Le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, affirme dans cette décision avant dire droit du 13 juillet 2026 que la charge de la preuve d'un forfait d'honoraires conventionnel pèse sur l'avocat qui le revendique, et que, faute d'éléments objectifs, il appartient à celui-ci de justifier sa créance par un état détaillé des diligences accomplies. Le juge, usant du rôle actif que lui confère l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 861/2007, n'accueille pas à ce stade la demande en paiement de 1.872 euros et ordonne la production, dans un délai de trente jours, soit des pièces établissant le forfait allégué et son étendue, soit un décompte détaillé des prestations. La décision rappelle en outre que le client ne saurait se prévaloir d'un défaut d'information sur les honoraires pour échapper à leur paiement, tout en confirmant que le prestataire doit pouvoir démontrer l'accord particulier qu'il invoque. Elle illustre ainsi l'articulation entre le droit déontologique de la profession d'avocat, les règles probatoires et les pouvoirs d'instruction propres à la procédure européenne des petits litiges. ## I. Faits et procédure Une société d'avocats à responsabilité limitée, par l'intermédiaire de l'un de ses avocats, a représenté un justiciable, PERSONNE1.), dans une contestation relative à l'octroi d'allocations familiales en faveur des enfants de sa partenaire, liée à lui par un partenariat enregistré. Une opposition formée le 21 mars 2023 contre une décision de la Caisse pour l'Avenir des Enfants fut suivie d'un recours introduit le 20 décembre 2023 devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale. Le 3 janvier 2024, la société adressa au client une note de frais et d'honoraires n° 24/01/009 d'un montant de 1.872 euros, libellée « mes honoraires pour l'année 2024 dans le cadre de l'affaire émargée ». Le client contesta cette note par courriers électroniques des 4 janvier, 5 et 6 février 2024, et elle demeura impayée. La demande fut introduite par formulaire A déposé le 8 juillet 2024 au greffe de la juridiction, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, et tendait au paiement du montant réclamé avec intérêts légaux à compter du 4 juillet 2024, ainsi qu'à une indemnité de 150 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les échanges de formulaires (A, C) entre parties se succédèrent entre octobre 2024 et juillet 2025. Le défendeur, dûment informé, ne prit pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, puis répondit par formulaire C daté du 4 novembre 2024, dans lequel il contestait la créance. Les prétentions s'opposaient sur deux points : la demanderesse soutenait qu'un forfait de faveur couvrant l'ensemble du dossier avait été convenu, la facturation étant différée en raison de la situation financière du client ; le défendeur affirmait au contraire que la consultation initiale avait été présentée comme gratuite pour les recours administratifs, qu'aucun devis n'avait été communiqué, qu'il n'avait jamais donné mandat pour un recours contentieux et que l'on ne lui avait jamais transmis la copie du recours devant le CASS. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, d'une part, si le forfait allégué par l'avocat était établi, et, d'autre part, si l'introduction du recours devant la juridiction de sécurité sociale entrait dans l'étendue du mandat confié, ce qui conditionnait le caractère justifié de la note. Sur la recevabilité, le tribunal relève que la demande relève du champ d'application du règlement et répond aux formes requises. Sur le fond, il rappelle d'abord le cadre déontologique : aux termes de l'article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 relative à la profession d'avocat, l'avocat arrête ses honoraires en considération de l'importance de l'affaire, de son degré de difficulté, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client. L'article 2.4.5.2. du Règlement intérieur de l'Ordre impose une information du client sur la méthode de calcul en début de dossier, sans obliger à mentionner un taux horaire. Le tribunal s'appuie sur un arrêt de la Cour d'appel du 13 janvier 2022 (CAL-2020-00265) pour affirmer qu'un manquement allégué à l'obligation d'information ne suffit pas à écarter ou minorer les honoraires, le client ne pouvant se dispenser de s'informer sur une question aussi essentielle. Le juge pose ensuite la règle probatoire décisive : il appartient à celui qui invoque un accord particulier sur la rémunération d'en rapporter la pre