Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 13 juillet 2026 sous le numéro 2785/2026 (RPL 43/26), la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, précise les conditions dans lesquelles une juridiction saisie sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 doit examiner d'office sa compétence internationale lorsque le défendeur, domicilié en Allemagne, ne comparaît pas. Le juge rappelle que le choix du fondement de compétence opéré par le demandeur ne le lie pas et qu'il lui appartient de vérifier la compétence au regard du règlement (UE) n° 1215/2012, en particulier de l'article 7, point 1, b), relatif au lieu d'exécution de la prestation de services. Il écarte par ailleurs l'application des règles protectrices de compétence en matière de contrats conclus avec des consommateurs (articles 17 à 19), faute d'élément établissant que le prestataire ait exercé ou dirigé son activité vers l'Allemagne. La décision admet la demande en paiement d'honoraires dentaires, faute de contestation, et accorde une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle offre ainsi une illustration pratique de l'articulation entre procédure européenne des petits litiges et règlement Bruxelles I bis. ## I. Faits et procédure Le docteur PERSONNE1.), établi professionnellement à Luxembourg, a saisi la juridiction par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 8 janvier 2026, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il sollicitait la condamnation de PERSONNE2.), domicilié en Allemagne, au paiement de la somme de 166,10 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 27 novembre 2025, ainsi que de frais de petit litige de 84,24 euros. La créance résultait d'un mémoire d'honoraires du 13 février 2025 relatif à des soins dentaires. Les pièces, le formulaire A et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 avril 2026, réception intervenue le 6 mai 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Il n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'examen d'office de la compétence.** Le défendeur n'ayant pas comparu, la juridiction devait, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence territoriale. Le juge relève que le demandeur invoquait le lieu d'exécution de la prestation, mais rappelle que le tribunal n'est lié ni par le fondement invoqué par les parties ni par leur choix, et qu'il doit vérifier la compétence au regard des règles applicables. **Deuxième problème : la compétence au regard du règlement Bruxelles I bis.** Le juge rappelle le principe de l'article 5, point 1, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. Il retient l'article 7, point 1, a), en matière contractuelle, puis le point b), qui précise, pour les contrats de fourniture de services, que le lieu d'exécution est celui où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Le juge constate que les prestations ont été fournies au Luxembourg et en déduit la compétence de la juridiction saisie. **Troisième problème : l'exclusion des règles protectrices.** Le juge examine si le litige relève des règles spéciales en matière de contrats conclus par des consommateurs (articles 17 à 19). Il rappelle que l'article 17, point 1, c), suppose que le professionnel exerce ses activités dans l'État du domicile du consommateur ou dirige ces activités vers cet État. Aucun élément du dossier ne permettant de l'établir, les règles spéciales sont écartées. **Quatrième problème : le fond et les frais.** Au vu de la facture produite et de l'absence de contestation, la demande est déclarée fondée pour le montant réclamé, avec intérêts légaux à compter du 8 janvier 2026, date de la demande. S'agissant des frais, le juge fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève de son pouvoir discrétionnaire, et alloue une indemnité de 25 euros. Il ordonne enfin l'exécution provisoire conformément à l'article 15 du règlement n° 861/2007 et met les dépens à la charge du défendeur en application de l'article 16. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle rappelle un mécanisme sou