Le présent commentaire porte sur une décision de la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, rendue le 3 juin 2026 sous le numéro 2142/2026 (RPL 905/25). Le juge luxembourgeois y applique le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges à une créance d'honoraires médicaux relative à des séances d'oxygénothérapie hyperbare, due par un défendeur domicilié en France. La décision mobilise en outre le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) pour trancher la question préalable de la compétence territoriale, examinée d'office en raison de la défaillance du défendeur. Le tribunal retient sa compétence sur le fondement du lieu d'exécution de la prestation de services (article 7, point 1, b, deuxième tiret), écarte les règles protectrices applicables aux contrats conclus avec des consommateurs faute d'activité dirigée vers la France, fait droit à la demande principale et alloue, en équité, une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre ainsi la combinaison, en contentieux transfrontalier de faible montant, d'un instrument procédural autonome et des règles de compétence du droit de l'Union, ainsi que la place que le juge conserve dans l'appréciation des frais non compris dans les dépens. ## I. Faits et procédure Le docteur PERSONNE1., exerçant à Luxembourg, a émis une facture n° NUMERO1. datée du 22 novembre 2024 pour des séances d'oxygénothérapie hyperbare fournies à PERSONNE2., domicilié en France. Faute de paiement, le prestataire a saisi la Justice de paix de Luxembourg par formulaire A déposé le 19 novembre 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Il réclamait 124,10 euros, avec intérêts légaux à compter du 10 novembre 2025, ainsi que 84,24 euros au titre des « frais de petit litige ». Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé le 10 février 2026, avec avis de réception le 2 mars 2026. Le défendeur, bien que régulièrement informé, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence territoriale du juge saisi.** Le tribunal constate d'abord que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences de forme. La défaillance du défendeur domicilié dans un autre État membre impose toutefois, en application de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, un examen d'office de la compétence. Le juge rappelle le principe de l'article 5, point 1, selon lequel les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7. L'article 7, point 1, a) retient, en matière contractuelle, la compétence du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, précisée pour les contrats de fourniture de services par le point b), deuxième tiret, au profit du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. **Deuxième problème : l'éventuelle application des règles protectrices des consommateurs.** La partie demanderesse ne revendiquant pas expressément la qualité de professionnel dirigeant son activité vers la France, le tribunal vérifie si les règles spéciales de la section 4 (articles 17 à 19) pourraient être mises en œuvre. Il rappelle que l'article 17, point 1, c) subordonne l'application de ces règles à la double condition que le professionnel exerce ses activités dans l'État du domicile du consommateur, ou les dirige vers cet État. Constatant qu'aucun élément du dossier n'établit une telle activité en France, il écarte ce régime et retient la compétence du tribunal luxembourgeois sur le fondement de l'article 7, point 1, b), le service ayant été fourni au Luxembourg. **Troisième problème : le bien-fondé de la créance.** Le juge relève que la facture produite, adressée au défendeur, n'a fait l'objet d'aucune contestation. Il fait droit à la demande à hauteur de 124,10 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 19 novembre 2025, et non de la date de la facture ou de la mise en demeure. Ce choix de point de départ mérite d'être relevé : il retient la date de la saisine comme événement de la mise en demeure judiciaire. **Quatrième problème : les frais non compris dans les dépens.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge admet le principe d'une indemnité pour les sommes exposées non comprises dans