Les règles de compétence et d'exécution applicables aux petits litiges transfrontaliers commandent que le juge luxembourgeois, saisi par une société luxembourgeoise à l'encontre d'une société française n'ayant pas comparu, vérifie d'office sa compétence territoriale avant de statuer. Dans la décision rendue le 10 juin 2026 par la Justice de paix de Luxembourg (n° 2256/2026, RPL 149/25), le juge de paix admet la compétence des tribunaux luxembourgeois au motif que la clause attributive de juridiction figurant aux conditions générales de vente, acceptées par référence sur le bon de commande, désigne les tribunaux de Luxembourg-Ville. Il condamne la défenderesse au paiement de 1.335,35 euros, assorti des intérêts conventionnels de 12 % courant à compter de la demande en justice, ainsi qu'à une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'exécution provisoire est ordonnée. La décision illustre, de manière concise, l'articulation entre la procédure européenne des petits litiges, le contrôle d'office de la compétence du règlement Bruxelles I bis et la prise en compte des stipulations contractuelles relatives aux intérêts de retard. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie au Luxembourg, a introduit le 25 février 2025 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie en France, le paiement de la somme de 1.335,35 euros, correspondant à la facture NUMERO1.) du 24 avril 2024, avec intérêts contractuels de 12 % à partir du 12 février 2025, ainsi que 84,24 euros de frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été notifiés à la défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception, une première fois le 6 mai 2025, puis une seconde fois le 11 février 2026, la réception étant intervenue le 13 février 2026. Bien que dûment informée, la défenderesse n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Elle n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le contrôle d'office de la compétence territoriale.** Le juge devait déterminer si, en l'absence de comparution du défendeur domicilié dans un autre État membre, il pouvait retenir sa compétence sans vérification préalable. Le juge de paix rappelle à cet égard l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), aux termes duquel, lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre autre que celui de la juridiction saisie ne comparaît pas, cette juridiction doit se déclarer d'office incompétente si sa compétence n'est pas fondée sur les dispositions du règlement. Le contrôle est donc un préalable nécessaire à toute condamnation. **2. La validité et l'opposabilité de la clause attributive de juridiction.** La demanderesse invoquait l'article 16.2 des conditions générales de vente, désignant « les tribunaux de Luxembourg-Ville » pour toute contestation relative à l'existence, l'interprétation ou l'exécution du contrat. Le juge retient que le bon de commande signé par la défenderesse comportait l'acceptation de ces conditions. Il en déduit que la compétence des juridictions luxembourgeoises est fondée et que le tribunal saisi est compétent. La motivation demeure toutefois succincte : elle ne précise ni la forme de l'acceptation, ni la preuve de la communication effective des conditions à la défenderesse, éléments pourtant déterminants au regard des exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis quant à la forme écrite ou à l'usage du commerce entre parties. **3. Les intérêts de retard.** Le juge relève que les conditions générales stipulent des intérêts de retard de 12 % s'appliquant de plein droit, sans mise en demeure. Il retient toutefois que la demande ne porte que sur les intérêts courant à compter de la demande en justice, soit le 25 février 2025, et non depuis l'échéance de la facture. Il alloue ainsi les intérêts conventionnels à partir de cette date. **4. Les frais et dépens.** Au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ne retient qu'une indemnité de 25 euros sur les 84,24 euros réclamés, en relevant que l'application de ce texte relève de son pouvoir discrétionnaire, conformément à la jurisprudence de la Cour supérieure de justice. La partie succombante supporte les dépens, conformément à l'article 16 du règlement. **5. L'exécution.** Le juge ordonne l'exécution provisoire en application de l'article 15 du règ