Le jugement rendu le 8 juin 2026 par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, illustre les conditions dans lesquelles la signature d'un formulaire de résiliation emporte acceptation non équivoque de frais contractuels, et rend inopérantes les allégations de déclarations verbales non établies. Le juge retient que le défendeur, qui avait apposé sa signature sur un document de résiliation mentionnant expressément et détaillant les frais litigieux, ne pouvait valablement invoquer son ignorance de ceux-ci. La créance de 1.597,66 euros est en conséquence accueillie, assortie des intérêts légaux depuis la demande en justice. Le juge fait également application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile en allouant une indemnité de 50 euros, en exerçant son pouvoir d'appréciation souverain. La décision, rendue en dernier ressort et déclarée exécutoire nonobstant recours, rappelle que la procédure européenne de règlement des petits litiges ne fait pas obstacle à l'application du droit procédural interne pour les accessoires de la condamnation. Elle souligne enfin l'importance probatoire du document écrit face aux allégations orales. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., fournisseur de services internet, a introduit le 8 janvier 2025, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait la condamnation de PERSONNE1.), son ancien abonné, au paiement de la somme de 1.597,66 euros au titre de frais de résiliation de l'abonnement internet souscrit, avec intérêts légaux à compter du 6 janvier 2025 selon la formulation de la requête, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure a connu des incidents notables. Le premier envoi postal, effectué le 11 mars 2025, a été retourné en raison d'une adresse jugée insuffisante. Après invitation adressée à la partie requérante, les actes ont été réexpédiés le 10 juin 2025 à une nouvelle adresse et notifiés le 25 juin 2025. Le défendeur a répondu le 10 juillet 2025. Plusieurs échanges ont ensuite eu lieu entre la demanderesse et le greffe, puis de nouvelles écritures ont été échangées au printemps 2026. Bien que régulièrement informée, la demanderesse n'a pas pris position sur les derniers documents dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le défendeur contestait la créance. Il soutenait n'avoir pas été informé de l'existence de frais de résiliation, invoquait son déménagement à l'étranger, l'absence d'utilisation du service et des difficultés financières, et affirmait que le personnel d'une agence de la société lui avait assuré verbalement qu'il ne supporterait aucun frais lors de la résiliation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au juge était de déterminer si le défendeur pouvait être tenu au paiement de frais de résiliation contractuels dont il alléguait ignorer l'existence, alors qu'il avait résilié l'abonnement en agence et que des assurances verbales contraires lui auraient été données. Une question accessoire portait sur le bien-fondé d'une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le premier point, le tribunal retient que la demande relève du champ d'application du règlement et qu'elle satisfait aux exigences formelles de celui-ci, ce qui conduit à la déclarer recevable. Sur le fond, il relève que le demandeur produit un document de résiliation signé par le défendeur, dans lequel les frais litigieux « sont expressément mentionnés et détaillés ». Il en déduit que la signature « vaut acceptation non équivoque de ces frais », de sorte que l'ignorance alléguée ne peut être retenue. Les autres moyens du défendeur sont écartés : le déménagement, l'absence d'usage et les difficultés financières ne constituent pas des causes d'exonération du paiement d'une somme contractuellement due, et les assurances verbales, « non autrement établies », ne sont pas de nature à remettre en cause la constatation tirée du document écrit. Sur l'indemnité procédurale, le juge rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile confère au juge un pouvoir discrétionnaire lorsqu'il serait inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées et non comprises dans les dépens, en citant la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il estime la demande justifiée à hauteur de 50 euros. Enfin, le tribunal fait application des articles 15 et 16 du règlement