Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 10 juin 2026 sous le numéro 2259/2026 (RPL 938/25) en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre la mise en œuvre conjuguée de deux instruments européens de droit international privé : le règlement « petits litiges » pour la procédure, et le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) pour la compétence juridictionnelle. La décision rappelle, d'une part, que le juge saisi doit examiner d'office sa compétence territoriale lorsque le défendeur est domicilié dans un autre État membre, et, d'autre part, que la compétence fondée sur le lieu d'exécution de la prestation de services (article 7, point 1, b) demeure la règle de principe en l'absence de contrat conclu avec un consommateur au sens de la section 4. Elle consacre par ailleurs une application classique du défaut de contestation : faute de réponse du défendeur dans le délai de trente jours, les pièces produites par le demandeur emportent condamnation. Sur le terrain de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge exerce son pouvoir d'appréciation souverain en allouant une indemnité modérée. Le jugement, exécutoire nonobstant recours, offre ainsi une illustration pédagogique du mécanisme de contrôle d'office de la compétence internationale et de la fonction de la procédure simplifiée. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg par formulaire de demande entré le 2 décembre 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, la somme de 1.567,63 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 25 novembre 2025, ainsi que des frais de petit litige à hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 5 mars 2026, celui-ci ayant été avisé le 20 mars 2026. Le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Au fond, la demanderesse invoquait des travaux de réparation en matière sanitaire réalisés au profit du défendeur, attestés par trois factures (du 22 décembre 2023, du 29 février 2024 et du 11 mars 2024) demeurées impayées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application du règlement « petits litiges » et répond à ses exigences formelles. Il relève toutefois que le défendeur est domicilié en Allemagne et que, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, la compétence territoriale doit être examinée d'office. Il rappelle que l'article 5, point 1, du même règlement interdit d'attraire une personne domiciliée dans un État membre devant les juridictions d'un autre État membre, hors des règles compétentielles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. **2. La compétence fondée sur le lieu d'exécution.** Le juge retient l'article 7, point 1, a) et b), qui, en matière de fourniture de services, attribue compétence à la juridiction du lieu, situé dans un État membre, où les services ont été ou auraient dû être fournis. Il écarte en revanche les règles protectrices des contrats conclus avec des consommateurs (articles 17 à 19), faute d'élément établissant que la demanderesse exerçait son activité en Allemagne ou dirigeait celle-ci vers ce pays, condition posée par l'article 17, paragraphe 1, c). Les prestations de dépannage ayant été intégralement exécutées au Grand-Duché, dans le ressort du tribunal saisi, celui-ci se déclare compétent. **3. Le fond.** En l'absence de toute contestation du défendeur et au vu des pièces produites, la créance est tenue pour établie et la demande accueillie, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 2 décembre 2025. **4. Les frais de procédure.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge relève que l'octroi d'une indemnité relève de son pouvoir discrétionnaire, rappelant la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Il alloue 50 euros, montant inférieur à la demande. **5. L'exécution et les dépens.** En application de l'article 15 du règlement « petits litiges », la décision est exécutoire nonobstant recours. Les dépens sont mis à la charge du défendeur succombant, conformément