Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 3 juin 2026 (n° 2141/2026, RPL 883/25) fait application de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, dans un litige de créance commerciale opposant deux sociétés, l'une luxembourgeoise, l'autre belge, à la suite d'un défaut de réponse du défendeur. La décision retient la compétence du tribunal sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, admet la créance principale de 1.205,77 euros, fait courir des intérêts conventionnels de 10 % l'an à compter de l'échéance de la dernière facture impayée, et accorde une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge se borne à une application factuelle des stipulations contractuelles et des pièces versées, sans développement sur la portée de la caution ni sur le caractère éventuellement abusif du taux d'intérêt, questions qui restent ainsi sans traitement explicite. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a introduit le 5 novembre 2025, par formulaire A, une demande de règlement de petit litige contre la société SOCIETE2.) SRL, établie en Belgique. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 1.205,77 euros, augmentée des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 18 septembre 2025, ainsi qu'une allocation de 40 euros au titre de frais de rappel et de frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 15 janvier 2026, la réception étant intervenue le 19 janvier 2026. Celle-ci, régulièrement informée, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge statue donc sur les seules pièces produites par la demanderesse. Les éléments de preuve retenus sont la demande d'ouverture de compte client du 28 novembre 2022, mentionnant l'engagement de caution solidaire et indivisible d'un dirigeant, le relevé de compte du 30 octobre 2025, et la mise en demeure adressée par lettre recommandée le 27 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité et la compétence.** Le juge constate d'abord que la demande relève du champ d'application matériel du règlement et respecte ses exigences de forme. S'agissant de la compétence internationale, la demanderesse invoquait une élection de for consentie par les parties. Le tribunal relève que les conditions générales de vente, acceptées par la défenderesse, désignent les tribunaux de Luxembourg-Ville. Il en déduit sa compétence. Le raisonnement est succinct : il ne vérifie pas explicitement les conditions de validité de la clause attributive de juridiction au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 ni la question de savoir si l'acceptation des conditions générales par la défenderesse est établie par un écrit ou une pratique conforme à l'article 25, paragraphe 1, sous a) ou b), de ce texte. Le juge se fonde implicitement sur l'acceptation matérielle de ces conditions. **2. Le fond.** La créance est tenue pour établie au vu de la demande d'ouverture de compte, du relevé de compte et de la mise en demeure. La défenderesse, défaillante, ne contestant rien, le tribunal accueille la demande en principal de 1.205,77 euros. La référence à la caution solidaire, présente dans la motivation, n'est pas véritablement mobilisée dans le dispositif : le juge ne condamne que la société débitrice, non le garant personnel, et ne tire aucune conséquence de l'engagement de caution. **3. Les intérêts conventionnels.** Le tribunal retient le taux de 10 % l'an stipulé à l'article 5 des conditions générales, exigible sans mise en demeure à compter du mois suivant l'échéance. Il combine ce point avec l'article 1 des mêmes conditions, aux termes duquel les factures sont payables dès réception, pour fixer le point de départ des intérêts au 3 octobre 2025, date de la dernière facture impayée. Il s'écarte ainsi de la date du 18 septembre 2025 invoquée par la demanderesse. La décision ne prend pas position sur le caractère éventuellement excessif du taux au regard du droit luxembourgeois ou belge de la protection des débiteurs, ni sur l'application de la réglementation des taux d'intérêt de retard entre professionnels. **4. Les frais de procédure.** L'indemnité de 40 euros réclamée est ramenée à 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui confie au juge un pouvoir d'appréciation lorsqu'il