Le jugement n° 1688/2026 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre correctionnelle, rendu le 4 juin 2026 sous le numéro de notice 10861/25/CC, illustre deux mécanismes distincts de la compétence pénale luxembourgeoise en matière de circulation routière : la répartition des compétences entre le juge correctionnel et le juge de police pour les contraventions, et l'articulation du sursis à l'interdiction de conduire avec le casier judiciaire du condamné. La juridiction retient le délit de conduite sans permis de conduire valable, prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros et une interdiction de conduire de quinze mois, dont elle accorde le sursis intégral, tout en se déclarant incompétente pour les contraventions connexes et pour la demande civile de la partie civile. La décision met ainsi en lumière la portée restrictive de la connexité en matière de circulation et les conditions légales, strictes, du sursis à l'exécution de la peine accessoire d'interdiction de conduire. Elle offre également un éclairage utile sur l'effet de l'incompétence sur l'action civile, dont le sort est lié à la décision pénale rendue. ## I. Faits et procédure Le 17 février 2025, vers 10h10, la prévenue, de nationalité russe et domiciliée au Luxembourg, conduisait un véhicule sur l'ADRESSE5.) à hauteur de l'ADRESSE6.). Un procès-verbal n° 1189/2025 fut dressé par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier, à la suite d'un accident impliquant le véhicule conduit par la prévenue et celui de la partie civile, de nationalité française. Par citation du 10 mars 2026, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel de trois préventions : le défaut de permis de conduire valable (sub 1), et deux contraventions aux prescriptions de l'article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (sub 2 et sub 3). L'affaire, initialement fixée au 26 mars 2026, fut retenue à l'audience publique du 19 mai 2026 après une remise contradictoire. À l'audience, la prévenue, assistée d'une interprète assermentée, avoua l'infraction sub 1), tout en contestant les contraventions sub 2) et 3) en soutenant que l'accident résultait de fautes de conduite exclusives de la partie civile. La partie civile se constitua oralement et réclama 4.089 euros au titre de la perte de valeur de son véhicule (acquis 24.389 euros en février 2024 et estimé 20.300 euros par l'expert après l'accident) ainsi que 9.000 euros pour préjudice moral et corporel. La défense souleva à titre principal l'incompétence du tribunal pour connaître de la demande civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la compétence à l'égard des contraventions.** Le premier problème de droit tient à l'étendue de la compétence du juge correctionnel saisi d'un délit de circulation accompagné de contraventions. Le tribunal relève que le ministère public lui-même avait requis l'incompétence pour les contraventions sub 2) et 3), celles-ci n'étant pas connexes au délit sub 1). Le tribunal se déclare en conséquence incompétent, et se trouve dès lors privé du pouvoir d'apprécier les causes de l'accident, et notamment de rechercher si la prévenue a commis des fautes de conduite en lien avec celui-ci. La solution repose sur une lecture stricte de la connexité, qui ne saurait être présumée du seul fait que plusieurs infractions au code de la route ont été commises à l'occasion d'un même événement. **B. Sur la culpabilité.** L'aveu de la prévenue quant au défaut de permis de conduire valable, corroboré par les éléments du dossier répressif, établit l'infraction en fait comme en droit. La qualification retenue est celle de la conduite sur la voie publique sans permis de conduire valable, réprimée par l'article 13, point (12), de la loi modifiée du 14 février 1955, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. **C. Sur la peine.** Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros, assortie d'une contrainte par corps de dix jours, et une interdiction de conduire de quinze mois sur le fondement de l'article 13.1 de la même loi, qui autorise une interdiction de trois mois à quinze ans en matière de délits. La gravité de l'infraction justifie, aux yeux du tribunal, un quantum supérieur au minimum légal. **D. Sur le sursis à l'interdiction de conduire.** Le tribunal fait application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet d'ordonner le sursis à l'exécution de