Synthèse doctrinale Par un jugement du 29 juin 2026, la Justice de paix de Luxembourg, statuant en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, se déclare incompétente pour connaître d'une action indemnitaire dirigée contre une compagnie aérienne maltaise, à la suite de l'annulation de deux vols opérés au départ et à destination de Bâle. Le tribunal rappelle que le règlement (CE) n° 261/2004 ne comporte pas de règles propres de compétence internationale et qu'il faut recourir au règlement (UE) n° 1215/2012. Il écarte l'application des règles protectrices du consommateur, au motif que l'action ne vise pas l'organisateur du voyage à forfait, avec lequel le demandeur a contracté, mais le transporteur effectif, tiers au contrat. Il retient ensuite que le Luxembourg n'est ni le lieu de départ ni le lieu d'arrivée des vols, critères de rattachement issus de l'arrêt Rehder, et que la convention de Montréal de 1999 ne fonde pas davantage la compétence des juridictions luxembourgeoises. La décision illustre la rigueur du raisonnement de compétence en matière de transport aérien : la résidence du passager ne suffit pas à elle seule à ancrer la compétence internationale. ## I. Faits et procédure Le demandeur, résidant au Luxembourg, avait réservé avec son épouse un voyage à forfait comprenant un vol aller Bâle–Héraklion du 30 avril 2025 et un vol retour Héraklion–Bâle du 7 mai 2025, opérés par la compagnie maltaise défenderesse. Le vol aller a été annulé sans information préalable ; une indemnisation forfaitaire de 800 euros a été versée au titre de cette annulation. Le vol retour a également été annulé, un réacheminement via Stuttgart ayant été proposé mais jugé inadapté, ce qui a conduit les intéressés à acheter un vol alternatif via Francfort, dont seul le segment Héraklion–Francfort a été remboursé. La demande initiale portait sur 2.400 euros, ramenés à 1.663 euros après invitation du tribunal à justifier les montants. Par formulaire B du 25 février 2026, le tribunal a relevé que ni le lieu de départ ni le lieu d'arrivée des vols ne se situaient au Luxembourg et a invité le demandeur à justifier la compétence. Après une seconde série de demandes de précisions, la défenderesse, régulièrement notifiée, n'a pas pris position dans le délai de l'article 5 du règlement n° 861/2007. Le tribunal a examiné d'office sa compétence territoriale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une juridiction d'un État membre, saisie sur le fondement de la procédure européenne de règlement des petits litiges, peut-elle connaître d'une action en indemnisation dirigée contre un transporteur aérien domicilié dans un autre État membre, lorsque le passager réside dans le ressort de cette juridiction et que ni le lieu de départ ni le lieu d'arrivée du vol ne s'y situent ? **Sur les demandes fondées sur le règlement (CE) n° 261/2004.** Le tribunal relève que ce règlement ne contient pas de règles de compétence internationale et renvoie au règlement (UE) n° 1215/2012. Il reconnaît que la section 4 relative aux contrats conclus par des consommateurs pourrait, en principe, trouver à s'appliquer, le voyage à forfait combinant transport et hébergement relevant de l'exception de l'article 17, paragraphe 3. Il écarte toutefois cette protection : ces dispositions ne régissent que les litiges opposant le consommateur à son cocontractant, or l'action est dirigée contre le transporteur effectif, qui n'est pas partie au contrat conclu avec l'organisateur. Le domicile du demandeur ne peut donc fonder la compétence. Le tribunal examine ensuite le critère de l'article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement, relatif aux services. Se référant à l'arrêt Rehder (CJCE, 9 juillet 2009, C-204/08), il retient que les seuls lieux présentant un lien direct avec les prestations de transport sont ceux de départ et d'arrivée de l'avion, lesquels doivent être regardés au même titre comme les lieux de fourniture principale du service. Le Luxembourg n'étant ni l'un ni l'autre, la compétence ne peut s'y fonder. L'argument tiré de la « destination finale effective » est rejeté : la notion de lieu d'arrivée renvoie au lieu contractuellement convenu, non au lieu de résidence du passager ni à celui où le dommage est ressenti. **Sur les demandes relevant de la convention de Montréal.** Le tribunal qualifie les demandes de réparation des frais individuels (transport terrestre non utilisé, hébergement, restauration) de demandes relevant du régime de responsabilité de