Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 7 juillet 2026 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, rappelle une articulation classique mais délicate entre le règlement Bruxelles I bis et les règles de compétence applicables aux litiges transfrontaliers de faible montant. Le juge, saisi par un professionnel de santé luxembourgeois contre un patient domicilié en France, examine d'office sa compétence territoriale, faute de comparution du défendeur. Il écarte la compétence fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation contractuelle, au motif que l'obligation de paiement d'honoraires est située au Luxembourg, puis décline sa compétence territoriale au profit de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette, lieu de réalisation de l'intervention médicale. La décision a une portée procédurale nette : elle rappelle que le contrôle d'office de la compétence prévu à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis s'impose au juge saisi lorsque le défendeur ne comparaît pas, et que la compétence matérielle et territoriale doit être vérifiée au regard de chaque ressort national, même lorsque la compétence internationale est acquise. ## I. Faits et procédure Le docteur PERSONNE1.), établi professionnellement au Luxembourg, a introduit le 12 janvier 2026 une demande au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007, afin d'obtenir la condamnation de PERSONNE2.), domicilié en France, au paiement de la somme de 20,50 euros, outre une somme de 25 euros au titre des « frais de procédure ». La créance trouve son origine dans un mémoire d'honoraires du 19 mai 2025 afférent à un examen de radiographie. Les documents de la procédure, dont le formulaire C, ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 28 avril 2026, celui-ci ayant été avisé le 30 avril suivant. Bien que régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Il n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle respecte les exigences formelles qu'il prévoit. Le défendeur, domicilié en France, n'ayant pas comparu, le tribunal fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 et examine d'office sa compétence territoriale. **Deuxième problème : la compétence internationale fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation.** Le demandeur invoque le lieu d'exécution de la prestation. Le juge rappelle que l'article 5, point 1, du règlement Bruxelles I bis commande que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne soient attraites devant les juridictions d'un autre État membre que dans les conditions fixées aux sections 2 à 7 du chapitre II. Il se fonde sur l'article 7, point 1, a), qui permet d'attraire le défendeur devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, et sur le point b) de la même disposition, qui précise ce lieu pour les contrats de prestation de services. Le juge écarte toutefois l'application des règles protectrices des contrats conclus par des consommateurs (articles 17 à 19 du même règlement). Il relève en effet que rien au dossier n'établit que le demandeur exerce son activité en France ou la dirige vers cet État, condition exigée par l'article 17, paragraphe 1, point c). La compétence spéciale du lieu d'exécution demeure donc, en principe, ouverte. **Troisième problème : la compétence territoriale interne.** Le tribunal relève que l'obligation servant de base à la demande, à savoir le paiement des honoraires, est située au Grand-Duché de Luxembourg, ce qui fonde la compétence des juridictions luxembourgeoises au sens européen. Mais il retient que l'intervention médicale ayant eu lieu à ADRESSE3.), la compétence territoriale interne revient à la justice de paix d'Esch-sur-Alzette, dans le ressort de laquelle cette localité se situe. Il en déduit son incompétence territoriale. **Dispositif.** Le tribunal reçoit la demande en la forme, se déclare territorialement incompétent et condamne le demandeur aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision appelle plusieurs observations. Elle illustre, d'abord, la distinction entre compétence internationale et compétence territoriale interne : une juridiction nationale peut être internationalement compétente au sens du règlement Bruxelles I bis tout en étant territorialement incompétente selon les règles d'organisation judicia