## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-07-13, n° 2781 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Rép. n° 2781/26 L-CIREF-7/26 ORDONNANCE rendue le treize juillet deux mille vingt-six en matière de référé civil par Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) (Appartement / Entrée latérale), partie demanderesse au principal comparaissant en personne et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant établi son siège social et ses locaux à L-ADRESSE2.), partie défenderesse au principal comparaissant par Maître Ralph PEPIN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. ____________________________________________________ Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 4 juin 2026. Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience publique du 2 juillet 2026 à 15.00 heures, salle JP.1.19. 1 Lors de cette audience, PERSONNE1.) et Maître Ralph PEPIN, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé, l’ordonnance qui suit: Par requête datée du 1er juin 2026 et entrée au greffe du tribunal de paix le 4 juin 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL afin de voir ordonner une mesure d’expertise technique automobile contradictoire sur le véhicule ALIAS1.) Black Edition 2025, immatriculé NUMERO1.) (n° chassis NUMERO2.)) acquis le 15 janvier 2025 auprès de la société SOCIETE1.) SARL moyennant paiement d’un montant de 58.000,- EUR. Le requérant demande ainsi à voir désigner un expert assermenté inscrit sur la liste officielle du Ministère de la Justice du Luxembourg avec pour mission de : - « examiner le véhicule, analyser l’historique informatique des boîtiers (ODIS/Log) et recenser l’ensemble des pannes. - déterminer si les défauts électroniques et de freinage proviennent d’un vice de conformité d’usine ou d’un manque de calibrage électronique ADAS imputable au vendeur. - dire si ces défauts sont antérieurs à la vente ou s’ils rendent le véhicule dangereux. - chiffrer le coût des réparations de remise en conformité ou valider la nécessité d’une résolution de la vente (Wandlung). - fixer le montant de la provision (consignation) financière à valoir sur les frais de l’expert que le requérant devra verser au greffe du tribunal pour acter le début des opérations ». A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose que depuis sa livraison, le véhicule présente de graves et persistants dysfonctionnements électroniques affectant lourdement la sécurité routière. Plus précisément, les systèmes d’aide à la conduite et de sécurité active subissent des pannes de réseau à répétition : défaillance du système de freinage électronique (Code défaut permanent BI 168F2 / U04B500 ‘Signal non plausible"). restrictions du système de pré-collision PreCrash (NUMERO3.)) et perte de communication intermittente avec le volant (BI 14DFO). coupures réseau générales et pertes de liaisons entre les calculateurs principaux (Codes d’erreur U014000, 0021200, NUMERO4.)). Une extraction officielle des données centrales du constructeur à ADRESSE3.) (Historique DSGVO d’usine) prouve de manière indiscutable que ces défauts de communication électronique majeurs 2 existaient déjà « ab werk » (dès la sortie d’usine à 15 km, 84 km et 124 km), et donc bien antérieurement à la livraison finale au client. De surcroît, le véhicule a été livré avec une jante arrière droite endommagée, corrigée mécaniquement par la suite (la géométrie de train roulant étant validée conforme par un test indépendant du 28/04/2026), mais le SOCIETE1.) n’a jamais procédé au recalibrage informatique indispensable des caméras et capteurs ADAS (Travel Assist / Front Assist) lié à ce choc initial. Cette absence de calibrage électronique provoque des impulsions de braquage erronées et de violentes réactions incontrôlées des assistances sur autoroute. Ces désordres rendent le véhicule dangereux, non conforme et impropre à sa destination. Les multiples interventions en atelier du réseau officiel se soldant par des échecs, et un désaccord majeur existant avec le cabinet mandaté à l’amiable, une expertise judiciaire s’avère indispensable pour trancher techniquement le litige. A l’audience, le requérant a encore donné lecture d’une « note récapitulative et complémentaire » aux termes de laquelle il fait rappeler que depuis l’acquisition du véhicule, il a été confronté à de nombreuses anomalies électroniques et dysfonctionnements intermittents affectant différents systèmes du véhicule. Les premières anomalies sont apparues alors que le véhicule était pratiquement neuf et avait parcouru très peu de kilomètres. Au début, plusieurs alertes et voyants apparaissaient régulièrement au tableau de bord. Ces anomalies concernaient notamment des défauts électroniques liés aux systèmes moteur, freinage, communication entre calculateurs et autres systèmes électroniques du véhicule. Avec le temps, certaines alertes visibles au tableau de bord ont disparu ou ne se manifestent plus de la même manière. Cependant, malgré cette évolution apparente, les diagnostics techniques récents continuent à révéler la présence de nombreux codes défauts enregistrés dans différents calculateurs du véhicule. PERSONNE1.) soutient qu’en tant que simple consommateur non spécialiste, cette situation est devenue particulièrement difficile à comprendre. Afin d’obtenir des explications techniques fiables et transparentes, il expose avoir entrepris de nombreuses démarches auprès de différents professionnels et services techniques. Ainsi, il a notamment sollicité au Luxembourg différents documents et informations techniques concernant l’historique des interventions, des programmations et des accès électroniques réalisés sur le véhicule. Toutefois, plusieurs éléments demandés ne lui ont pas été communiqués. 