## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-06-04, n° 2178 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2178/26 L-CIV-218/26 Audience publique du 4 juin 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparaissant par Maître Alexandre OLMI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 7 mai 2026. Faits Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg, du 8 avril 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 7 mai 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile et commerciale, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 7 mai 2026, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 4 juin 2026, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Suivant jugement n° 481/26 rendu contradictoirement en date du 4 février 2026 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) fut condamné en sa qualité de caution solidaire et indivisible de la société SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 14.808,18 euros avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2025 et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 450 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Ce jugement fut pourvu de l’exécution provisoire et signifié à PERSONNE1.) en date du 8 avril 2026. Par exploit d’huissier du 1er avril 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait signifier une saisie-arrêt à l’établissement public autonome SOCIETE3.), la société anonyme SOCIETE4.), la société anonyme SOCIETE5.) SA, la société anonyme SOCIETE6.) SA et la société coopérative SOCIETE7.) S.c., aux fins de s’opposer à ce que ceux-ci se dessaisissent, paient ou vident leurs mains en d’autres que les siennes de sommes, avoirs, espèces, titres, créances qu’ils détiennent ou détiendront au nom et pour compte de PERSONNE1.) aux fins d’obtenir sûreté et paiement du montant de 17.249,70 euros, en vertu du jugement préqualifié, exécutoire par provision. Cette saisie est dénoncée à la partie débitrice en vertu d’un exploit d’huissier du 8 avril 2026. La contre-dénonciation à l’encontre des parties tierces-saisies intervient le 15 avril 2026. À l’audience du 7 mai 2026, PERSONNE1.) n’a pas comparu. Il résulte du relevé des postes, retourné à l’huissier instrumentaire par suite de l’envoi de la dénonciation, comportant citation en validation et convocation à cette audience, que le courrier recommandé a été accepté le 9 avril 2026 par le destinataire en personne. Conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il échoit de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre. Lors des débats, le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL exposa que suivant la décision judiciaire servant de base à la mesure d’exécution forcée, la qualité de caution solidaire et indivisible de PERSONNE1.) aurait été régulièrement établie. Il aurait été condamné en lieu et place de la société SOCIETE2.) pour régler le 2 montant redû à l’actuelle partie demanderesse et résultant d’un décompte de l’avocat demandeur. Sur question du Tribunal, l’avocat reconnut qu’il n’y eut aucune saisie-vente alors qu’un procès-verbal de carence aurait été établi. Il conclut à voir valider la saisie-arrêt sur comptes conformément à la demande et sollicita pour sa partie une indemnité de procédure de 1.200 euros ainsi que la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance. --------------------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en validation basée sur un titre exécutoire à l’encontre d’une partie défenderesse ayant été confirmée en tant que caution de la partie débitrice originaire et partant redevable des montants initialement réclamés à celle-ci. Il résulte du décompte de l’huissier de justice, joint à l’exploit de saisie, qu’outre les frais de l’instance ayant donné lieu à la condamnation, à savoir : le principal : 14.808,18 euros indemnité de procédure : 450,00 euros acte de citation : 162,48 euros intérêts échus au 10.4.2026 : 281,66 euros, soit un total de 15.702,32 euros, sont également facturés : un droit d’acompte sur solde : un droit de recette : coût exploit saisie : provision dénonciation : provision c-dénonciation : 8,42 euros 237,16 euros 569,66 euros 162,48 euros 569,66 euros pour un total de 1.547,38 euros, portant le total à 17.249,70 euros pour lequel la validation est demandé. Force est toutefois de relever que le coût des exploits relatifs à la présente procédure font partie des frais et dépens de l’instance et ne sauraient dès lors être inclus dans le montant à valider. Le droit d’acompte n’est redû à l’huissier que par suite au paiement d’un acompte, le droit de recette au règlement de l’intégralité de la somme redue entre ses mains. Or, il n’y a eu ni paiement d’acompte ni apurement de la créance, de sorte que ces deux postes ne sont pas à allouer. 3 La demande en validation de la saisie-arrêt sur compte est partant à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 15.702,32 euros avec les intérêts légaux sur 14.808,18 euros à partir du 11 avril 2026 et jusqu’à solde. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL conclut à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.200 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il résulte des pièces soumises et des explications données qu’une première action à l’encontre de la société originairement débitrice n’a eu aucun résultat constructif, celle-ci ayant été déclarée en faillite par la suite. Une seconde action dirigée contre la caution a donné lieu à une condamnation, sans que cette partie n’entende s’exécuter volontairement. La demanderesse a dès lors dû agir à nouveau en justice pour pallier cette défaillance et engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge. Cette demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 500 euros étant jugé adéquat. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie qui succombe. La présente décision étant basée sur un jugement ayant acquis force de chose jugée, il échoit de l’assortir de l’exécution provisoire. Par ces motifs le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la société à resposabilité limitée SOCIETE1.) SARL, par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et en dernier ressort ; déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt formée entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE3.), la société anonyme SOCIETE4.), la société anonyme SOCIETE5.) SA, la société anonyme SOCIETE6.) SA et la société coopérative SOCIETE7.) S.c., suivant exploit d’huissier du 1er avril 2026 au préjudice de PERSONNE1.) pour la somme de 15.702,32 (quinze mille sept cent deux virgule trente-deux) euros, avec les intérêts légaux sur 14.808,18 euros à partir du 11 avril 2026 et jusqu’à solde, dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies, l’établissement public autonome SOCIETE3.), la société anonyme SOCIETE4.), la société anonyme SOCIETE5.) SA, la société anonyme SOCIETE6.) SA et la société coopérative 4 SOCIETE7.) S.c., se reconnaîtront ou seront jugées débitrices à l’encontre de PERSONNE1.) seront par elles versées entre les mains de la partie demanderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en déduction et jusqu’à concurrence de la créance en principal, intérêts et frais, dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 500 (cinq cents) euros de ce chef, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête. Anne-Marie WOLFF Natascha CASULLI 5