## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-06-09, n° 2238 (JPLCIV)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Rép. n° 2238/26 Dossier n° L-CIV-110/26 Audience publique du 09 juin 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT, avocat, demeurant à Luxembourg, et la SOCIETE2.) s.à r.l.-s., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Monsieur PERSONNE1.), dûment mandaté. Faits Par exploit du 16 février 2026 de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE2.) s.à r.l.-s. à comparaître devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 12 mars 2026 à 15.00 heures, salle JP. 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-110/26. A l’audience publique du 12 mars 2026, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 26 mai 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15. 1 A l’audience publique du 26 mai 2026, la mandataire de la partie demanderesse, Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT, avocat, et le mandataire de la partie défenderesse, Monsieur PERSONNE1.), furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 16 février 2026, la SOCIETE1.) a fait citer la SOCIETE2.) s.à r.l.-s. devant le juge de paix, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner la partie citée à lui payer, sur base de la facture acceptée visée à l’article 109 du code de commerce, sinon sur base des articles 1134 et suivants du code civil, sinon sur base de la responsabilité délictuelle, la somme de 1.685,50 euros, avec les intérêts de retard s’appliquant aux transactions commerciales tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la date d’échéance de la facture, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. La partie demanderesse demande encore le paiement du montant forfaitaire de 40,- euros, tel que prévu par l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi que d’une indemnisation raisonnable évaluée à la somme de 500.- euros, sinon à évaluer ex aequo et bono par le Tribunal, pour tous les autres frais de recouvrement sur base de l’article 5 (3) de la prédite loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 250,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation de la partie citée à tous les frais et dépens de l’instance sur base de l’article 238 du nouveau code de procédure civile. A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) expose qu’en date du 9 avril 2025, elle a adressé à la SOCIETE2.) s.à r.l.-s., alors en cours de formation, un devis en vue d’apporter une « Assistance Premium pour la constitution d’une S.à.r.l.-s. de droit luxembourgeois » et que le prédit devis prévoyait les postes suivants : - des honoraires d’assistance à la constitution (Sàrl-S) pour un montant forfaitaire de 2.600.- euros, - une assistance relative à l’autorisation d’établissement pour un montant forfaitaire de 350.- euros, - une assistance administrative relative à l’obtention d’un numéro d’ldentification National Luxembourgeois (INL) pour un montant forfaitaire de 200.- euros. 2 Le prédit devis aurait encore précisé que « L’assistance Premium reprend le suivi de l’ensemble des étapes à mettre en place pour constituer la société de A à Z avec l’assistance d’SOCIETE1.), tous frais (Timbres, attestation, publication, etc.) inclus, jusqu’à ce que votre société soit opérationnelle. (...) Le coût de ces services fixé ci-dessus est payable à concurrence de deux mille euros (2.000,-EUR) hors TVA, à titre d’acompte et le solde, lors de la constitution effective. (...) Conditions générales de ventes : MEDIA1.) » Elle explique que la SOCIETE2.) s.à.r.l.-s. devait initialement être constituée entre les associés PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et que la partie défenderesse, par l’intermédiaire de PERSONNE2.) a marqué son accord avec le prédit devis, alors qu’il y a apporté sa signature et a renvoyé le devis signé par courriel en date du 14 avril 2025. Elle précise qu’en date du 15 avril 2025, la partie défenderesse, par l’intermédiaire de PERSONNE2.), a procédé au paiement de la somme de 2.000,- euros au titre de l’acompte prévu contractuellement et que toutes les diligences prévues au devis ont été réalisées. La SOCIETE1.) explique que, malheureusement, en raison de l’existence de dettes auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines concernant PERSONNE2.), ce dernier a été contraint de se retirer et a laissé sa place à PERSONNE1.), de sorte qu’elle a dû recommencer toutes les prestations prévues au devis. Elle fait valoir qu’en date du 2 septembre 2025, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont signé une procuration en faveur de PERSONNE4.), administrateur de la SOCIETE1.) S.A, en vue de lui donner mandat aux fins de pouvoir constituer la SOCIETE2.) s.à.r.l.-s., que suite à la signature de cette procuration, elle a fait parvenir les statuts de la partie défenderesse en date du 2 septembre 2025 et que le contrat portant création de la SOCIETE2.) s.à.r.l.