Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 8 juin 2026 (n° 2221/2026, RPL 718/24) rendu sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, éclaire la question délicate du sort des frais de signification et de traduction d'une décision étrangère (ici allemande) au regard de la notion de « frais et dépens ». Le juge de paix retient qu'un créancier ne peut répercuter sur son adversaire, au titre des dépens, les frais de signification par huissier et de traduction d'un jugement dont la notification régulière par voie de greffe était possible, faute de justification de leur nécessité. Ces frais sont qualifiés de frustratoires : ils ne sont pas la conséquence obligatoire et inéluctable de la condamnation, mais résultent d'une initiative volontaire de la partie qui les expose. La décision rappelle ainsi la distinction classique entre dépens légaux et frais exposés à l'initiative d'une partie, et fait application d'un pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond. Elle condamne en conséquence le défendeur à restituer le solde de l'indemnité de procédure indûment perçue, avec intérêts légaux à compter de la demande, faute de mise en demeure préalable. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 2023TALJAF/002280 du 28 juin 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur des mesures relatives aux enfants mineurs communs des parties, condamna PERSONNE1.) au paiement d'une indemnité de procédure de 1.500 euros, outre les frais et dépens. PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, acquitta cette somme le 30 août 2023 avant d'interjeter appel. Par arrêt n° 240/23 du 6 décembre 2023, la Cour d'appel de Luxembourg le déchargea de l'indemnité de procédure de première instance et mit les frais et dépens pour moitié à la charge de chacune des parties. Entre-temps, PERSONNE2.) avait fait signifier par huissier, le 25 juillet 2023, le jugement du 28 juin 2023 accompagné de sa traduction en allemand, pour un coût total de 1.516,37 euros (1.280 euros de traduction et 236,37 euros de signification). Le juge relève que la notification par voie de greffe, prévue à l'article 1007-8, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, avait déjà été effectuée à l'adresse allemande de PERSONNE1.). Estimant l'indemnité indûment versée, PERSONNE1.) saisit la justice de paix par formulaire A déposé le 11 novembre 2024 sur la base du règlement n° 861/2007, réclamant 758,19 euros avec intérêts. Le défendeur, qui avait retenu cette somme par compensation en déduisant la moitié des frais de signification et de traduction, ne comparut pas dans le délai de trente jours de l'article 5 du règlement, nonobstant plusieurs échanges de conclusions et une régularisation de notification. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si les frais de signification par huissier et de traduction d'un jugement, exposés par une partie à la suite d'une notification régulière déjà intervenue, constituent des dépens susceptibles d'être répercutés sur l'adversaire au moyen d'une compensation avec une somme qui lui est restituable. Le tribunal rappelle que les frais postérieurs à l'instance peuvent constituer des dépens lorsqu'ils sont la conséquence directe et nécessaire de la condamnation, tels que les frais de levée et de signification du jugement lorsque l'intervention de l'huissier est exigée par la loi. Il en déduit que les frais exposés hors de toute nécessité légale, dont l'inutilité est démontrée, sont frustratoires et demeurent à la charge de celui qui les a engagés. Le juge du fond apprécie souverainement ce caractère, par référence à l'utilité de l'acte, à la possibilité de l'atteindre à moindres frais et à sa proportion avec l'objet de la procédure. En l'espèce, le tribunal relève que le défendeur n'établit ni la nécessité de la signification, ni celle de la traduction, l'adresse du destinataire étant connue et la notification par greffe ayant été régulièrement opérée. Les frais sont donc frustratoires et ne sauraient être imputés à la partie adverse. Le défendeur ne pouvait, par suite, compenser la moitié de ces frais avec l'indemnité restituable. Le demandeur est fondé à obtenir le solde de 758,19 euros. Le juge fait courir les intérêts légaux à compter de la demande en justice, faute de mise en demeure préalable. La condamnation aux frais et l'exécution provisoire sont prononcées sur le fondement des articles 15 et 16 du règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. D'une part