La présente décision du juge de paix de Luxembourg, rendue en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, illustre de manière didactique la mise en œuvre combinée des règles de compétence internationale du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis ») et des règles de compétence territoriale interne. Saisi d'une demande en paiement d'honoraires médicaux de 41 euros, majorés de 25 euros de « frais de procédure », formée par un médecin établi au Luxembourg contre un patient domicilié en France, le tribunal, après avoir constaté le défaut de comparution du défendeur, se reconnaît d'abord compétent au plan international au titre du lieu d'exécution de l'obligation de paiement, situé au Grand-Duché. Il relève toutefois que l'intervention médicale ayant eu lieu à Esch-sur-Alzette, la compétence territoriale appartient à la justice de paix de cette localité, et se déclare en conséquence territorialement incompétent. La décision met ainsi en lumière l'articulation entre le contrôle d'office de la compétence prescrit en cas de défaut et la distinction, parfois délicate, entre compétence internationale et compétence territoriale interne, ainsi que la question, en matière de prestations de services, du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 12 janvier 2026 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, le docteur PERSONNE1.), établie professionnellement au Luxembourg, a introduit une procédure européenne de règlement des petits litiges à l'encontre de PERSONNE2.), domicilié en France. Elle sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 41 euros, correspondant à un mémoire d'honoraires du 2 juin 2025 afférent à un examen échographique, ainsi qu'une somme de 25 euros au titre des « frais de procédure ». Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 28 avril 2026, la notification postale étant intervenue le 30 avril 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position ni dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement n° 861/2007, ni ultérieurement, de sorte que la procédure s'est poursuivie en son absence. Le jugement, rendu le 29 juin 2026 sous le numéro 2536/2026 (RPL 17/26), statue en dernier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le tribunal relève, en premier lieu, que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle répond aux formes qu'il prescrit. Le défendeur n'ayant pas comparu et étant domicilié en France, le juge fait application de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, qui impose à la juridiction saisie d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. Il procède donc à un examen d'office de sa compétence territoriale, au sens de la juridiction saisie dans l'ordre international, avant d'aborder le fond. **Deuxième problème : la compétence internationale au titre du lieu d'exécution.** La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation. Le tribunal rappelle le principe de l'article 5, point 1, du règlement n° 1215/2012, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. Il applique ensuite l'article 7, point 1, sous a), en matière contractuelle, et son point b), relatif aux contrats de fourniture de services, qui désigne le lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Le juge écarte l'application des règles protectrices de compétence en matière de contrats conclus par des consommateurs (articles 17 à 19). Il constate en effet, au regard de l'article 17, point 1, c), qu'aucun élément du dossier ne démontre que la demanderesse exerce ses activités en France ou les y dirige, de sorte que les conditions de la section 4 ne sont pas réunies. Il en déduit que l'obligation servant de base à la demande, à savoir le paiement d'une prestation fournie au Luxembourg, est située dans cet État, et que les juridictions luxembourgeoises sont internationalement compétentes. **Troisième problème : la compétence territoriale interne.** Le tribunal opère alors une seconde vérification. Les pièces établissent que l'intervention médicale a eu lieu à Esch-sur-Alzette. Dès lors, la compétence territoriale au sein de l'ordre juridique luxembourgeois revient à la justice de paix d'Esch-sur-