## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-07-10, n° 2777 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Rép. n° 2777/26 L-CIREF-6/26 ORDONNANCE rendue le dix juillet deux mille vingt-six en matière de référé civil par Robert WORRÉ, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparaissant par Maître Doriane BOUMEDIENE, avocat, demeurant à Bech-Kleinmacher et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant établi son siège social et ses locaux à LADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son administrateur actuellement en fonctions, partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparaissant par Maître Mohamed QADAOUI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ____________________________________________________ Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 15 mai 2026. 1 Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience publique du 11 juin 2026 à 15.00 heures, salle JP.1.19. Après une remise à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 2 juillet 2026. Lors de cette audience, Maître Doriane BOUMEDIENE et Maître Mohamed QADAOUI, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé, l’ordonnance qui suit: Par requête déposée au greffe du présent tribunal en date du 15 mai 2026, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le tribunal de ce siège, siégeant en matière de référé civil, pour voir nommer un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé : ° de convoquer les parties et les entendre contradictoirement en leurs explications et observations ; ° de se rendre à l'endroit où se trouve actuellement le véhicule litigieux ; ° de relever les défauts, vices et désordres affectant le véhicule de marque CITROËN, modèle C3 Aircross, immatriculé sous le numéro NUMERO2.), VIN : NUMERO3.) ; ° de déterminer, au regard des désordres constatés, si le véhicule est propre à l'usage auquel il est destiné ; ° de déterminer les causes et origines des défauts, vices et désordres constatés ; ° de déterminer si les désordres affectant le véhicule étaient préexistants à la vente du 27 février 2025 ou existaient en germe au moment de celle-ci ; ° de déterminer si la panne moteur survenue le 16 avril 2026 constitue la conséquence des désordres dénoncés dès l'origine par la partie demanderesse ; ° d'analyser les interventions et réparations effectuées par la partie défenderesse et de déterminer si celles-ci étaient appropriées et suffisantes au regard des désordres affectant le véhicule ; ° de déterminer si les désordres constatés présentent un caractère apparent ou caché ; ° d'évaluer le coût des réparations éventuellement nécessaires ; ° d'évaluer la moins-value éventuelle affectant le véhicule. PERSONNE1.) demande encore à voir dire que la provision à valoir pour les honoraires de l’expert soit avancée par la société SOCIETE1.) et demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure pour la somme de 1.000.- euros ; elle réclame finalement l’exécution provisoire du jugement. 2 À l’appui de sa demande en référé-expertise, PERSONNE1.) fait exposer que suivant contrat de vente du 27 février 2025, elle a acquis auprès de la partie citée un véhicule d’occasion de marque CITROËN, modèle C3 AIRCROSS, immatriculé sous le numéro NUMERO2.), portant le numéro de châssis NUMERO3.), de 80.000 km, au prix de 9.900.- euros ; la facture aurait mentionné une garantie commerciale de « 1 an ou 15.000 km ». Il se serait avéré que dès la première semaine après l’achat, le véhicule aurait présenté un dysfonctionnement grave affectant le moteur, se manifestant notamment par une consommation excessive d’huile moteur ; que ce problème aurait été communiqué à la défenderesse. La requérante aurait amené le véhicule plusieurs fois auprès de la défenderesse pour procéder aux réparations nécessaires mais le problème n’aurait jamais été résolu, de sorte que la requérante aurait pris contact avec le garage SOCIETE2.) qui aurait constaté un problème affectant le moteur à savoir une fuite d’huile ainsi qu’un problème de cylindre moteur indiquant même que le moteur serait « hors service ». La défenderesse aurait refusé toute prise en charge complète du véhicule invoquant l’expiration de la garantie commerciale mais aurait effectué diverses interventions sur le véhicule et reconnu une consommation huile moteur anormale. En date du 16 avril 2026, le moteur du véhicule aurait définitivement cédé, le véhicule ayant alors approximativement 103.000 km. Le véhicule aurait été remorqué auprès de la défenderesse qui aurait refusé toute intervention. Le véhicule serait désormais conservé au domicile de la requérante. Dans ces circonstances, la partie demanderesse conclut, avant tout autre progrès en cause, à voir ordonner une mesure d’instruction par expertise contradictoire avec la mission ci-dessus libellée. La demande est basée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) se rapporte à sagesse du tribunal quant à la recevabilité de la demande. La demande serait en tout état de cause à rejeter pour être non fondée en ce que les conditions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ne seraient pas remplies. La demande à voir nommer un expert ne serait pas pertinente et il n’existerait aucun motif légitime pour y faire droit ; les faits pour lesquels l’expertise est demandée ne seraient