Une décision rendue par le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges (règlement CE n° 861/2007), le 6 juillet 2026, consacre une application classique mais instructive de la procédure européenne de faible valeur. Une société de secours mutuels luxembourgeoise réclame à un débiteur domicilié en France le paiement de cotisations impayées pour l'année 2024, soit 122,56 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 40 euros. Le défendeur ne prenant pas position dans le délai imparti, le juge examine d'office sa compétence territoriale au regard de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012), et retient la compétence du lieu d'exécution de l'obligation, c'est-à-dire le Grand-Duché, siège de la mutualité et lieu de fourniture des prestations. La demande est accueillie intégralement, sur le fondement de l'article 16 du règlement pour les frais, de l'article 15 pour l'exécution provisoire, et de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l'indemnité accessoire. La décision illustre ainsi la combinaison, au sein d'une même procédure, d'instruments européens et de règles procédurales internes, ainsi que la vigilance du juge face au défaut de comparution d'un défendeur étranger. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels, établie à Luxembourg et régie par la loi du 7 juillet 1961 relative aux sociétés de secours mutuels, a introduit une demande par formulaire A déposé au greffe le 13 janvier 2026. Elle réclame à PERSONNE1., domicilié en France, le paiement de 122,56 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi que 40 euros à titre de frais de procédure. Le formulaire A, accompagné du formulaire de réponse C et des pièces justificatives, a été adressé au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 avril 2026, notifié le 5 mai 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement n° 861/2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre trois questions : la recevabilité de la demande au regard du champ d'application du règlement européen, sa compétence territoriale en l'absence de comparution du défendeur, et le bien-fondé de la créance ainsi que des demandes accessoires. **Sur la recevabilité.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et respecte les formes qu'il impose. Ce contrôle formel est classique et ne soulève aucune difficulté. **Sur la compétence territoriale.** Le point d'articulation le plus intéressant de la décision tient à l'examen d'office de la compétence. Le défendeur étant domicilié en France et n'ayant pas comparu, le tribunal applique l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui impose au juge saisi, lorsque le défendeur ne comparaît pas et que sa compétence ne résulte pas d'autres dispositions du règlement, de vérifier d'office sa compétence. La demanderesse fondait la compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, au sens de l'article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis. Le juge retient que les services de la mutualité étant fournis au Grand-Duché, l'obligation de cotiser s'y exécute, de sorte que la compétence ratione loci est établie, d'autant que celle-ci n'était pas contestée. **Sur le bien-fondé.** Le juge s'appuie sur l'appel de cotisation du 20 novembre 2023 et sur deux rappels, des 6 juin et 28 août 2024, pour établir la créance. Il tient compte d'un paiement partiel de 230,55 euros, dont l'intégration dans le calcul n'est pas explicitement détaillée dans les motifs, mais il retient le montant réclamé de 122,56 euros comme fondé. **Sur les frais et dépens.** La demande d'indemnité de procédure est fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à rembourser les frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie gagnante. Le juge souligne le caractère discrétionnaire de cette appréciation et accorde 40 euros. Les dépens sont mis à la charge du défendeur sur le fondement de l'article 16 du règlement européen, et l'exécution provisoire est ordonnée en application de l'article 15. Le dispositif retient ainsi la recevabilité, la compétence, la condamnation au paiement de 122,56 euros, l'indemnité de 40 euros, les dépens et l'exécution provisoire sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pratique réel à plusie