Il existe, dans le corpus de la procédure européenne de règlement des petits litiges, une difficulté récurrente : la juridiction saisie doit examiner d'office sa compétence territoriale lorsque le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas ni ne prend position. La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 3 juin 2026 (n° 2140/2026, RPL 764/25), illustre cette exigence à propos d'une créance de cotisations mutualistes. Le juge de paix y affirme sa compétence en l'ancrant dans le lieu d'exécution de l'obligation et en rattachant la prestation de services au Grand-Duché, admet la demande en paiement de 144,98 euros au titre des cotisations impayées de l'année 2024, et accorde une indemnité de 40 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision est exécutoire nonobstant recours, conformément à l'article 15 du règlement. Elle présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle montre comment le contrôle d'office de la compétence s'articule avec la défaillance du défendeur dans un litige de faible montant. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 10 septembre 2025, par formulaire A, une procédure fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 144,98 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi que 40 euros à titre de frais de procédure. Le créancier affirmait que la créance portait sur la contribution à la mutualité luxembourgeoise, ainsi que sur la cotisation au régime commun et au régime « prestaplus », destiné à la participation aux frais médicaux, notamment d'hospitalisation et d'honoraires. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 1er décembre 2025, réception intervenue le 3 décembre 2025. Bien que dûment informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. La cause a été jugée sur pièces, sans comparution du défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel et temporel du règlement n° 861/2007 et répond à ses formes. Il relève ensuite que le défendeur, domicilié en France et défaillant, impose l'examen d'office de la compétence territoriale au titre de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Ce dernier texte prévoit en effet que le juge saisi d'un litige à l'encontre d'un défendeur n'ayant pas comparu doit s'assurer que sa compétence est fondée sur le règlement ou sur le droit national, et qu'il ne peut statuer tant que cette vérification n'est pas faite. **2. La compétence fondée sur le lieu d'exécution.** La requérante invoque le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le juge retient que la demanderesse, société de secours mutuels établie au Grand-Duché, fournit ses services au Grand-Duché, de sorte que l'obligation de paiement des cotisations y est exécutée. La compétence *ratione loci* n'étant pas contestée, le tribunal se déclare compétent. **3. Le bien-fondé.** La créance est établie par l'appel de cotisation du 23 août 2024 et la relance du 26 février 2025. Le juge fait droit à la demande principale à hauteur de 144,98 euros. **4. L'indemnité de procédure.** Le juge se fonde sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève de son pouvoir discrétionnaire, et alloue 40 euros, estimant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la créancière les frais non compris dans les dépens. **5. Les dépens et l'exécution.** Le défendeur, succombant, supporte les frais de l'instance en application de l'article 16 du règlement. L'exécution provisoire est ordonnée nonobstant recours en vertu de l'article 15. Le dispositif retient ainsi trois condamnations : 144,98 euros en principal, 40 euros au titre de l'article 240 NCPC, et les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt tenant à l'articulation entre le règlement n° 861/2007 et le règlement Bruxelles I bis. Le premier organise une procédure simplifiée et uniforme ; le second gouverne la compétence internationale. Le juge rappelle à juste titre que la procédure des petits litiges ne dispense pas du contrôle de compétence lors