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Répertoire
n° 2782/2026
RPL 293/24
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.),
partie demanderesse,
comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 8 juillet 2024 au greffe du tribunal de
céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°
861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure
européenne de règlement des petits litiges.
La société SOCIETE1.) SARL demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de
1.872 euros du chef de la note de frais et d’honoraires n°24/01/009 du 3 janvier 2024, à
augmenter des intérêts légaux à partir du 4 juillet 2024 jusqu’à solde.
La requérante sollicite en outre une indemnité de 150 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de
réponse (formulaire C) sont envoyés le 24 octobre 2024 par courrier recommandé avec accusé
de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 26 octobre 2024 à PERSONNE1.).
La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 15 novembre 2024 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse.
L’envoi postal est notifié le 18 novembre 2024 à la partie demanderesse.
La réponse de la partie demanderesse est envoyée le 16 décembre 2024 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 19 décembre 2024 à la partie défenderesse.
La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 16 janvier 2025 par courrier recommandé
avec accusé de réception à la partie demanderesse.
L’envoi postal est notifié le 17 janvier 2025 à la partie demanderesse.
La réponse de la partie demanderesse est envoyée le 14 février 2025 par courrier recommandé
avec accusé de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 19 février 2025 à la partie défenderesse.
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La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 16 juin 2025 par courrier recommandé avec
accusé de réception à la partie demanderesse.
L’envoi postal est notifié le 17 juin 2025 à la partie demanderesse.
La réponse de la partie demanderesse est envoyée le 1er juillet 2025 par courrier recommandé
avec accusé de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 4 juillet 2025 à la partie défenderesse.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n°
861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux
formes prévues par ledit règlement est recevable.
Faits constants
Il résulte des pièces versées aux débats que le mandataire d’PERSONNE1.), Maître Pascal
PEUVREL, exerçant au sein de la société d’avocats SOCIETE1.) SARL (ci-apèrs SOCIETE1.)), a, par
courrier recommandé daté du 21 mars 2023, formé opposition contre une décision de la Caisse
pour l’Avenir des Enfants (ci-après la « SOCIETE2.) ») ayant rejeté la demande d’PERSONNE1.)
tendant à l’octroi d’allocations familiales en faveur de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), enfants
de sa partenaire PERSONNE4.), avec laquelle il était lié par un partenariat enregistré (PACS) au
moment des faits.
Par recours daté du 13 décembre 2023 et déposé au greffe du Conseil Arbitral de la Sécurité
Sociale (ci-après le « CASS ») le 20 décembre 2023, SOCIETE1.) SARL a exercé, pour le compte
d’PERSONNE1.), un recours contre la décision présidentielle de la SOCIETE2.).
Ensuite, il résulte des pièces versées aux débats que, par courrier daté du 3 janvier 2024,
PERSONNE1.) a reçu la note de frais et d’honoraires n° 24/01/009, établie par SOCIETE1.) SARL
et libellée « mes honoraires pour l’année 2024 dans le cadre de l’affaire émargée », pour un
montant de 1.872 euros.
PERSONNE1.) a, par courriers électroniques des 4 janvier ainsi que des 5 et 6 février 2024,
contesté la note de frais et d’honoraires litigieuse, laquelle est demeurée impayée.
Prétentions et moyens des parties
SOCIETE1.) SARL
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À l’appui de sa demande, SOCIETE1.) SARL fait valoir qu’PERSONNE1.) refuse de s’acquitter des
honoraires réclamés en contrepartie des prestations accomplies pour son compte, alors même
que le montant facturé correspondrait à un tarif de faveur inférieur à celui qui aurait
normalement dû être appliqué au regard des diligences effectuées.
Elle expose avoir reçu PERSONNE1.) et sa partenaire, PERSONNE4.), en consultation le 13
décembre 2023. Lors de cet entretien, Maître Quentin GAVILLET leur aurait présenté en détail
l’état du dossier ainsi que les différentes démarches envisageables, y compris la procédure
précontentieuse d’opposition, la décision administrative intervenue à son issue et le recours
introduit devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (ci-après le « CASS »).
Selon SOCIETE1.) SARL, il n’a jamais été indiqué à PERSONNE1.) que les prestations seraient
fournies à titre gratuit. Il aurait au contraire été convenu que celles-ci seraient facturées sur la
base d’un forfait de faveur couvrant l’ensemble des démarches relatives au dossier, jusqu’au
recouvrement des allocations familiales revendiquées.
D’après la requérante, compte tenu de la situation financière d’PERSONNE1.) et de sa
partenaire, il leur avait été proposé de différer la facturation des prestations réalisées, la note
d’honoraires ne devant être émise qu’au moment de l’introduction du recours devant la
juridiction compétente.
La requérante affirme encore que la mention « mes honoraires pour l’année 2024 » figurant sur
la facture litigieuse procède d’une simple erreur matérielle et doit être comprise comme visant
l’ensemble des prestations réalisées et à réaliser dans le cadre du dossier concerné.
