Un paragraphe de synthèse doctrinale ci-dessous, puis le commentaire structuré. La décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 9 juin 2026 (n° 2235/2026) illustre la mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, appliquée à une créance de téléphonie mobile d'un montant modeste. Elle présente un intérêt pratique tenant à l'articulation de trois éléments : la vérification d'office de la compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et défaillant, la validation d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales de vente acceptées par écrit, et la reconnaissance d'une indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge combine ainsi les instruments de l'Union relatifs à la compétence (règlement n° 1215/2012) avec le droit procédural interne, tout en rappelant le caractère exécutoire de plein droit de la décision prévu par le règlement précité. La portée de la décision est essentiellement d'espèce, mais elle éclaire la pratique contentieuse transfrontalière des opérateurs de services de communication électronique. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a introduit le 2 janvier 2026, au moyen du formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 à l'encontre de PERSONNE1.), domicilié en France. Elle sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 663,71 euros au titre de factures impayées, augmentée des intérêts légaux à compter du 31 décembre 2025, ainsi que d'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 26 mars 2026, notifié le 28 mars 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge a statué par décision contradictoire en apparence mais en réalité sans comparution du défendeur, en dernier ressort, dans le cadre de la procédure simplifiée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi, défendeur défaillant domicilié dans un autre État membre.** Le juge relève que le défendeur, domicilié en France, n'a pas comparu. Il met en œuvre l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose à la juridiction saisie d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. Il examine dès lors les fondements invoqués par la demanderesse : le lieu d'exécution de l'obligation et la clause attributive de juridiction. **Deuxième problème : la validité de la clause attributive de juridiction.** Le juge constate, au vu du contrat de souscription, que celui-ci a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a expressément accepté les conditions générales de vente comportant la clause litigieuse. Il retient que la clause répond aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui subordonne la validité d'une prorogation de compétence à un accord écrit ou attesté par écrit, et qu'elle désigne les juridictions luxembourgeoises. Le tribunal s'en déclare compétent et fonde ainsi sa compétence sur cette clause, sans qu'il soit nécessaire de trancher sur le lieu d'exécution de l'obligation. **Troisième problème : le bien-fondé de la créance.** En l'absence de contestation, la demande est jugée justifiée au regard des factures produites et d'une mise en demeure du 14 octobre 2025. Le juge retient le principe de la condamnation au paiement de la somme principale, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 2 janvier 2026, et non à compter de la date d'échéance des factures sollicitée par la demanderesse. Ce point mérite d'être relevé : le juge a opéré un choix de point de départ des intérêts que le texte ne lui imposait pas de suivre. **Quatrième problème : l'indemnité de procédure.** Au visa de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge rappelle que l'octroi de cette indemnité relève de son pouvoir discrétionnaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il alloue la somme de 50 euros, soit le montant intégralement demandé, sans motivation détaillée sur le caractère inéquitable des frais exposés. **Dispositif.** Le juge déclare la demande recevable et fondée, se décl