Le jugement commenté, rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 6 juillet 2026 (n° 2641/2026, RPL 7/26), illustre la mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, appliquée à une créance de 586,26 euros au titre de factures de téléphonie mobile. Face à un défendeur domicilié en Allemagne qui n'a pas comparu ni pris position dans le délai de trente jours, le juge luxembourgeois examine d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, ce qui constitue le point de départ de l'analyse. Il retient la compétence du tribunal à raison d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, acceptées expressément lors de la souscription conclue au Luxembourg, et validée au regard de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis. La décision accueille la demande principale avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, alloue une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et ordonne l'exécution provisoire. Elle présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle articule les règles européennes de compétence avec le droit procédural national dans un contentieux de masse. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 2 janvier 2026, au moyen du formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 à l'encontre de PERSONNE1.), domicilié en Allemagne. Elle réclamait le paiement de 586,26 euros au titre de factures impayées, augmentés des intérêts légaux à compter du 31 décembre 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 26 mars 2026, envoi notifié le 30 mars 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. La juridiction a donc statué sur pièces, en l'absence de comparution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la recevabilité de la demande au regard du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007, que le tribunal constate, la demande répondant aux exigences formelles de celui-ci. Le second, et le plus substantiel, concernait la compétence territoriale. Le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et n'ayant pas comparu, le juge devait, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, vérifier d'office sa compétence. La demanderesse invoquait deux fondements : le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et une clause attributive de juridiction arrêtée d'un commun accord. Le tribunal écarte le premier fondement pour s'attacher au second. Il relève que le contrat de souscription, conclu au Luxembourg, comportait une acceptation expresse des conditions générales de vente contenant une clause désignant les juridictions du Grand-Duché comme seules compétentes à défaut de résolution par médiation, sauf compétence exclusive d'une autre juridiction en vertu du droit international privé. Il en déduit que la clause répond aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, ce qui fonde la compétence du tribunal saisi. Sur le fond, l'absence de contestation conduit le juge à tenir la créance pour établie au vu des factures produites et de la mise en demeure du 24 juillet 2025. La condamnation porte sur 586,26 euros avec intérêts légaux à compter du 2 janvier 2026, date de la demande en justice, et non du 31 décembre 2025 comme sollicité, correction que le jugement n'explicite pas. Sur l'indemnité procédurale, le tribunal rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge et cite à cet effet un arrêt de la Cour supérieure de justice du 2 juillet 2015. Il alloue 50 euros au regard des éléments du dossier. Les frais sont mis à la charge du défendeur succombant, en application de l'article 16 du règlement, et l'exécution provisoire est ordonnée en vertu de l'article 15 du même texte. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme que, dans la procédure des petits litiges, le contrôle d'office de la compétence territoriale prévu par l'article 28 du règlement Bruxelles I bis n'est pas une simple formalité. Le juge doit vérifier que la clause invoquée satisfait aux conditions de forme et de consentement de l'article 25, ce qui suppose d'examiner l'acceptation effective