Commentaire d'arrêt — Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 6 juillet 2026, n° 2639/2026 (RPL 968/25) La présente décision illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, les conditions dans lesquelles le juge saisi peut, en l'absence de comparution du défendeur domicilié dans un autre État membre, vérifier d'office sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Le juge luxembourgeois retient sa compétence sur le fondement d'une clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales d'un contrat de téléphonie mobile conclu au Luxembourg, dont l'acceptation expresse par le consommateur défendeur est établie, et juge que cette clause satisfait aux exigences de forme de l'article 25. Sur le fond, la défaillance du défendeur, qui n'a pas pris position dans le délai de trente jours de l'article 5 du règlement, conduit à accueillir la demande en paiement de factures impayées, assortie d'intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision apporte ainsi une illustration pratique de l'articulation entre procédure simplifiée européenne, contrôle d'office de la compétence et portée des clauses attributives de juridiction en matière de consommation. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 19 décembre 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a introduit une procédure sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 758,99 euros au titre de factures impayées relatives à des prestations de téléphonie mobile, avec intérêts légaux à compter du 17 décembre 2025 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur la base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal a demandé à la requérante, par formulaire B du 16 mars 2026, de produire un décompte au plus tard le 16 avril 2026. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C ont ensuite été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 23 avril 2026, celui-ci ayant été avisé le 4 mai 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le jugement rendu le 6 juillet 2026 statue en dernier ressort, en matière de règlement des petits litiges, sans comparution du défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes qu'il prescrit. Le défendeur étant domicilié en Belgique et n'ayant pas comparu, le juge fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, lequel impose au juge saisi de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, et ce tant que sa compétence n'est pas établie sur un fondement conforme au règlement. Le juge écarte le critère du lieu d'exécution de l'obligation, invoqué par la requérante, pour retenir la clause attributive de juridiction. **Second problème : la validité de la clause attributive de juridiction.** Il résulte du contrat de souscription que celui-ci a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, lesquelles comportent une clause désignant les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg comme seules compétentes, à défaut de médiation aboutie et sous réserve d'une compétence exclusive résultant du droit international privé. Le tribunal estime que cette clause répond aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui subordonne la validité des conventions attributives de juridiction à un écrit ou à une forme admise par les usages, à la désignation d'une juridiction déterminée et au consentement des parties. Il en déduit sa compétence. **Troisième problème : le bien-fondé de la demande.** En l'absence de contestation, le juge retient que les factures versées et la mise en demeure du 23 juillet 2025 justifient la créance. Il fait partir les intérêts légaux de la date de la demande en justice, soit le 19 décembre 2025, et non de la date de la saisine mentionnée au formulaire A, précision qui témoigne d'une attention au point de départ des intér