Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 10 juin 2026 sous le numéro 2257/2026 (RPL 904/25), illustre l'application pratique de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007. Il s'agit en l'espèce d'une créance d'honoraires d'avocat d'un montant de 3.180,63 euros, réclamée par une société luxembourgeoise à un débiteur domicilié en France qui n'a pas comparu. Le juge, saisi d'un litige transfrontalier et tenu d'examiner d'office sa compétence territoriale à l'égard d'un défendeur défaillant, retient sa compétence sur le fondement du lieu d'exécution de l'obligation de l'article 7 du règlement (UE) n° 1215/2012, les prestations ayant été fournies au Luxembourg. La décision fait droit à la demande en principal et en intérêts légaux, accorde une indemnité de procédure de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et ordonne l'exécution provisoire. Elle rappelle ainsi l'articulation entre le droit procédural européen des petits litiges et les règles communautaires de compétence, ainsi que l'office du juge face au défaut du défendeur. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, établie à Luxembourg, a introduit le 12 novembre 2025 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 3.180,63 euros, correspondant à la note d'honoraires n° 25/09 du 22 septembre 2025 pour des services juridiques prestés entre le 30 août 2024 et le 1er avril 2025, avec intérêts légaux à partir du 10 novembre 2025, ainsi que d'une indemnité de procédure de 150 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur le 10 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception, et leur réception est intervenue le 14 février 2026. Dûment informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Il n'a pas comparu, de sorte que la décision est rendue par défaut au sens de la procédure de petits litiges. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait d'abord résoudre une question de recevabilité et de régularité formelle : la demande entre-t-elle dans le champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond-elle à ses exigences de forme ? La réponse est affirmative, le jugement relevant que la demande « relève du champ d'application » du règlement et « répond aux formes prévues » par celui-ci. Le problème central était ensuite celui de la compétence territoriale. Le défendeur étant domicilié en France et défaillant, le juge a estimé qu'il lui incombait, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence. Cette exigence découle de la protection du défendeur qui n'a pas comparu. Le tribunal a retenu la compétence de la juridiction luxembourgeoise en se fondant sur l'article 7 du même règlement, qui attribue compétence, en matière contractuelle, au tribunal du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le raisonnement repose sur un double constat : le cabinet d'avocats est établi au Luxembourg et les prestations y ont été fournies. Le lieu d'exécution de l'obligation de paiement d'honoraires de services juridiques rendus au Luxembourg est ainsi situé dans le ressort du tribunal saisi. Sur le fond, le juge a considéré que la demande était justifiée au regard de la note d'honoraires du 22 septembre 2025 et qu'aucune contestation n'avait été élevée. Il a en conséquence condamné le défendeur au paiement du principal, assorti des intérêts légaux à compter du 12 novembre 2025, date de la demande en justice, et non de la date mentionnée dans l'acte introductif, point qui mérite d'être relevé au titre de la cohérence de la décision. S'agissant de l'indemnité de procédure, le juge rappelle les termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui subordonne l'allocation d'une somme à l'iniquité de laisser à la charge de la partie gagnante les frais non compris dans les dépens. Il alloue 25 euros, somme très inférieure à celle sollicitée, sans motiver autrement le choix de ce montant. Enfin, le tribunal ordonne l'exécution provisoire en application de l'article 15 du règlement, et met les frais et dépens à la charge du défendeur sur le fondement de l'article 16.