## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-06-03, n° 2171 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2171/26 L-CIV-138/26 Audience publique du 3 juin 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par Maître Jérémy BUR, avocat, en remplacement de Maître Maxime BARTHEZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse comparant en personne ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l'huissier de justice Tom NILLES du 4 mars 2026, Maître PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le jeudi, 26 mars 2026 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y 2 entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l'appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 13 mai 2026. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Jérémy BUR, en remplacement de Maître Maxime BARTHEZ, et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2026, Maître PERSONNE1.) demande au tribunal : - de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 525.-EUR, avec les intérêts de retard conformément à l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2024, sinon à partir du 26 novembre 2025, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; - de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 9.126.-EUR, également avec les mêmes intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux à partir du 27 mai 2025, sinon à partir du 26 novembre 2025, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; - de dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit le jour de la signification du jugement à intervenir, - d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - et de condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.-EUR. À l’appui de sa demande, il fait valoir que PERSONNE2.) a fait l’objet d’une citation à prévenu devant le tribunal correctionnel par le Parquet du tribunal d’arrondissement en date du 19 décembre 2023, aux termes de laquelle il était poursuivi du chef de diverses infractions, dont banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux, banqueroute simple et défaut de publication de bilans, ensemble avec une autre personne, ainsi que du chef de banqueroute simple à titre individuel. Ce serait dans ce contexte que PERSONNE2.) a fait appel à ses services afin d’assurer sa défense. 3 Une demande d’acompte sur frais et honoraires aurait été adressée à PERSONNE2.) le 8 mars 2024 pour un montant de 2.925.-EUR, laquelle n’aurait toutefois été que partiellement réglée. Un rappel aurait ensuite été adressé en date du 14 février 2025 pour le solde impayé de 1.325.-EUR au titre de cette demande d’acompte. L’affaire dans laquelle PERSONNE2.) était poursuivi aurait fait l’objet d’un jugement rendu le 2 avril 2025. Ni le défendeur ni le Ministère Public n’auraient interjeté appel de cette décision. Maître PERSONNE1.) aurait ensuite clôturé le dossier et adressé à PERSONNE2.) une note de frais et honoraires en date du 27 mai 2025 pour un montant total de 9.126.-EUR. Un deuxième rappel aurait été envoyé en date du 11 juillet 2025, réclamant le paiement du solde restant dû de 925.-EUR au titre de la note d’acompte toujours impayée, ainsi que le montant de 9.126.-EUR correspondant à la note de frais et honoraires également impayée. Une mise en demeure aurait ensuite été adressée en date du 26 novembre 2025 pour le montant total de 9.651.-EUR. À l’audience des plaidoiries, Maître PERSONNE1.) a exposé sa citation et a précisé que, suite à un paiement intervenu, le montant dû en vertu de la note d’acompte n’est plus de 925.-EUR, mais de 525.-EUR, montant dont il sollicite la condamnation au dispositif de la citation. PERSONNE2.) expose qu’il ne conteste pas le montant réclamé en son principe, mais qu’il ne dispose pas des moyens financiers lui permettant de régler la somme en une seule fois. Il ne disposerait que de revenus modestes et serait actuellement retraité. Il sollicite dès lors un échelonnement des paiements et affirme pouvoir s’acquitter de la dette par tranches mensuelles de 150.-EUR. Il précise encore que Maître PERSONNE1.) lui avait initialement indiqué que les frais et honoraires s’élèveraient entre 3.000.-EUR et 3.500.-EUR, mais reconnaît que ce dernier l’avait ensuite informé que ce montant allait augmenter, notamment en raison de l’évolution du dossier. Il n’aurait toutefois pas été envisagé que les honoraires puissent atteindre un montant avoisinant 11.000.EUR. Maître PERSONNE1.) soutient que le montant réclamé est pleinement justifié au regard de l’importance et de la complexité du dossier, lequel a nécessité plusieurs audiences réparties sur deux jours. Il fait encore valoir que le défendeur a déjà bénéficié d’un tarif favorable, les prestations étant habituellement facturées à hauteur de 300.-EUR par heure, alors qu’en l’espèce, elles l’ont été au taux de 250.