## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-06-03, n° 2172 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2172/26 L-OPA1-592/25 Audience publique du 3 juin 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social actuellement à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Suite au contredit formé le 18 février 2025 par la société SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 20 janvier 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 24 janvier 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 29 octobre 2025. À l'appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 17 décembre 2025. Par la suite, elle fut refixée aux 4 février 2026, 11 mars 2026, 6 mai 2026 et 13 mai 2026. Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Grégori TASTET et Maître Céline CORBIAUX furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-592/25 rendue en date du 20 janvier 2025 et notifiée le 24 janvier 2025, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL, outre une indemnité de procédure de 70.- EUR, la somme de 5.800.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par lettre entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 18 février 2025, la société SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. À l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SARL sollicite la confirmation de l’ordonnance de paiement et le rejet du contredit. Plus précisément, elle sollicite le paiement du mémoire d’honoraires n° 2353 du 29 novembre 2023, relatif à une mission d’architecte dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale sise à ADRESSE3.). Elle expose que les parties étaient liées par un contrat portant sur les plans d’exécution et la coordination du chantier, prévoyant des honoraires de 15.000.EUR hors TVA, dont les deux premières tranches ont été réglées, le présent litige portant sur la dernière. 3 En droit, la société SOCIETE1.) SARL invoque la théorie de la facture acceptée. Elle fait valoir que la facture litigieuse n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai d’un mois, les contestations n’étant intervenues que plusieurs mois après sa réception. La société SOCIETE2.) SARL conteste la revendication adverse. Elle reconnaît qu’un contrat de coordination de chantier a été conclu entre parties dans le cadre de la construction de la maison unifamiliale litigieuse. Elle conteste toutefois l’application de la théorie de la facture acceptée, en faisant valoir que la société SOCIETE1.) SARL ne rapporte pas la preuve de la réception de la facture litigieuse. Selon elle, les seuls éléments versés en cause consistent en des courriels de rappel des 3 avril 2024 et 6 juin 2024, auxquels la facture était annexée. Ces pièces ne permettraient cependant pas d’établir la réception effective de la facture initiale, en l’absence d’accusé de réception ou d’envoi par courrier recommandé. Force serait encore de constater qu’à la suite du rappel de paiement adressé par courrier recommandé en date du 18 septembre 2024 (lequel elle a bien reçu), la société SOCIETE2.) SARL aurait adressé à la demanderesse un courrier de contestation en date du 23 septembre 2024. Il y aurait dès lors lieu de retenir que la société SOCIETE2.) SARL a émis sa contestation dans un délai relativement rapproché suivant la première preuve certaine de réception de la facture, de sorte que celle-ci doit être considérée comme ayant été contestée en temps utile. La partie défenderesse conteste encore le bien-fondé de la facture en soutenant que la société SOCIETE1.) SARL n’a pas exécuté sa mission de coordination de chantier de manière complète, laquelle, selon elle, s’étendait jusqu’à l’achèvement total des travaux. Tel ne serait manifestement pas le cas en l’espèce, dès lors que la demanderesse ne serait pas intervenue afin de remédier aux désordres toujours présents dans la maison. En effet, il ressortirait de ses pièces qu’elle a versées aux débats que le propriétaire de la maison, à savoir PERSONNE1.), continuait à rencontrer plusieurs problèmes avec ladite maison. Ceci ressortirait notamment du constat extrajudiciaire dressé le 31 octobre 2022 par l’expert BERALDIN, à la suite d’une visite des lieux effectuée en présence d’un architecte de la demanderesse, au cours de laquelle plusieurs problèmes d’humidité ont été relevés. La défenderesse se prévaut en outre de plusieurs courriers adressés par le propriétaire, tant à la demanderesse qu’à elle-même, en dates des 12 et 27 novembre 2024, aux termes desquels celui-ci dénonce à la fois des travaux non achevés et diverses malfaçons affectant l’ouvrage, mais également de graves manquements relatifs au certificat de performance énergétique. 4 Elle verse enfin un rapport d’expertise établi le 31 octobre 2025 par l’expert PERSONNE2.), à l’issue d’une mesure d’expertise à laquelle la demanderesse n’a pas pris part, mettant en évidence la persistance de multiples désordres. La défenderesse en conclut que la société SOCIETE1.) SARL n’ayant pas mené à bien sa mission de coordination jusqu’à l’achèvement effectif des travaux, le paiement du solde des honoraires réclamé ne saurait être exigé. En réplique à cette argumentation, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir que la défenderesse n’a pas davantage procédé au paiement des sous-traitants. Elle explique que, si elle n’est plus intervenue par la suite sur le chantier, c’est en raison du non-paiement de ses honoraires. Appréciation La demande principale, non autrement contestée à cet égard, est recevable en la forme. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Conformément aux dispositions des articles 1341 et 1347 du Code civil, il appartient à l’architecte, qui réclame le paiement de ses honoraires, de rapporter la preuve de l’existence et du contenu du contrat. Pour établir le bien-fondé de sa créance, la partie demanderesse invoque en premier lieu le principe de la facture acceptée. En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En l’espèce, le contrat en cause constitue un contrat de prestations de services. Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des 5 affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A. CLOQUET, La facture, n° 32). Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. Or, en l’espèce, la réception de la facture litigieuse est formellement contestée et aucune preuve certaine de cette réception n’est rapportée. En effet, la demanderesse ne produit pas, en premier lieu, le courrier initial de transmission de la facture. Elle verse uniquement aux débats des courriels de rappel de paiement des 3 avril 2024 et 6 juin 2024, adressés à l’adresse électronique de la défenderesse, auxquels la facture est annexée. Or, ces simples courriels, restés sans réponse et non assortis d’un accusé de réception, ne permettent pas d’établir avec certitude la réception effective de la facture initiale. Le seul accusé de réception produit concerne le rappel de paiement adressé par courrier recommandé en date du 18 septembre 2024. Suite à ce courrier, la défenderesse a réagi par un courrier du 23 septembre 2024, dans lequel elle conteste expressément la facture en indiquant notamment que : « Concernant le chantier à ADRESSE3.), le client continue à avoir des problèmes d’étanchéité dans sa cave et son garage, vous avez fait le suivi du chantier et, à ce jour, le client continue à avoir des problèmes votre mission n’a pas été effectuée au complet, si vous avez la mission de coordination de chantier, les travaux doivent être finis à 100 % et le client doit être satisfait de la réalisation, ce qui n’est pas le cas pour ADRESSE3.). » Cette contestation, intervenue dans un bref délai après la première preuve certaine de réception, doit être considérée comme ayant été formulée en temps utile. Par ailleurs, elle présente un caractère suffisamment précis en ce qu’elle met en cause l’exécution complète de la mission contractuelle et invoque des désordres concrets affectant l’ouvrage. 6 Dans ces conditions, il ne saurait être retenu que la facture litigieuse a fait l’objet d’une acceptation, de sorte que la société SOCIETE1.) SARL ne peut se prévaloir du mécanisme de la facture acceptée. Il convient dès lors d’examiner le litige au regard de l’exécution des obligations contractuelles des parties. La société défenderesse conteste le bien-fondé de la prétention adverse en faisant valoir que la demanderesse n’a pas exécuté correctement sa mission de coordination. Ce faisant, elle invoque l’exception d’inexécution. La société SOCIETE1.) SARL soutient, quant à elle, que sa mission relative au projet de ladite maison a été entièrement menée à bien dans le strict respect des obligations contractuelles. Le tribunal rappelle que l’exception d’inexécution prévue à l’article 1134-2 du Code civi