Les juges luxembourgeois rappellent ici, à l'occasion d'un litige d'honoraires d'avocat porté devant la justice de paix selon la procédure européenne de règlement des petits litiges, que le juge de ce cadre procédural dispose d'un rôle actif dans la détermination des preuves nécessaires (article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 861/2007) et que la décision de taxation ordinale ne lie pas la juridiction saisie. La décision retient trois apports pratiques : la compétence du juge du lieu d'exécution des prestations juridiques (Luxembourg), l'écartement de l'exception de litispendance entre une action au fond et une procédure de saisie-arrêt à visée conservatoire, et la validation de la recevabilité des réponses du défendeur au regard des délais réglementaires. Sur le fond de la créance, le tribunal, estimant le dossier incomplet, ordonne au créancier de produire les pièces relatives aux prestations accomplies et aux procédures émanant des juridictions françaises, réservant l'ensemble des demandes et des dépens. Il s'agit donc d'une décision avant dire droit, qui ne tranche pas encore le bien-fondé de la note d'honoraires. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 24 mars 2025, Maître Julio STUPPIA, avocat, a saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 afin d'obtenir la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d'une note d'honoraires datée du 2 juillet 2021, d'un montant de 3.263,71 euros, avec intérêts légaux à compter du 26 juillet 2021, ainsi qu'une indemnité de 250 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les faits à l'origine de la créance trouvent leur source dans une opposition formée le 19 août 2019, pour le compte du défendeur, à une ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 juin 2019 par le tribunal d'instance de Thionville, au titre d'une clause pénale attachée au contrat de leasing d'un véhicule de fonction. Un retour de la juridiction française, daté du 3 septembre 2019, indiquait que l'opposition aurait dû être portée devant le tribunal de grande instance de Metz. Maître STUPPIA a déposé son mandat le 2 juillet 2021, date de la note d'honoraires, restée impayée malgré une mise en demeure du 26 juillet 2021. Le client a saisi le Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg d'une demande de taxation (T-055/21-22). Par décision du 31 janvier 2024, celui-ci a retenu la somme de 3.263,71 euros hors TVA, déduction faite d'un acompte de 1.404 euros TTC. Une ordonnance de saisie-arrêt conservatoire a été rendue le 7 mars 2025 (L-SA-373/25), sans valeur de condamnation définitive. La procédure s'est ensuite déroulée par échanges successifs de formulaires et de réponses, dont plusieurs ont été contestés quant à leur régularité chronologique. Le défendeur a soulevé l'exception de litispendance, invoqué l'irrecevabilité de la demande et sollicité 1.500 euros au titre de la procédure abusive, reprochant au conseil un manquement à son obligation d'information relativement au courrier du tribunal français de 2019. Dans sa dernière réponse, le demandeur a déclaré ne plus vouloir conclure et a sollicité qu'il soit statué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement se prononcer sur quatre questions : sa compétence territoriale ; la recevabilité des réponses du défendeur au regard du délai de trente jours prévu par l'article 5, paragraphe 3, du règlement ; le bien-fondé de l'exception de litispendance ; et la possibilité de statuer immédiatement sur le bien-fondé de la créance d'honoraires. Sur la compétence, le juge rappelle que l'article 7, point 1, sous a) et b), du règlement (UE) n° 1215/2012 désigne, en matière contractuelle, le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, et que pour les prestations de services ce lieu est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. Les règles protectrices des contrats conclus avec les consommateurs (articles 17 à 19) sont écartées, faute d'élément établissant que le demandeur exerçait son activité en France ou la dirigeait vers ce pays. Les prestations ayant été exécutées au Luxembourg, notamment la rédaction des actes de procédure, la juridiction est compétente. Sur la recevabilité, le tribunal constate que le défendeur a répondu dans les délais prescrits, chaque échéance étant respectée au regard des dates de notification. Sur la litispendance, le juge rejette l'exception. La litispendance suppose deux demandes pendantes entre les mêmes parties, ay