Le juge de paix de Luxembourg, statuant en matière de procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007), a retenu sa compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié en Allemagne et défaillant, en se fondant sur le lieu d'exécution de l'obligation de services au sens de l'article 7, point 1, sous a) et b), du règlement (UE) n° 1215/2012, dès lors que les règles protectrices applicables aux contrats conclus avec des consommateurs n'étaient pas mises en œuvre faute de démarchage ou d'activité dirigée vers l'Allemagne par le prestataire luxembourgeois. Elle condamne le défendeur au paiement de 146,25 euros au titre d'un mémoire d'honoraires d'avocat, avec intérêts légaux, en l'absence de toute contestation sur le montant. La décision illustre l'articulation entre le contrôle d'office de la compétence du juge saisi contre une partie défaillante et la qualification du contrat de prestation de services en matière de consommation, ainsi que le caractère exécutoire de plein droit des jugements rendus dans ce cadre. Elle présente un intérêt pratique réel pour les professions libérales transfrontalières, dont la créance modeste peut être recouvrée selon une procédure simplifiée. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée établie à Luxembourg, exerçant une activité de conseil juridique, a introduit le 12 décembre 2025 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à un défendeur domicilié en Allemagne le paiement de 146,25 euros, correspondant à une note d'honoraires datée du 17 octobre 2025 relative à une consultation juridique réalisée à la même date, avec intérêts légaux à compter du 26 octobre 2025. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 18 mars 2026, celui-ci en ayant accusé réception le 20 mars 2026. Bien que régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Il n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge saisi, face à un défendeur défaillant domicilié dans un autre État membre, devait déterminer s'il disposait de la compétence territoriale pour connaître d'une créance d'honoraires fondée sur une prestation de services, et si le régime protecteur des contrats conclus par les consommateurs trouvait à s'appliquer. **Recevabilité et contrôle d'office.** Le tribunal relève, d'une part, que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et répond aux exigences de forme qu'il édicte, ce qui la rend recevable. D'autre part, le défendeur n'ayant pas comparu, il fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge saisi d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. **Compétence territoriale.** Le juge rappelle le principe posé par l'article 5, paragraphe 1, du règlement n° 1215/2012 selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. Il retient la compétence spéciale de l'article 7, point 1, sous a), en matière contractuelle, qui attribue compétence au juge du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, complétée, pour le contrat de fourniture de services, par le point b) désignant le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. Les prestations ayant été réalisées au Luxembourg par un cabinet établi dans ce pays, le tribunal se déclare compétent. **Exclusion des règles protectrices.** La requérante fondait sa compétence sur le lieu d'exécution, mais le tribunal devait vérifier si les règles spéciales des articles 17 à 19 relatives aux contrats conclus par des consommateurs étaient susceptibles de l'écarter. Au titre de l'article 17, paragraphe 1, point c), ces règles supposent que le professionnel exerce ses activités dans l'État du domicile du consommateur, ou dirige ses activités vers cet État, le contrat entrant dans le cadre de ces activités. Le juge constate qu'aucun élément du dossier n'établit une activité exercée en Allemagne ni une activité dirigée vers ce pays, de sorte que ces dispositions protectrices ne jouent pas. **Fond.** Au vu des pièces produites, notamment du mémoire d'honoraires détaillant les prestations accomplies, et en l'absence de to