d'emploi et l'introduction de la demande d'indemnisation sont établies par les attestations de l'Agence, de sorte que l'exigence de l'article L.521-7 est remplie. La difficulté tenait à la seconde condition, puisque les deux requêtes portent la même date du 14 avril 2026. Le juge retient qu'il convient de présumer que la requête au fond a été remise et reçue par le greffier avant la requête provisoire, l'ordre légal étant ainsi respecté. Il fonde cette présomption sur la finalité de l'exigence légale, qui est de permettre au Fonds pour l'emploi d'obtenir, le cas échéant, le remboursement des indemnités versées conformément à l'article L.521-4. Cette téléologie justifie, selon lui, l'admission de la présomption d'antériorité. Sur le fond de la demande, le juge constate que la régularité de la rupture du contrat de travail n'est pas, à ce stade, établie. Il en déduit qu'il y a lieu, sans préjudice du fond, d'autoriser l'attribution provisoire de l'indemnité pour une durée maximale de cent quatre-vingt-deux jours de calendrier, jusqu'à décision définitive. Le dispositif précise que le versement court à compter de l'inscription auprès de l'Agence, renvoie la demanderesse devant la Directrice de l'Agence pour l'examen des conditions générales de l'indemnisation énoncées à l'article L.521-3, ordonne l'exécution provisoire et réserve les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal tenant à la nature de la présomption retenue. En admettant qu'une condition d'antériorité procédurale puisse être établie par présomption, dès lors que les deux actes ont été déposés le même jour, le juge