pas non plus déterminants pour trouver la solution du litige au fond. 3 La société SOCIETE1.) souligne que l’on ignorerait à quelle date le fait générateur du dysfonctionnement moteur aurait eu lieu ; il serait un fait que la requérante reconnaîtrait avoir parcouru 20.000 km avant que le moteur soit déclaré hors service, qu’elle n’aurait pas procédé à l’entretien nécessaire et qu’elle serait donc à l’origine du préjudice en cause ; il en résulterait dès lors des contestations sérieuses quant à la demande ; il faudrait encore s’interroger sur la finalité d’une expertise judiciaire au regard du temps écoulé depuis l’origine des problèmes au moteur. Subsidiairement, à supposer que le Tribunal ne déclare la demande fondée, il y aurait lieu de condamner la demanderesse à avancer la provision de l’expert et la mission de l’expertise devrait être modifiée en ce qu’elle devrait englober la question de savoir dans quelle mesure le kilométrage effectué entre l’achat du véhicule et la panne (« moteur hors service ») aurait pu contribuer à l’aggravation, sinon l’apparition des désordres. La société SOCIETE1.) conteste finalement la demande en indemnité de procédure formulée à son encontre et réclame elle-même l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros. Appréciation de la demande Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en référé expertise basée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 350 dudit code indique que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». La jurisprudence a déduit de ce texte quatre conditions, à savoir que la finalité de la mesure d’expertise est de conserver ou d’établir la preuve dont doit dépendre la solution d’un litige, que le motif pour établir ce fait ou pour en conserver la preuve doit être légitime, que la mesure d’instruction doit être légalement admissible et demandée avant tout procès au fond (cf. CA 16 juin 1992, Pas. 28, page 321). Ce même arrêt a précisé que le référé préventif ou probatoire prévu par l’article, désormais 350 du nouveau code de procédure civile, n’est pas soumis à la condition d’urgence ni à celle de l’absence de contestations sérieuses. « Ce référé probatoire est encore dénommé préventif en ce sens qu’il tend à prévenir tout litige au fond (Les procédures rapides en matière civile, commerciale et de droit du travail, Emile PENNING, Bulletin du Cercle François Laurent, 1993, II, numéro 56). 4 La notion de mesure d’instruction figurant à l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile est interprétée dans un sens large en ce qu’elle englobe des mesures qui, même s’il ne s’agit pas de mesures d’instruction proprement dites, sont susceptibles d’éclairer la juridiction ultérieurement saisie d’un éventuel litige au fond (Cour 11.03.2003, n° 26964). Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum. Il est communément admis que pour accorder une mesure d’expertise ayant essentiellement un caractère d’instruction, partant provisoire, le juge des référés n’a pas à rechercher, par avance, s’il existe un lien de droit entre parties, ni à quel titre la responsabilité du défendeur peut éventuellement être engagée, mais il suffit qu’il constate que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur, sur le plan contractuel ou délictuel, ne soit, à priori, pas exclue (Cour 23.11.1987, n° 9653 du rôle). En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a alerté la société SOCIETE1.) dès le mois d’avril 2025 (l’achat du véhicule CITROËN ayant eu lieu au mois de février 2025) sur une surconsommation d’huile, qu’une facture d’entretien du garage SOCIETE2.) du 6 février 2026 mentionne que le véhicule de la requérante est affecté d’un problème au niveau du cylindre moteur et d’une fuite d’huile moteur, et que suivant « attestation de travaux » signée par la société SOCIETE1.) en date du 12 février 2026, la société SOCIETE1.) a pris en charge certains travaux en vue de remédier à un « problème moteur/consommation d’huile anormale », avec la précision que cette consommation d’huile provient du cache-soupape qui a été remplacé. Il résulte d’ailleurs des plaidoiries que la société SOCIETE1.) ne conteste pas la réalité des problèmes au moteur, respectivement la surconsommation d’huile, mais se limite à arguer que PERSONNE1.) serait à l’origine des problèmes en ayant effectué un kilométrage de 20.000 km depuis l’achat du véhicule et en n’ayant prétendument pas entretenu le véhicule. La réalité des problèmes affectant le moteur du véhicule acquis par PERSONNE1.) étant établie en cause, il s’ensuit que PERSONNE1.), au vu des constatations faites par le garage SOCIETE2.), a un intérêt manifeste à voir instituer, avant tout autre litige au fond, une expertise aux fins de déterminer les causes et origines des désordres invoqués et les moyens pour y remédier ; seule l’issue de l’expertise pourra d’ailleurs déterminer les responsabilités en cause. La demande de PERSONNE1.) est dès lors à accueillir sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (étant précisé qu’aucun procès au fond n’est encore engagé entre parties 5 relativement aux faits par rapport auxquels la mesure d’instruction de l’expertise est sollicitée). La mission de l’expert est à adopter conformément à la demande, sauf à préciser qu’il appartiendra également à l’expert de se prononcer sur l’incidence d