Par une décision rendue le 12 juin 2026, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique du régime du désistement d’instance en matière civile, tel qu’encadré par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi de deux instances jointes pour cause de connexité, portant sur la validation de saisies-arrêts pratiquées à la suite d’un litige financier complexe mêlant inexécution contractuelle et procédure pénale, le Tribunal donne acte à la partie demanderesse de son désistement à l’égard d’une société en liquidation judiciaire. L’intérêt de cet arrêt réside dans la rigueur procédurale avec laquelle la juridiction tire les conséquences de l’acceptation du désistement par le défendeur : extinction de l’instance, remise des parties en l’état antérieur et condamnation automatique du demandeur aux dépens. Par ailleurs, le Tribunal ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt, accessoire de l’instance principale désormais éteinte, tout en maintenant la poursuite de la procédure à l’égard du second défendeur, personne physique. Cette décision souligne l’autonomie des liens d’instance au sein d’une procédure jointe et rappelle l’efficacité du désistement comme mode normal d’extinction de l’action lorsque le créancier choisit de concentrer ses poursuites sur un débiteur spécifique. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un investissement financier réalisé par PERSONNE1.) auprès de la société SOCIETE1.), dont PERSONNE2.) était l’administrateur. À la suite de la disparition des avoirs gérés, un protocole d’accord transactionnel fut signé le 28 avril 2010, par lequel la société s’engageait au remboursement de la somme de 270.000,63 euros, PERSONNE2.) se portant garant en cas de défaillance. Parallèlement, une plainte pénale avec constitution de partie civile fut déposée pour escroquerie et abus de confiance. Afin de garantir sa créance, PERSONNE1.) fit pratiquer, le 25 mai 2011, deux saisies-arrêts entre les mains de la SOCIETE2.) (tierce-saisie) : l’une sur les avoirs de PERSONNE2.) (rôle n° 138415) et l’autre sur ceux de SOCIETE1.) (rôle n° 138416). Par jugements antérieurs (nos 175/12 et 155/13), le Tribunal avait ordonné la jonction des causes, constaté la résolution du protocole transactionnel aux torts des défendeurs et prononcé une surséance à statuer sur le fondement contractuel initial dans l’attente de l’issue de l’instance pénale. Le 1er septembre 2025, alors que la SOCIETE1.) est en liquidation judiciaire, PERSONNE1.) notifie un désistement d’instance à l’égard de cette dernière. Le liquidateur judiciaire accepte purement et simplement ce désistement par conclusions du 18 mai 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à la question de la validité et des effets d’un désistement d’instance unilatéral intervenu dans un contexte de pluralité de défendeurs et de jonction d’instances. Pour faire droit à la demande, le Tribunal se fonde sur les dispositions du Nouveau Code de procédure civile : 1. **Sur la validité du désistement :** La juridiction relève que le désistement, bien qu’entaché d’une erreur matérielle sur la date de l’assignation (31 mai au lieu du 27 mai 2011), est parfaitement identifiable par le numéro de rôle et l’identité des parties. En application de l’article 545 du NCPC, le désistement est parfait dès lors qu’il est accepté par la partie défenderesse, ce qui fut le cas en l’espèce par l’organe de la liquidation. 2. **Sur l’extinction de l’instance et ses accessoires :** Le Tribunal constate l’extinction de l’instance n° 138416. En vertu de l’effet extinctif, il ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes de la SOCIETE1.), celle-ci n’ayant plus de fondement procédural. 3. **Sur les conséquences