Il existe une difficulté de fond dans la demande : le texte fourni mentionne le règlement (CE) n° 861/2007 comme fondement procédural, mais la décision elle-même se réfère au règlement (CE) n° 261/2004 pour le droit matériel de l'indemnisation. Le commentaire qui suit s'en tient strictement au texte reproduit. # Commentaire de la décision de la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 30 juin 2026, n° 2559 (RPL 888/25) Par cette décision rendue en matière de règlement des petits litiges, le juge de paix de Luxembourg fait droit à une demande d'indemnisation forfaitaire de 400 euros formée par un passager dont le vol avec escale, dérouté vers un aéroport tiers en raison de conditions météorologiques, a atteint sa destination finale avec un retard supérieur à trois heures. Le juge rappelle que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés dès lors que le retard d'arrivée à destination finale atteint ou dépasse trois heures, et que le transporteur ne peut s'exonérer qu'en démontrant à la fois l'existence de circonstances extraordinaires et la mise en œuvre de toutes les mesures raisonnables. La solution repose ici sur une appréciation concrète des faits : la seule mention d'un déroutement « dû à la météo à destination » ne suffit pas, le transporteur n'ayant pas démontré avoir pris toutes les mesures raisonnables, dès lors que l'appareil est reparti à vide vers la destination finale et que d'autres avions ont ensuite atterri. La décision s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de droits des passagers aériens et illustre la charge probatoire pesant sur le transporteur effectif. ## I. Faits et procédure Le demandeur devait voyager, le 21 décembre 2024, sur un vol avec escale au départ de ADRESSE5.) à destination de ADRESSE4.), avec une arrivée prévue à 15h15. L'appareil, parti à l'heure, fut dérouté vers ADRESSE6.), où il atterrit à 15h25 et où les passagers furent débarqués. L'avion repartit à vide vers ADRESSE4.) à 17h16 et y atterrit à 17h32, sans que les passagers soient réembarqués. Ceux-ci furent acheminés par bus et n'arrivèrent à destination qu'à 20h30, soit avec un retard excédant cinq heures. Par formulaire A déposé le 6 novembre 2025, le demandeur saisit la justice de paix sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, en sollicitant 400 euros d'indemnité forfaitaire. La procédure écrite se déroula selon le calendrier prévu par ce règlement : envoi du formulaire A et des pièces à la défenderesse, réponse de celle-ci, réplique du demandeur. La défenderesse, bien que dûment informée, ne prit pas position dans le délai de trente jours de l'article 5 du règlement. Le tribunal statua au vu du dossier écrit. La compagnie, société de droit étranger, soutenait que le déroutement résultait de rafales de vent de travers dépassant les limites autorisées, rendant l'atterrissage impossible en toute sécurité, et qu'il s'agissait donc de circonstances exceptionnelles excluant toute indemnisation. Le demandeur contestait la preuve de ces circonstances et soutenait que d'autres appareils avaient atterri à la même heure et que l'abandon des passagers relevait d'un choix organisationnel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer si, un vol ayant été dérouté pour des raisons météorologiques, le transporteur pouvait s'exonérer de son obligation d'indemnisation en démontrant l'existence de circonstances extraordinaires, alors même que le retard d'arrivée à destination finale excédait trois heures et que la compagnie ne justifiait pas de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures raisonnables. **Motifs.** Le juge rappelle, en premier lieu, la recevabilité de la demande au regard du règlement procédural. Il pose ensuite le principe, emprunté à la jurisprudence de la CJUE, selon lequel les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés lorsqu'ils atteignent leur destination finale avec trois heures ou plus de retard. Il rattache cette indemnisation au montant de l'article 7, paragraphe 1, sous a), en fonction de la distance orthodromique, ici de 1 795 km entre ADRESSE7.) et ADRESSE4.), ce qui conduit à retenir le forfait de 250 euros applicable aux vols de 1 500 km ou moins... le juge retient toutefois le montant de 400 euros, au titre de l'article 7, paragraphe