Elle relève également qu’une copie du recours introduit devant le CASS a été transmise par
voie électronique à PERSONNE1.), à la même adresse électronique que celle utilisée pour
l’envoi de la note d’honoraires litigieuse, sans que celui-ci n’émette la moindre contestation à
ce sujet. Ce n’est, selon elle, qu’à réception de la facture litigieuse qu’il a remis en cause les
prestations accomplies.
SOCIETE1.) SARL précise par ailleurs que la procédure demeure pendante devant le CASS dans
l’attente de l’issue d’une question préjudicielle soumise à la Cour de justice de l’Union
européenne dans le cadre d’une affaire similaire.
Enfin, elle conclut à l’irrecevabilité du témoignage de PERSONNE4.), au motif que cette
dernière disposerait d’un intérêt personnel à l’issue du présent litige et ne saurait dès lors être
entendue comme témoin sur les faits litigieux.
PERSONNE1.)
Par réponse introduite au moyen d’un formulaire C daté du 4 novembre 2024 et déposé au
greffe le 13 novembre 2024, PERSONNE1.) a contesté la demande de SOCIETE1.) SARL.
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Il expose qu’à la fin de l’année 2022, il a pris contact avec l’Association des Frontaliers au
Luxembourg (ci-après l’« SOCIETE3.) ») afin d’obtenir une assistance dans le cadre de ses
démarches auprès de la SOCIETE2.). L’SOCIETE3.) l’aurait ensuite orienté vers l’étude SOCIETE1.)
SARL.
Lors de l’entretien du 13 décembre 2022 avec Maître Quentin GAVILLET, au cours duquel les
différentes voies de recours relatives à leur dossier leur auraient été présentées, lui-même et sa
compagne auraient demandé si ces démarches étaient gratuites, dès lors qu’ils avaient été
adressés à SOCIETE1.) SARL par l’SOCIETE3.).
Selon Alain TEVIOT, Maître Quentin GAVILLET leur aurait indiqué que les recours administratifs
exercés devant la SOCIETE2.) étaient gratuits et qu’une rémunération ne serait due qu’en cas
d’introduction d’un recours contentieux devant une juridiction, en raison des frais y afférents.
Il ajoute que lui-même et sa partenaire auraient informé Maître Quentin GAVILLET qu’ils étaient
tous deux sans emploi et précisé que, s’agissant d’un éventuel recours devant le CASS, ils
entendaient attendre une amélioration de leur situation financière avant de prendre une
décision.
PERSONNE1.) soutient qu’aucun devis ni aucune convention d’honoraires ne leur ont été
communiqués lors de cet entretien concernant les frais susceptibles d’être engendrés. Il affirme
en outre n’avoir jamais donné son accord à l’introduction d’un tel recours ni, plus généralement,
à l’engagement d’une procédure contentieuse au cours de l’année 2024.
Il relève qu’à la suite de son courrier électronique du 4 janvier 2024, par lequel il sollicitait des
explications quant au bien-fondé de la facture litigieuse, SOCIETE1.) SARL s’est prévalue de
prestations prétendument accomplies au cours de l’année 2023, nonobstant la référence
expresse à l’année 2024 figurant sur la note de frais et d’honoraires. Cette circonstance
révélerait, selon lui, un manque de clarté et de transparence dans les modalités de facturation
appliquées.
Il souligne par ailleurs qu’aucune facture ne lui a été adressée à l’issue du premier recours
introduit devant la SOCIETE2.) et soutient que, dans le cas contraire, il se serait opposé à toute
démarche ultérieure.
PERSONNE1.) affirme également n’avoir jamais reçu copie du recours introduit devant le CASS,
expliquant son absence de réaction par cette circonstance.
Il conclut enfin que le recours devant le CASS a été introduit sans son accord et, partant, en
l’absence de tout mandat préalable de sa part.
Appréciation
Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du courrier électronique par lequel
PERSONNE1.) a transmis à SOCIETE1.) SARL les documents sollicités « pour faire appel », qu’un
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mandat avait été confié à cette dernière afin d’intervenir dans le cadre de la contestation de la
décision de la Caisse pour l’Avenir des Enfants.
Les parties demeurent toutefois en désaccord tant quant à l’étendue de ce mandat que quant
aux modalités de rémunération convenues.
SOCIETE1.) SARL soutient qu’il avait été convenu qu’elle assurerait l’ensemble des démarches
relatives au dossier jusqu’au recouvrement éventuel des allocations familiales revendiquées,
moyennant un forfait de faveur couvrant l’intégralité de ses interventions. PERSONNE1.)
conteste l’existence d’un tel accord et soutient par ailleurs n’avoir jamais mandaté SOCIETE1.)
SARL pour introduire un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.
En ce qui concerne la fixation des honoraires, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 38
de la loi modifiée du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat, l’avocat arrête ses
honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat
prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de
difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client.
L’article 2.4.5.2. du Règlement Intérieur de l’Ordre des avocats prévoit qu’hormis les cas où les
honoraires sont fixés par des dispositions légales ou règlementaires ou par la décision de justice
qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte des différents éléments du dossier.
