Dans la présente décision du 13 juillet 2026 (n° 2783/2026, RPL 28/26), la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, fait application du règlement (CE) n° 861/2007 à un litige de consommation de services en cours d'exécution, opposant un fournisseur luxembourgeois à un débiteur domicilié en Belgique qui n'a pas comparu. Le juge y affirme sa compétence territoriale au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, en retenant une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de vente et acceptée par le défendeur. Il examine d'office cette compétence en application de l'article 28 du même règlement, puis fait droit à la demande en paiement de factures impayées, avec intérêts légaux, en se fondant sur les pièces produites et l'absence de contestation. L'allocation d'une indemnité de procédure de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile illustre le pouvoir discrétionnaire du juge en la matière. La décision présente un intérêt pratique certain quant à l'articulation entre procédure européenne simplifiée et règles de compétence judiciaire internationale, notamment pour la validité des clauses attributives insérées dans des contrats conclus avec des consommateurs. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix par formulaire de demande reçu le 12 janvier 2026, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, la somme de 1.185,29 euros correspondant aux factures impayées des mois de décembre 2024 à mai 2025, ainsi que des intérêts légaux à compter du 6 janvier 2026 et des frais de petit litige de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 28 avril 2026 et notifiée le 5 mai 2026. Bien que régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. Le contrat de souscription versé au dossier mentionne sa conclusion au Luxembourg et l'acceptation, par le défendeur, de conditions générales de vente désignant les tribunaux de la ville de Luxembourg pour connaître de toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence internationale en l'absence de comparution.** La demande relevant du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et répondant à ses exigences formelles, elle est jugée recevable. Le défendeur, domicilié dans un autre État membre et défaillant, impose toutefois au juge, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence territoriale. La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation, mais le tribunal fonde en définitive sa compétence sur la clause attributive de juridiction. Il relève que celle-ci remplit les exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, condition sur laquelle repose la solution retenue : la juridiction luxembourgeoise est ainsi désignée par un accord des parties, dont l'acceptation par le défendeur résulte de la souscription du contrat. **Second problème : le bien-fondé de la créance.** Les factures produites établissent la réalité des prestations facturées sur la période considérée. En l'absence de toute contestation du défendeur, le juge accueille la demande en principal et en intérêts légaux à compter de la date de la demande, soit le 12 janvier 2026, et non de la date de mise en demeure invoquée initialement. **Troisième problème : l'indemnité de procédure.** Le juge rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ouvre une faculté de condamnation aux frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie qui les a exposés. Il souligne que l'application de ce texte relève de son pouvoir discrétionnaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il alloue ainsi 25 euros, et non le montant plus élevé réclamé au titre des frais de petit litige, dont il n'est pas fait droit dans le dispositif tel que rédigé. **Dispositif.** Le tribunal se déclare compétent, condamne le défendeur au paiement de 1.185,29 euros avec intérêts légaux, au versement d'une indemnité de 25 euros, aux