-s., constitué entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.), a été signé en date des 2 et 3 septembre 2025. Elle soutient que, suite à cette signature des statuts, elle a effectué les diligences en vue de permettre à PERSONNE1.) d’obtenir l’autorisation d’établissement et qu’à cet égard, d’innombrables échanges ont eu lieu notamment en raison d’une déficience au niveau de l’assurance. Elle explique que de manière surprenante, alors que l’accompagnement par la SOCIETE1.) était presque terminé, la partie défenderesse lui a adressé un courriel le 4 novembre 2025 par lequel il est fait état de réserves concernant le délai pour obtenir l’autorisation d’établissement et que la partie défenderesse souhaitait mettre un terme à la collaboration avec la SOCIETE1.) à l’amiable. 3 Après plusieurs échanges de courriels et dans un souci d’apaisement, la SOCIETE1.) affirme avoir émis une facture n°NUMERO3.) en date du 20 novembre 2025 par laquelle elle a facturé ses prestations comme suit : - Honoraires d’assistance PREMIUM à la constitution (S.à.r.l-s) pour un montant hors TVA de 2.600,- euros, somme à laquelle elle a offert une remise de 20%, soit un montant facturé de 2.080,- euros HTVA; - Assistance autorisation d’établissement pour un montant hors TVA de 350,- euros, somme à laquelle elle a offert une remise de 20%, soit un montant facturé de 280,-euros HTVA, - Assistance administrative INL pour un montant hors TVA de 200,- euros, somme à laquelle elle a offert une remise de 20%, soit un montant facturé de 160,- euros, - En application de l’article 7 des conditions générales de vente, elle a appliqué une indemnité « manque à gagner » d’un montant hors TVA de 750,- euros. Dès réception de cette facture, la SOCIETE2.) s.à r.l.-s. l’aurait contestée par courrier du 20 novembre 2025. La partie demanderesse explique que, face à ces contestations, elle a émis, en date du 3 décembre 2025, une nouvelle facture n°NUMERO4.) facturant l’intégralité des prestations conformément au devis pour un montant total de 1.685,50 euros TTC et en prenant en compte l’acompte versé en date du 15 avril 2025. Suite à cette nouvelle facture, la SOCIETE2.) s.à r.l.-s. n’aurait émis aucune contestation, de sorte que la SOCIETE1.) demande, en application du principe de la facture acceptée instauré par l’article 109 du code de commerce, à voir condamner la partie défenderesse au paiement du montant de 1.685,50 euros. A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de la partie défenderesse au paiement du même montant sur base de la responsabilité contractuelle visée aux articles 1134 et suivants du code civil, sinon délictuelle. Elle précise qu’en application de l’article 100-17 de la loi sur les sociétés commerciales, le devis du 14 avril 2025 a été valablement signé par PERSONNE2.) pour le compte de la société en formation et qu’il en est de même de la procuration signée par PERSONNE3.) et PERSONNE1.) en date des 2 et 3 septembre 2025. Elle est encore d’avis que les engagements pris pour le compte de la société en formation ont été valablement repris par la SOCIETE2.) s.à r.l.-s.. Elle précise n’avoir ni engagé, ni facturé aucune prestation additionnelle. En tout état de cause, elle sollicite encore les montants suivants : - le montant de 40,- euros sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, 4 - le montant de 500,- euros, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le Tribunal à titre d’indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement en vertu de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, - le montant de 250,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. A l’audience des plaidoiries du 26 mai 2026, la partie demanderesse maintient ses demandes telles que formulées dans la citation. Elle précise que, suite au retrait de PERSONNE2.) en cours de procédure de constitution et de demande d’autorisation, elle a dû modifier tous les documents et réintroduire les demandes d’autorisation. La SOCIETE2.) s.à r.l.-s. conclut au rejet des demandes en paiement dirigées à son encontre et elle affirme que la facture litigieuse a fait l’objet de contestations motivées, circonstanciées et formulées dans des délais raisonnables. Elle ne conteste pas qu’en date du 9 avril 2025, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont mandaté la SOCIETE1.) dans le cadre de la création la SOCIETE2.) s.à r.l.-s.. Elle explique que PERSONNE1.) a repris la gérance en remplacement de PERSONNE2.) en date du 12 août 2025 et elle reproche à la SOCIETE1.) de ne pas avoir signé un avenant avec les nouveaux gérants et de ne pas avoir fait parvenir à PERSONNE1.) une copie du contrat. Elle reproche à la SOCIETE1.) une gestion administrative anormalement lente ainsi que des anomalies de traitement, notamment d’avoir sollicité des documents à plusieurs reprises alors qu’elle en disposait. Elle indique qu’il apparaît des éléments du dossier que, pour la rédaction des statuts, une trame préexistante a été utilisée, que l’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés a finalement été réalisée par PERSONNE1.) après prise de contact directe avec les administrations, que la SOCIETE1.) n’a procédé ni à l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs, ni aux formalités administratives à l’administration de l’enregistrement, ni aux démarches TVA, ni à l’édition des parts sociales. La partie demanderesse ne justifierait pas non plus de démarches concrètes en matière bancaire, se limitant à conseiller l’ouverture d’un compte en ligne. Elle reproche une inaction et une absence de démarche proactive à la SOCIETE1.) qui aurait disposé d’un dossier complet à partir du 11 septembre 2025 et qui n’aurait pas réussi, malgré ses in