Le jugement n° 2554/2026 de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 30 juin 2026 sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il met en œuvre, au profit d'un consommateur résidant en Espagne, la garantie légale de conformité d'un bien acquis auprès d'un professionnel luxembourgeois. Le juge y applique la loi espagnole désignée par l'article 6 du règlement Rome I, dès lors que le professionnel dirige son activité vers l'État de résidence du consommateur, et fait prévaloir les dispositions impératives de protection des consommateurs. Il retient que le défaut de conformité, dénoncé moins de deux ans après la délivrance, est présumé exister à la délivrance, que la présomption n'est pas renversée par le vendeur défaillant, et que l'absence de réparation ou de remplacement dans un délai raisonnable ouvre au consommateur l'action résolutoire. La décision illustre ainsi l'articulation entre le droit international privé de la consommation et la garantie de conformité, et le recours au régime procédural simplifié pour une créance modeste de 109 euros. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a acquis sur le site Amazon une paire d'écouteurs (AirPods) par la commande n° NUMERO1.), passée le 22 avril 2024 auprès de la société SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg. Le produit est tombé en panne pendant la période de garantie. Le demandeur a sollicité en vain la réparation ou le remplacement du bien, puis a réclamé par courriels. La société vendeuse n'a ni réparé ni remplacé le produit. Par formulaire A déposé le 31 décembre 2025, le demandeur a saisi la Justice de paix sur le fondement du règlement n° 861/2007 et sollicité la condamnation de la défenderesse au paiement de 109 euros. Le greffe a suivi la procédure prévue par le règlement : information du demandeur quant à la langue de la procédure (formulaire B du 16 mars 2026), réponse de celui-ci le 31 mars 2026, puis notification du formulaire A, des pièces et du formulaire C à la défenderesse par lettre recommandée, reçue le 24 avril 2026. La défenderesse, régulièrement informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours fixé par l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la loi applicable.** Le juge relève que le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est régi, en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), par la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur, dès lors que le professionnel dirige son activité vers ce pays. Il constate que le demandeur réside en Espagne et que l'activité de la défenderesse y est dirigée, de sorte que le droit espagnol s'applique. Le demandeur bénéficie ainsi des dispositions impératives de protection des consommateurs de ce droit, indépendamment de la clause éventuelle de choix de loi. **Deuxième problème : le régime de la garantie de conformité.** Le juge se réfère aux articles 118, 120 et 121 du *Real Decreto Legislativo 1/2007* du 16 novembre 2007 (texte codifié espagnol de protection des consommateurs). Il en retient que le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts existant au moment de la délivrance ; que les défauts apparaissant dans les deux ans de la délivrance sont présumés avoir existé à cette date, sauf preuve contraire ; que cette responsabilité court pendant trois ans ; et qu'en cas de défaut de conformité le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement, ou, à défaut, la résolution du contrat avec restitution du prix. **Troisième problème : l'application au cas d'espèce.** Le juge relève que le dysfonctionnement a été dénoncé pour la première fois le 9 octobre 2025, soit moins de deux ans après la délivrance intervenue en avril 2024. La présomption d'existence du défaut à la délivrance joue donc en faveur du consommateur. La défenderesse, défaillante, ne rapporte aucun élément de nature à la renverser. Il résulte par ailleurs des échanges produits que, malgré la réclamation, le vendeur n'a ni réparé ni remplacé le bien dans un délai raisonnable. Le demandeur est dès lors fondé à demander la résolution du contrat et la restitution du prix. **Dispositif.** Le tribunal, statuant en dernier ressort, reçoit la demande, se déclare compétent, dit la demande recevable et fondée, prononce la résolution du contrat, condamne la société à restituer 109 euros, ordonne l'exécution provisoire sans caution et met les dépens à sa charge, en application de l'article 16 du règ