Le juge de paix de Luxembourg, saisi sous le régime de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2421), déclare irrecevable la demande d'un consommateur tendant au remboursement d'une partie du prix d'une installation de chauffage non conforme aux normes luxembourgeoises. La décision retient que la demande, bien que formulée en paiement, s'analyse en une résolution du contrat ; or la résolution partielle est écartée au motif que l'installation constitue un ensemble contractuel indivisible poursuivant une finalité unique, de sorte que la résolution revêt nécessairement un caractère intégral. Le montant de la restitution ainsi requalifiée excédant le seuil de 5.000 euros, la procédure européenne est inapplicable. Le jugement illustre l'effet de la requalification juridique du juge sur la détermination du montant litigieux, et rappelle que la question de l'indivisibilité contractuelle commande la nature de la résolution susceptible d'être prononcée. Il soulève toutefois des interrogations quant à la prise en compte de la qualité de consommateur et à la méthode de détermination de la valeur de la demande. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a confié à la société belge SOCIETE1.) SARL, par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation, le remplacement de la chaudière de son habitation située au Luxembourg. Un devis du 23 décembre 2024 fixait le prix total de l'installation à 6.029,48 euros TTC. Il est constant que l'appareil, de marque VAILLANT, était conçu pour le marché belge et ne satisfaisait pas aux normes techniques luxembourgeoises, de sorte que sa mise en service était impossible. Le demandeur reprochait à la défenderesse un manquement à son obligation d'information et de conseil, l'absence de vérification de la conformité réglementaire et le refus de prendre en charge la mise en conformité ; la défenderesse, quant à elle, soutenait n'avoir pas été informée des exigences luxembourgeoises et proposait le remboursement de 2.000 euros, sous condition de restitution de l'appareil. Une première demande, formée le 5 février 2025, avait été rejetée le 9 juillet 2025 pour dépassement du seuil de compétence. Le demandeur a introduit une nouvelle procédure le 23 juillet 2025, sollicitant la condamnation de la défenderesse au paiement de 4.981,14 euros, correspondant à la différence entre le prix acquitté et la valeur du boiler qu'il entendait conserver (1.048,34 euros TTC). La défenderesse n'a pas pris position dans le délai prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. D'une part, il s'agissait de qualifier juridiquement la prétention pécuniaire du demandeur, qui ne visait pas expressément la résolution du contrat. D'autre part, il fallait déterminer si la demande, ainsi qualifiée, demeurait dans le champ d'application matériel de la procédure européenne, dont le plafond est fixé à 5.000 euros hors intérêts, frais et débours, apprécié au moment de la réception du formulaire de demande. Le juge retient que la demande s'analyse en une résolution du contrat, dès lors qu'elle tend à remettre en cause la convention en raison des manquements imputés à la défenderesse, en offrant la restitution de la chaudière et en sollicitant le remboursement du prix. Il s'agit, selon lui, d'une résolution partielle, le demandeur entendant conserver le boiler. Le juge rappelle le cadre de l'article 1184 du Code civil, selon lequel la résolution n'opère pas de plein droit et doit être prononcée par le juge. S'agissant de la divisibilité, le tribunal relève que la résolution partielle n'est admise que si les prestations sont divisibles ou si l'obligation inexécutée est détachable de l’ensemble contractuel. Il s'appuie sur un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 janvier 1991 relatif à un ensemble informatique à résultat global, ainsi que sur un arrêt de la chambre commerciale du 13 novembre 2001, selon lequel le juge ne peut prononcer une résolution limitée sans méconnaître la force obligatoire du contrat lorsque les parties ont entendu faire de leur convention un ensemble indivisible. En l'espèce, l'installation constitue un ensemble contractuel à finalité unique, sans indice d'autonomie des prestations ; la résolution ne peut donc être que totale. Il en résulte que la restitution porterait sur la totalité du prix, soit 6.029,48 euros, excédant le seuil de 5.000 euros. La demande est dès lors déclarée irrecevable, et les frais mis à la charge du demandeur conformément à l'article 16 du règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en