-EUR par heure. Enfin, Maître PERSONNE1.) expose qu’un arrangement de paiement à raison de 200.- EUR par mois avait déjà été convenu entre parties, mais que celui-ci n’a 4 pas été respecté par le défendeur, raison pour laquelle il s’oppose à tout nouvel échelonnement des paiements. Appréciation La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard. En ce qui concerne le fond, l’article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’occurrence, PERSONNE2.) ne conteste pas le principe ni le quantum de la créance réclamée. Le seul reproche qu’il formule tient à ce qu’il estime que Maître PERSONNE1.) ne l’aurait pas suffisamment informé du coût prévisible de son intervention. Or, cette critique est inopérante dès lors qu’elle ne porte pas à conséquence. En effet, PERSONNE2.) a, de son propre chef, choisi de confier au demandeur la défense de ses intérêts. Ensuite, s’il est vrai que l’avocat doit informer son client sur les conditions de sa rémunération, il n’en reste pas moins que ce dernier n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle que celle des honoraires qu’il aura à supporter (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle). Un client ne saurait dès lors espérer ni dispense de paiement des honoraires, ni minoration de ceux-ci sur le seul fondement de l’allégation d’un manquement commis par l’avocat à son obligation d’information. Aux termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, « l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Dans les cas où cette fixation excèderait des normes raisonnables, le Conseil de l’Ordre les réduit, eu égard aux différents éléments du dossier mentionné au paragraphe précédent. » La fixation des honoraires d'avocat est donc régie par deux principes essentiels : celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l'avocat. Les honoraires de l'avocat sont la légitime rémunération de son travail. Le principe est que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat luimême. 5 Le juge saisi par l'avocat en vue d'obtenir un titre exécutoire apprécie ainsi souverainement la demande, en tenant compte notamment de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client. Dans le cadre de cette appréciation, il peut dès lors réduire le montant des honoraires réclamés. Il a été décidé, quant à l’appréciation du bien-fondé d’une note d’honoraires, que le droit de l'avocat à une juste rémunération est conditionné par l'intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu'ils se rapportent à des prestations d'ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l'action de l'avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l'importance du travail de l'avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d'une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d'appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l'efficacité de ce travail et de l'importance des intérêts en jeu. L'autorité personnelle de l'avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L'appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d'un ensemble de critères dont l'incidence respective varie selon les cas (cf. Cour d’appel, 23 janvier 2002, P. 32, 157). En l’occurrence, aucune taxation par le Conseil de l’Ordre n’a été sollicitée. Au vu des prestations réalisées par l’avocat, la demande en paiement du mémoire d’honoraires est, faute de toute critique circonstanciée émise en ce sens, à déclarer fondée et justifiée en son principe et en son quantum. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 9.651.-EUR (9.126.-EUR + 525.-EUR), avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 26 novembre 2025, jusqu’à solde. Il y a encore lieu d’accueillir la demande en majoration du taux d’intérêt légal eu égard aux dispositions des articles 15 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. PERSONNE2.) demande encore à se voir accorder des échelonnements de sa dette. L’article 1244 du Code civil se lit comme suit : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. » 6 Il est de principe que ces moyens, permettant facultativement au juge de reporter ou échelonner le paiement d’une dette, doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle). En l’espèce, PERSONNE2.) ne fournit ni des indications précises sur l’ensemble de sa situation financière actuelle, ni sur l’évolution future de cette situation. Par ailleurs, il ne verse aucune pièce à l’appui de sa demande. Le Tribunal ne se trouve donc pas en mesure d’apprécier la situation financière actuelle de PERSONNE2.), ni son évolution à court ou moyen terme. La demande à se voir allouer des délais de paiement est partant à rejeter. Cette circonstance ne saurait toutefois influer sur un éventuel accord entre parties quant à des paiements échelonnés. Maître JUNKER demande encore à se voir allouer une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10