Synthèse doctrinale. La décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, illustre la mise en œuvre combinée de deux mécanismes de protection du passager aérien : l'indemnité forfaitaire de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 et le remboursement des frais exposés en raison d'une annulation ou d'un retard de vol, au titre de l'assistance prévue à l'article 9. Le juge de paix, après un jugement interlocutoire ayant accueilli le principe et le quantum de l'indemnité forfaitaire, fixe la réparation complémentaire en distinguant les dépenses justifiées par une pièce probante, admises intégralement, des dépenses non documentées, admises selon une appréciation équitable. La décision met en lumière la place de l'équité (ex aequo et bono) comme instrument de liquidation du préjudice en l'absence de justificatifs, tout en rappelant que la carence probatoire n'interdit pas l'indemnisation dès lors que la réalité du principe de la dépense n'est pas contestée. Elle consacre enfin l'exécution provisoire de plein droit attachée à la procédure simplifiée. ## I. Faits et procédure Des passagers, membres d'une même famille au nombre de cinq, réclament à la société SOCIETE1.) ЕООД, transporteur aérien établi en Bulgarie, le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que le remboursement de frais exposés à la suite de la perturbation de leur vol. Par jugement interlocutoire du 22 avril 2026 (n° 1526/2026), le tribunal s'est déclaré compétent, a reçu la demande en la forme, a accueilli la demande au titre de l'indemnité forfaitaire et condamné le transporteur au paiement de 1.250 euros, soit 250 euros par passager. Pour le surplus, il a invité le demandeur à produire, dans un délai de trente jours, les justificatifs des frais allégués, et a réservé les frais et dépens. Le jugement a été notifié le 23 avril 2026. Par courrier entré au greffe le 4 mai 2026, le demandeur a répondu en produisant un justificatif de frais de taxi, d'un montant de 110 euros, et en sollicitant par ailleurs des sommes au titre de l'hébergement (1.000 euros, soit 200 euros par passager), de la restauration (250 euros) et des rafraîchissements (125 euros), sans pouvoir produire de pièces, ces dépenses ayant été réglées en espèces. Le défendeur n'a pas contesté ces prétentions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les frais de taxi, d'hébergement, de restauration et de rafraîchissements étaient dus alors qu'une partie n'était pas justifiée par pièce ; d'autre part, de fixer le montant de la réparation de ces dépenses dans l'hypothèse où leur réalité serait établie sans que leur montant soit intégralement documenté. S'agissant du taxi, le tribunal relève que la demande est « dûment étayée par une pièce probante » et y fait droit à hauteur de 110 euros. S'agissant des autres frais, le juge observe que le demandeur ne peut produire de justificatifs. Il retient toutefois qu'il est constant que les passagers ont été réacheminés le lendemain, de sorte qu'une seule nuitée a été nécessaire, et qu'ils ont « nécessairement dû disposer d'un hébergement pour la nuit ». Il tient compte, pour réduire le calcul individuel par passager, du fait que les intéressés, membres d'une même famille, ont raisonnablement pu partager une ou plusieurs chambres. Ne pouvant retenir le montant réclamé, qu'il estime excessif, il fixe l'indemnisation de l'hébergement ex aequo et bono à 500 euros. Pour la restauration et les rafraîchissements, il admet le principe de dépenses nécessaires et les évalue, pour cinq personnes, ex aequo et bono à 250 euros. Le tribunal en déduit une condamnation de 860 euros au titre des frais (110 + 500 + 250), et, cumulée à l'indemnité forfaitaire de 1.250 euros allouée par le jugement interlocutoire, une condamnation totale de 2.110 euros. Il statue sur les dépens conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 861/2007 et ordonne l'exécution provisoire en application de son article 15. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle précise les conditions dans lesquelles le passager peut obtenir la réparation de frais non documentés. Le juge ne subordonne pas l'indemnisation à la production intégrale de justificatifs : la réalité du principe de la dépense, déduite des circonstances (durée