Une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, le 6 juillet 2026, sous le numéro 2635 du répertoire fiscal (RPL 37/26), commentée ici à partir du texte pseudonymisé mis à disposition en source ouverte, vient rappeler les conditions dans lesquelles le juge luxembourgeois peut connaître d'un litige d'assurance opposant un assureur à son assuré domicilié à l'étranger, lorsque la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre. Le juge accueille la demande en paiement de primes impayées, fondée sur la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales, dont la validité est examinée à la lumière de l'article 15 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) ; il réserve une attention particulière à l'office du juge, qui doit relever d'office sa compétence territoriale faute de comparution du défendeur. La décision met également en lumière l'articulation entre le règlement n° 861/2007 et le règlement Bruxelles I bis, ainsi que l'usage de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l'allocation d'une indemnité de procédure, dont le caractère discrétionnaire est rappelé. L'intérêt pratique de cette décision tient à la mise en évidence des exigences de forme et de fond attachées aux clauses attributives de juridiction en matière d'assurance, et à la portée limitée, mais réelle, du contrôle exercé par le juge saisi sans contradicteur. ## I. Faits et procédure Une société anonyme d'assurances luxembourgeoise, SOCIETE1.) SA, a saisi le tribunal de paix par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 7 janvier 2026, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 221,56 euros correspondant aux primes d'assurance impayées pour la période du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025, au titre du contrat d'assurance n° NUMERO1.). Elle sollicitait en outre une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 29 avril 2026, l'avis de réception étant intervenu le 5 mai 2026. Le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement n° 861/2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question de la compétence territoriale.** Le juge devait déterminer si le tribunal luxembourgeois était compétent pour connaître d'une action en paiement intentée par un assureur contre un assuré domicilié en France. La difficulté était double : le défendeur, défaillant, n'avait pas soulevé d'exception d'incompétence, et la compétence était fondée sur une clause attributive de juridiction. Le tribunal rappelle, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qu'il lui appartient d'examiner d'office sa compétence territoriale lorsque le défendeur ne comparaît pas. Il relève ensuite que l'action de l'assureur ne peut en principe être portée que devant les juridictions de l'État membre du domicile du défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire, conformément à l'article 14 § 1 du même règlement. Ce principe de protection de la partie faible au contrat d'assurance est classique : il vise à éviter que l'assureur, qui a rédigé les conditions générales et dispose d'une position de force, n'impose à l'assuré un for éloigné. Il est toutefois permis de déroger à cette règle par une convention, aux conditions strictes de l'article 15 du même règlement : la convention doit être passée entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, et elle doit attribuer compétence aux juridictions de cet État, sauf prohibition légale. En l'espèce, le juge constate que le défendeur, alors domicilié au Luxembourg lors de la conclusion du contrat, a déclaré, en signant le contrat, avoir pris connaissance et accepté les conditions générales, qui stipulaient la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg pour toute contestation née du contrat. Cette combinaison de circonstances — domicile commun des parties au moment de la conclusion, acceptation signée et clause expresse — permet de considérer les conditions de l'article 15 comme satisfaites. **B. Le bien-fondé de la demande.** Le juge examine ensuite le fond à partir des pièces produites : le contrat d'assurance, les quatre avis d'échéance (un de 51,31 euros et trois