En début de dossier, l’avocat informe tout nouveau client de la méthode qu’il utilisera pour
calculer ses honoraires et frais.
Ni le Règlement Intérieur de l’Ordre des avocats ni la loi modifiée du 10 août 1991 n’imposent à
l’avocat d’indiquer son taux horaire dans la note d’honoraires, étant donné que les honoraires
sont fixés par rapport au degré de difficulté et à l’importance de l’affaire (Cour d’appel, 13
janvier 2022, n° CAL-2020-00265).
Un client ne peut espérer ni dispense de paiement d’honoraires ni minoration de ceux-ci sur le
seul fondement de l’allégation d’un manquement commis par l’avocat à son obligation
d’information sur les conditions de sa rémunération. Si l’avocat doit informer le client sur le
mode de rémunération, le client n’est pas pour autant dispensé de se renseigner sur une
question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il aura à supporter (op.
cit.).
Il n’en demeure pas moins qu’il appartient à celui qui invoque l’existence d’un accord particulier
relatif à la rémunération des prestations d’en rapporter la preuve.
Or, la demande de SOCIETE1.) SARL repose précisément sur l’allégation suivant laquelle les
parties seraient convenues d’un forfait couvrant l’ensemble des démarches entreprises jusqu’au
recouvrement éventuel des allocations familiales.
Force est toutefois de constater qu’en l’état actuel du dossier, aucun élément objectif ne permet
au tribunal d’apprécier l’existence, la portée exacte et les modalités de ce forfait. Aucune
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convention, lettre de mission, correspondance ou autre pièce n’est produite afin d’étayer les
affirmations de la partie demanderesse sur ce point.
L’existence d’un tel forfait constitue cependant un élément déterminant pour la solution du
litige. En effet, si le forfait allégué devait être établi, il serait de nature à éclairer non seulement
les modalités de rémunération convenues entre parties, mais également l’étendue de la mission
confiée à SOCIETE1.) SARL et, plus particulièrement, la question de savoir si l’introduction du
recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale s’inscrivait dans le cadre du mandat
confié par PERSONNE1.).
À défaut pour SOCIETE1.) SARL de rapporter la preuve de l’existence du forfait allégué ainsi que
de l’étendue des prestations qu’il était censé couvrir, le tribunal ne sera pas en mesure de
déterminer si le montant réclamé correspond à une rémunération conventionnellement arrêtée
entre parties.
Dans cette hypothèse, il appartiendra à SOCIETE1.) SARL de mettre le tribunal en mesure
d’apprécier le bien-fondé de sa créance au regard des diligences effectivement accomplies. La
production d’un état détaillé des prestations réalisées s’avère dès lors nécessaire afin de
permettre au tribunal d’évaluer, le cas échéant, la nature, l’importance et la valeur des
prestations effectuées pour le compte d’PERSONNE1.), ainsi que le caractère justifié du montant
réclamé.
Il résulte de ce qui précède que le tribunal ne dispose pas, en l’état actuel du dossier, des
éléments nécessaires pour se prononcer sur le bien-fondé de la demande.
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n°
861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure
européenne de règlement des petits litiges, « la juridiction détermine les moyens d’obtention
des preuves et l’étendue des preuves indispensables à sa décision (…) et opte pour le moyen
d’obtention des preuves le plus simple et le moins contraignant ».
Contrairement à la procédure civile luxembourgeoise de droit commun, la procédure
européenne de règlement des petits litiges confère ainsi au juge un rôle actif dans la recherche
des éléments de fait et de preuve nécessaires à la solution du litige.
Il y a partant lieu d’inviter SOCIETE1.) SARL à compléter sa demande dans un délai de trente
jours à compter de la notification du présent jugement en versant :
les pièces de nature à établir l’existence du forfait invoqué ainsi que l’étendue des
prestations qu’il était censé couvrir ;
à défaut, un état détaillé des prestations effectuées pour le compte d’PERSONNE1.),
permettant au tribunal d’apprécier la nature et l’étendue des diligences accomplies ainsi
que, le cas échéant, la valeur des prestations réalisées et le montant éventuellement redu.
Il y a lieu de réserver le surplus de la demande ainsi que les frais et dépens de l’instance.
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Par ces motifs :
le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant
en dernier ressort,
se déclare compétent pour en connaître,
avant tout autre progrès en cause :
ordonne à la société SOCIETE1.) SARL de compléter le dossier comme suit dans un délai de 30
jours à partir de la notification de la présente décision en versant :
les pièces de nature à établir l’existence du forfait invoqué ainsi que l’étendue des
prestations qu’il était censé couvrir ;
à défaut, un état détaillé des prestations effectuées pour le compte d’PERSONNE1.),
permettant au tribunal d’apprécier la nature et l’étendue des diligences accomplies ainsi
que, le cas échéant, la valeur des prestations réalisées et le montant éventuellement redu.
réserve les frais et les dépens.
Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière
Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Frédéric GRUHLKE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière
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