3 Parallèlement, certaines autorités et services situés en Allemagne ont accepté de lui transmettre différents documents et informations techniques concernant le véhicule. Ces documents font apparaître de nombreux défauts enregistrés dans plusieurs calculateurs électroniques, ainsi que différentes anomalies de communication entre systèmes électroniques, ce qui a renforcé les interrogations sur l’état réel du véhicule ainsi que sur les interventions effectuées par le passé. Compte tenu des nombreux défauts constatés, des anomalies intermittentes et des contradictions apparentes entre l’état visible du véhicule et les diagnostics techniques enregistrés, le requérant soutient avoir progressivement perdu confiance dans les interventions techniques réalisées jusqu’à présent au Luxembourg. Il expose avoir été profondément surpris de constater que malgré la présence répétée de défauts électroniques enregistrés dans plusieurs calculateurs, concernant notamment des systèmes importants du véhicule, celui-ci ait pu être considéré comme conforme ou utilisable dans ces conditions. Il demande dès lors qu’il soit intégré dans la mission de l’expert judiciaire les points suivants : vérifier, dans la mesure des possibilités techniques offertes par les systèmes constructeur, l’historique des accès informatiques, programmations, mises à jour logicielles et opérations réalisées sur le véhicule via les protocoles constructeur, notamment les systèmes de sécurité SFD / SFD2, - déterminer si certaines interventions logicielles, programmations ou mises à jour ont pu avoir pour effet de modifier, masquer, retarder ou limiter l’affichage de certaines alertes visuelles au tableau de bord, alors même que des anomalies techniques ou défauts enregistrés subsisteraient au niveau des calculateurs ou des liaisons électroniques, déterminer si les défauts actuellement enregistrés sont compatibles avec un dysfonctionnement intermittent ou évolutif susceptible d’affecter la sécurité, la fiabilité ou la conformité du véhicule , - examiner l’ensemble des défauts électroniques actuellement présents dans les calculateurs du véhicule ainsi que leur origine technique éventuelle. - Le requérant insiste encore sur le fait que depuis le début de cette situation, il a dû supporter des frais extrêmement importants, notamment : - frais de gardiennage ; frais de location de véhicules de remplacement ; frais de déplacement ; immobilisation prolongée du véhicule ; nombreuses démarches administratives et techniques. À ce jour, ces frais dépassent déjà un montant de 15.000,- EUR. 4 Finalement, le requérant souhaite que toute intervention technique importante puisse, si cela est techniquement possible et jugé utile par le Tribunal et l’expert judiciaire, être réalisée ou contrôlée dans un centre technique indépendant situé en Allemagne. Le requérant joint encore à sa demande différents rapports de diagnostic, documents techniques et pièces justificatives afin d’appuyer sa demande. La société SOCIETE1.) SARL soulève en premier lieu l’incompétence rationae valoris du tribunal saisi. En effet, il s’agit soit d’une demande indéterminée ou indéterminable, soit en cas d’évaluation, la valeur du litige dépasse, de l’aveu même du demandeur, le montant de 15.000,EUR. En effet, outre le montant des frais d’ores et déjà dépensé (le requérant faisant état de frais qui « dépassent déjà un montant de 15.000,- EUR »), le requérant demande à voir chiffrer le coût des réparations de remise en conformité, respectivement demande à voir valider par l’expert la nécessité d’une résolution de la vente. La demande introduite par voie de requête et sans base légale est encore irrecevable. Si la demande était néanmoins instruite sur base des articles 15 ou 350 du Nouveau Code de procédure civile, il importe de retenir que les conditions strictes posées par lesdits articles (dont notamment la condition d’urgence, l’absence de contestations sérieuses, l’existence de dommages irréversibles etc.) laissent d’être établies en l’espèce. En renvoyant aux conclusions contenues dans le rapport d’expertise amiable, SOCIETE1.) SARL conteste qu’il existe actuellement encore des défauts, les pièces versées en cause, qui ne sont pas datées, manquent de pertinence. Si le tribunal retenait néanmoins sa compétence, quod non, SOCIETE1.) SARL sollicite donc le rejet de la demande pour être irrecevable sinon non fondée et réclame à son tour une indemnité de procédure de 3.000,- EUR. Appréciation - Quant à la compétence ratione valoris de la juridiction saisie La partie défenderesse soulève l’incompétence ratione valoris du juge saisi, vu qu’il ressortirait des propres dires du demandeur que les frais exposés dépassent d’ores et déjà le montant de 15.000,- EUR, frais auxquels s’ajouteraient encore les frais de remise en état, respectivement une demande en résolution de la vente. 5 Il est de principe que le juge des référés compétent est celui de la juridiction qui serait compétente au fond pour connaître du litige et dont il est l’émanation. Le juge des référés étant l’émanation de la juridiction à laquelle il appartient, il en découle que sa compétence est limitée aux seuls litiges qui, par leur nature et leur montant, entrent dans les attributions de la juridiction dont il relève. Il en résulte que le Président du Tribunal d’arrondissement est compétent pour connaître en référé des litiges relevant de la compétence au fond du Tribunal d’arrondissement. En d’autres termes, les attributions du Président du Tribunal d’arrondissement statuant en référé trouvent leur domaine et leurs limites dans celles du Tribunal d’arrondissement siégeant en formation collégiale (Cour d’appel, 5 décembre 1995, Pas. 30, p. 11). Une mesure d’instruction telle que prévue à l’article 3